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Catherine Ashton, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission made the following statement :

“ Today, on the UN International Day in Support of the Victims of Torture, the EU resolves to intensify its efforts to secure a world free from torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Torture is an abomination of our humanity, our dignity and our values - wherever and however it happens, torture is wrong.

The universal prohibition of torture is firmly established under international law. It must be eliminated, and – in cases where we find that it still happens – we must do all in our power to restore its victims to health, in body and in mind. States must take persistent, determined and effective measures to prevent and combat all acts of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment. States must also ensure that perpetrators of such acts be brought before justice. The European Union urges all States, worldwide, to follow its own 27 Members in acceding to the 1984 Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. To date, some 50 countries around the world are not yet Parties to the Convention, while almost half of its 150 or so Parties have yet to become full Signatories. It also urges them to accede to the Convention’s ‘Optional Protocol’, which allows for independent visits and verification of torture. All States have an obligation to make sure that victims of torture obtain

redress and fair and adequate compensation, and receive appropriate rehabilitation. The EU also strongly encourages States parties to this protocol to take effective measures in order to establish independent national preventive mechanisms for the prevention of torture in places of detention.

The EU also urges countries to recognize the role and authority of the Committee against Torture, in receiving and considering individual communications. Where States have lodged official reservations on the work of the Committee, the EU calls on them to withdraw them.

The European Union has long put its political weight - and its financial resources - behind combating and preventing torture and rehabilitating torture victims. Through the European Instrument for Democracy and Human Rights, it is the world’s leading source of finance for projects carried out by civil society organisations to rehabilitate the victims of torture, and to combat torture worldwide. Between 2007 and 2010, it spent nearly 50 million Euros on more than 80 projects around the world. For instance, it has supported a major campaign to enhance the understanding and awareness of the torture and ill-treatment of persons with physical and mental disability.

At the UN General Assembly and in the UN Human Rights Council, the EU will continue to support the fight against torture. It fully supports the leadership of the United Nations. The EU Member States have always cosponsored UN resolutions in this context. The EU welcomes the appointment of Juan Mendez as the new UN Special Rapporteur on Torture, and it also salutes the work of the Office of the High Commissioner for Human Rights, the Committee against Torture and the Subcommittee for the Prevention of Torture, and the UN Voluntary Fund for the Victims of Torture.

The EU also pays tribute to the persistent and often heroic efforts of so many NGOs and individuals working to prevent torture, and to lessen the suffering of its victims. It knows, with the Mahatma Gandhi, that torture will never achieve its ends: ‘You can chain me, you can torture me, you can even destroy this body, but you will never imprison my mind’. While torture persists, we will fight it : a world free from torture is our shared goal.”

85,4% du PIB, c'est le taux actuel d'endettement de la France. Le PIB, pour mémoire, c'est la valeur de tout ce qui est produit chaque année sur le territoire national. Il faudrait donc travailler plus de dix mois sans plus toucher aucun revenu pour rembourser la dette accumulée par nos gouvernements successifs. C'est évidement impossible (quoique le travail gratuit revienne à la mode), et il faut donc trouver une autre solution. Les exemples Grecs, Japonais et Américains (lien vers : 85.4% du PIB) nous montrent bien que les deux solutions envisageables par les orthodoxes (sans jeu de mot) du budget sont des impasses : l'austérité (cas Grec) ou la fuite en avant (cas Japonais et Américain).

Il nous reste donc la troisième solution, sociale celle-là : l'impôt. Mais pas l'impôt tel que nos le connaissons, stable et prévisible, l'impôt nouveau, celui qui évolue en fonction des performances économiques du pays. L'impôt progressif et adapté automatiquement par la loi d'airain fiscale. Heureusement, l'impôt est revenu en faveur à gauche, et il n'est plus tabou de parler de révolution fiscale et de hausse des prélèvements obligatoires. C'est tant mieux : la concurrence avec les cadeaux fiscaux de la droite était mortifère pour toute politique de redistribution.

