Avec les Sommets de la zone euro et la procédure de contrôle de la discipline budgétaire entre les Etats membres, c’est le « gouvernement économique » souhaité depuis si longtemps par la France qui se met peu à peu en place, dans la douleur. Et pourtant, cela marche mal : les « Sommets de la dernière chance » se succèdent sans conséquence concrète tangible. Il y manque quelque chose. La légitimité démocratique.
Nous l’oublions facilement, surtout, nous Français, nourris d’une longue tradition qui confond le pouvoir politique avec le seul pouvoir exécutif : il n’y a pas de démocratie sans contrôle, et même sans contre-pouvoir parlementaire. Tant que nos grands dirigeants se contentent d’échanger leurs expériences et de déboucher sur de grandes orientations communes, nul n’y trouve à redire. Mais s’ils prétendent fixer les grandes lignes de leurs propres budgets nationaux dans le huis clos des réunions bruxelloises, alors danger ! Le budget, c’est le coeur de l’action politique, et, dans chacun de nos pays, c’est la prérogative historique du Parlement. Un collectif de Premiers ministres ne peut pas prétendre confisquer ce pouvoir à son profit sous prétexte de l’urgence européenne.
A cette objection, les intéressés répondent que chacun est issu, chez lui, d’une élection démocratique et qu’après chaque Sommet il va devant son Parlement national qui aura le dernier mot. Certes, mais le contrôle d’un vrai « gouvernement économique » unique ne peut pas être éclaté entre 27 parlements nationaux. Une politique européenne qui donne lieu à des débats franco-français à Paris, germano-allemands à Berlin, anglo-britanniques à Londres, portugo-lusitaniens à Lisbonne, slovéno-slovènes à Ljubljana… n’a plus rien d’européen. En principe, le Parlement européen est le lieu privilégié du débat d’échelle continentale. Mais en matière budgétaire, son pouvoir est limité au seul budget communautaire : quelle légitimité aurait-il pour décider du contenu des budgets nationaux ? Même l’Assemblée nationale ne peut prétendre dicter la politique budgétaire de la région Aquitaine ou de la ville de Bayonne.
Nous avons donc besoin que chaque Sommet européen consacré à la politique économique ou/et la discipline budgétaire soit précédé, accompagné ou suivi d’un Sommet parlementaire, d’un forum représentatif de tous les parlements d’Europe. Ce sera l’occasion d’un débat public, dans toute sa dimension européenne, permettant aux porte-parole de tous les grands partis nationaux de prendre la mesure des vrais enjeux des choix proposés et de prendre leurs responsabilités, nationales et européennes devant leurs pairs. Prenons un seul exemple : imaginons qu’un tel forum ait pu être saisi de la crise grecque, dès l’origine. Les députés du Bundestag auraient pu expliquer pourquoi il était hors de question que les contribuables allemands se substituent aux contribuables grecs si défaillants ; en réponse, les députés grecs auraient pu plaider que l’excès de rigueur auquel leur pays était condamné risquait de le faire mourir guéri ; et les dirigeants de l’opposition grecque auraient été obligés, devant toute l’Europe, d’essayer de justifier leur injustifiable attitude de blocage systématique. Le traitement de la crise aurait été profondément différent. Et l’Europe en serait sortie bien mieux consciente de la solidarité politique que rend désormais nécessaire la communauté de destin dans laquelle nous voilà décidément engagés de manière irréversible.
Bonne nouvelle : une telle idée n’est plus seulement un voeu pieux. Le Parlement européen l’a officiellement proposée fin novembre. Nous préparons une première réunion interparlementaire de ce genre pour février prochain. Sans attendre un hypothétique nouveau traité. L’urgence démocratique n’est pas moins grande que l’urgence financière.
Alain Lamassoure, Député européen, est Vice-président de Confrontations-Europe
Source : http://www.confrontations.org/images/confrontations/publications/Interfaces/Interface%2072%20FR.pdf
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