Jeudi 9 février 2012
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Les chefs d’État et de gouvernement de l’Union, hormis ceux du Royaume-Uni et de la République tchèque, ont approuvé lundi 30
janvier à Bruxelles un accord intergouvernemental qui renforce la discipline budgétaire. Ce futur pacte doit être signé à un sommet européen les 1er et 2 mars.
« Ce traité va marquer en France une rupture avec plus de trente ans de budgets en déficit. Je ne sais pas si on
en a bien pris toute la mesure. Ce nouveau pacte nous oblige à inscrire la règle d’or budgétaire dans la Constitution, à limiter à 0,5 % du produit intérieur brut notre déficit structurel,
c’est-à-dire le déficit hors conjoncture par rapport à la croissance potentielle du pays, sous peine de sanctions dorénavant quasi-automatiques au-delà de 3 % du PIB.
Ceci va nous conduire à respecter une programmation solide, sans dérapage, de nos finances publiques jusqu’à l’horizon
2016-2017 pour atteindre l’équilibre budgétaire.
Politiquement, il ne faut pas présenter ces contraintes comme une soumission au nom de la seule monnaie ou au nom de
l’Europe. Nous devons nous y astreindre pour les générations futures, pour préparer l’avenir, parce que notre endettement est devenu insoutenable. De plus, nous conservons la possibilité de faire
des choix budgétaires.
Il existe en effet plusieurs façons de réduire un déficit, de revoir sa fiscalité, selon telle ou telle préférence
collective. Assainir nos finances publiques doit, par exemple, s’accompagner d’une restauration de notre compétitivité, qui, elle aussi, passe par des choix de politique fiscale, de réforme
structurelle, par exemple en faveur des PME, de l’investissement des entreprises, de la recherche universitaire.
Autant de choix nationaux que nous devrons aussi davantage coordonner entre Européens mais qui ne sont pas dictés par le
futur pacte européen.
« Relance allemande »
Il faut enfin ne pas sous-estimer la confiance, envers nos pays et entre nous, qu’un tel pacte peut rétablir. C’est la vertu
de règles désormais connues, fixes et dissuasives. Une fois cette confiance rétablie, la contrepartie à ce que chacun accepte les mêmes règles du jeu, est que l’Allemagne, elle, joue le jeu de la
relance. Sa bonne santé budgétaire lui permet d’inciter davantage les Allemands à la dépense.
Puisque l’Allemagne réalise 60 % de son commerce au sein de l’Union, une telle relance allemande stimulera nos
économies et donc nous redonnera des marges. Vouloir renégocier le traité (NDLR : comme le préconise François Hollande) est en ce sens dangereux car cela met Berlin dans une position
attentiste et mine la confiance.
En revanche, ce futur traité n’est qu’une première étape qui exigera d’en conclure une seconde pour favoriser la croissance
et instaurer davantage de solidarité entre pays européens, notamment par la mutualisation de nos dettes. »
Stéphane Cossé, économiste, est maître de conférences à Sciences-Po Paris
Entretien réalisé par Sébastien Maillard
Voir également :
* Le Pacte budgétaire ne résoud pas la
totalité des difficultés auxquelles sont confrontés l'euro et l'eurozone ! D'autres mesures sont nécessaires ! - nouvelle édition -
* Un Traité mal conçu d’un effort nécessaire
? par Carole Ulmer (Interface n°73 - Confrontations Europe)
* "Ensemble pour une nouvelle croissance" :
L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance (Communication de la Commission européenne - avril 2011)
* La Cour des comptes prône un effort
sur les dépenses publiques et prédit de nouvelles hausses d'impôts