La loi d'airain des salaires. Le socialiste allemand Ferdinand Lassale appelait ainsi la baisse tendancielle des salaires provoquée par la concurrence de plus en plus rude des ouvriers entre eux pour obtenir des emplois. Cette théorie a été réfutée par Marx, considérant que c'était une coalition tacite du patronat qui tendait à faire approcher le salaire du minimum nécessaire à la subsitance. Cette concurrence s'applique aussi pourtant aux patrons, mais l'idée reste tout de même inquiétante, notament en période de crise, où l'emploi se fait rare.

La loi d'airain fiscale serait une mesure simple et efficace, juste et économiquement opérante pour corriger les inégalités de revenus et compenser mécaniquement les variations du PIB et de la dette. Cette règle permettrait en outre de rendre les classes sociales les plus riches directement solidaires de toute évolution de l'endettement national. L'endettement actuel de 85.4% du PIB s'y prête d'ailleurs à merveille.

Explication : il s'agit simplement d'aligner le taux d'imposition maximal (jadis limité à 50% par le bouclier fiscal) sur le taux du PIB équivalent à la dette (donc, aujourd'hui 85.4%). Par exemple, en 2011, Mme Bettencourt, M. Pinault, M. Dassault, M. Lagardère et consorts seraient imposés à 85.4% de leurs revenus (salaires et capitalistiques, cela s'entend). Tout l'échelonement fiscal s'alignerait ensuite et les impôts pourraient varier en fonction de l'endettement du pays. Les gouvernements vertueux dans leut budget seraient ainsi reconnus par la population qu verrait baisser son imposition. Les fausses manoeuvres actuelles qui ne résorbent absolument pas la dette seraient immédiatement sanctionnables par les électeurs qui en constateraient l'innéfficacité sur leur feuille d'impôts. Les contribuables les moins favorisés seraient en outre exemptés du poids spécifique de la variation de le dette, car ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (mais à la TVA et autres taxes).

Cette loi d'airain fiscale d'indexation des impôts sur la dette doit s'accompagner de plusieurs garanties : l'indépendance totale garantie à l'INSEE, la transparence budgétaire et fiscale, l'interdiction du transfert des charges nationales sur les collectivités territoriales sans transfert de fonds correspondant. Il serait d'ailleurs possible d'appliquer également cette loi d'airain fiscale à l'échelon local, afin de garantir une gestion plus saine des impôts de la région, du département et de la commune.

Le risque cependant existe de gouvernements qui, pour faire baisser l'impôt des plus riches, bradent les services publics et détruisent l'emploi fonctionnaire afin de faire baisser artificiellement la dette. Mais, n'est-ce pas déjà ce qui se passe actuellement? Comment imaginer pire? Et puis, un gouvernement qui se livrerait à cela serait confronté à la vérité des chiffres : malgré les mesures de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, le gouvernement actuel avoue déjà que la dette augmentera encore en 2012 (plus de 86%). Pour éviter que les bilans ne soient maquillés, il faut également extraire des bilans les privatisations éventuelles et ventes exceptionnelles, qui ne doivent pas être comptabilisées dans la performance économique d'une seule année.

De toutes façons, les Français sont bien peu nombreux à être imposés dans les hautes tranches et ils ne laisseraient pas démanteler leur service public (éducation, santé) sans mobilisation, ne serait-ce que par une sanction électorale. De plus, la baisse de la dette créerait de nouvelles marges de manoeuvre budgétaires, puisque l'intérêt à rembourser serait automatiquement moindre. Sans compter qu'un tel engagement permettrait de garantir au monde, et aux agences de notation, la solvabilité du pays.

Et si la dette descend trop bas et que l'impôt baisse trop? Avouez que ce ne serait le pire problème à régler, on en est loin.

Et si la dette dépasse les 100%? Si ce sont les plus riches qui paient, cela ne risque pas d'arriver. Au pire, ils vivront sur leur capital.

Source : http://blogs.mediapart.fr/blog/jean-marc-gavanon/240611/la-loi-dairain-fiscale-854