regards-citoyens

La question de la fraude fiscale est revenue sur le devant de la scène à l'occasion de l'affaire Cahuzac, mais aussi des révélations d'Offshore Leaks sur l'évasion fiscale, formidable opération de transparence et de vérité sur les paradis fiscaux, menée par un groupe de journaux au niveau mondial.

D'après le FMI, les sommes concernées par l'évasion fiscale, seraient de l'ordre de 5.500 milliards d’euros. Pour d'autres, les sommes correspondraient à un tiers des ressources financières mondiales ! Et certaines études révèlent qu'en cinq ans, de 2005 à 2010, les fonds placés ont été multipliés par trois, au moment même où les institutions internationales, G20 et OCDE, tentaient timidement de lutter contre ce fléau planétaire.

L'Europe est évidemment touchée avec un manque à gagner estimé en décembre dernier par la Commission à 1.000 milliards d'euros par an. En France, la commission d'enquête du Sénat a calculé que le coût annuel pour les finances publiques serait de 60 à 80 milliards d'euros, équivalent au montant des intérêts de la dette.

Face aux fraudeurs et à leur imagination sans limites, face à ceux pour qui chaque faille du droit national et international devient une opportunité d'échapper à l'impôt, il faut frapper fort, ensemble, en même temps, et tous azimuts. Tout d'abord, il faut lever le secret bancaire en Europe. On connaît les réticences de certains pays, mais l'exemple du Luxembourg qui vient d'accepter l’échange automatique d’informations au 1er janvier 2015, et de l'Autriche qui vient de faire un pas en faveur d'une meilleure communication des données, démontrent que la "bonne conscience" cède enfin face à la prise de conscience. Dans le même moment l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne et la France ont décidé que ces échanges d'information sur les comptes et les patrimoines de leurs ressor tissants à l'étranger seraient permanents et automatiques. Preuve est faite que les choses avancent et qu'elles peuvent avancer rapidement.

L'idée de faire adopter au niveau européen un dispositif équivalent à la loi américaine Facta (Foreign Account Tax Compliance Act) qui obligera, dès 2014, tous les établissements financiers mondiaux, pas seulement les banques, mais également, les fonds d'investissements, fonds de pension, trusts et fiducies de placement, fondations, à déclarer aux autorités américaines les mouvements affectant les comptes des citoyens américains sous peine de sanction allant de la surtaxe au retrait de licence bancaire, est une voie d'efficacité. Une Facta européenne présenterait un atout considérable, permettant à l'Europe de peser avec les Etats-Unis, au sein du G20, afin d'en finir avec les paradis fiscaux.

On connaît les difficultés notamment la souveraineté fiscale des membres de l'Union, qui fait que les décisions relèvent de l'unanimité. Mais nous sommes à un moment charnière. La crise économique désespère les citoyens et la fraude les exaspère. Chaque tergiversation, chaque hésitation, c'est pour l'opinion européenne quitus donné à ceux qui trichent, à ceux qui profitent parce qu'ils en ont les moyens. Nous avons l'obligation de construire une véritable union bancaire au service de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Nous avons l'obligation d'avancer, au sein de la zone euro, vers l'harmonisation fiscale. Il y a urgence.

Source : sa Lettre d'information N°36 - mars 2013

Voir également :

 * Communication de la Commission sur la fraude et l'évasion fiscales (Conclusions du Conseil Affaires économiques et financières - Bruxelles, 13 novembre 2012)  

 * Le Forum global sur la transparence et l'échange d'informations fiscales de l'OCDE vient de diffuser douze nouveaux rapports sur la fraude fiscale et le secret bancaire

 * 'Les paradis fiscaux : entre évasion fiscale, contournement des règles et inégalités mondiales' (L'Economie politique - n°42 - Avril 2009)

 * OCDE : la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

 * Le rôle de Tracfin en matière de lutte contre la fraude fiscale, par Patrick Michaud (etudes-fiscales-internationales.com)

 * Le pilotage national du contrôle fiscal (Rapport public annuel 2012 – février 2012 - Cour des Comptes)

 * L'enjeu des politiques de prix de transfert ... et ceux de leurs contournements - nouvelle édition -

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Alors qu'un accord a été trouvé pour sauver Chypre de la faillite, cette nouvelle crise traversée par la zone euro montre-t-elle que nous sommes allés trop vite dans la construction européenne ?

Atlantico : Alors que la crise chypriote semble toucher à sa fin, le pays, en étant considéré comme un paradis fiscal, a remis à jour les clivages entre les partisans d'une solidarité européenne renforcée et sans conditions et ceux d'une solidarité conditionnée à des efforts budgétaires importants. En quoi cette crise, qui a fait trembler l'Europe une semaine durant, est-elle finalement caractéristique des dysfonctionnements profonds de l'Union ?

Jean-Thomas Lesueur : La crise chypriote n'est qu'une étape supplémentaire de la longue crise que traverse l'Union européenne. La crise économique et financière que nous connaissons depuis cinq ans n'est venue que renforcer la visibilité de la crise latente et beaucoup plus globale que connait l'Union depuis 15 ans : une crise de projet, de décisions et de gouvernance. Aussi importante que soit la crise économique actuelle, ce n'est pas elle qui a généré la crise de l'Union. Il y a une certaine incapacité à prendre des décisions communes et à établir un projet qui permettrait de donner une dynamique.

Il y a eu une certaine dynamique dans les années 1990 après la chute du mur de Berlin et l'effondrement du monde soviétique, une période qui s'était traduite par un processus d'intégration. Mais ni le projet ni le logiciel n'ont été revu depuis : nous avons ainsi eu du mal à accoucher d'une Constitution européenne en 2005 avec les référendum manqués en France et aux Pays-Bas.

Gérard Bossuat : On peut se demander aussi si ce n’est pas le signe d’un dysfonctionnement du système bancaire chypriote lui-même. Après tout, le système communautaire accusé de tous les maux laisse la liberté aux Etats membres d’organiser leur système bancaire. Si l’organisation européenne n’a pas répondu, par avance, aux désagréments du libéralisme bancaire dans les années 1990-2010 c’est que certains Etats et certaines banques y trouvaient leur intérêt. L’ennemi n’est pas le système communautaire mais les lobbies bancaires irresponsables.

Si aucune régulation n’a été instaurée jusqu’à l’an passé, c’est que les gouvernements ont trouvé intérêt à cette situation, les uns au nom de l’emploi, d’autres au nom des intérêts bancaires, d’autres encore par idéologie, car la liberté des transactions et des bénéfices valait mieux que le contrôle des mouvements de capitaux spéculatifs. « Gouverner c’est prévoir », disait Mendès France. L’Union et ses acteurs politiques ont failli à prévoir les conséquences annoncées d’une excès de spéculation financière.

L'élargissement aux ex-pays de l'Union soviétique s'est imposée comme une nécessité historique, mettant de côté la cohérence économique, politique et démocratique de la construction européenne. L'Union, qui compte un nombre élevé de pays trop divergents les uns des autres, est-elle aujourd'hui en train de payer le prix de la chute du mur ? Sous quelles formes ?

Jean-Thomas Lesueur : L'incapacité à inventer un mode de fonctionnement constitutionnel est au cœur de la crise européenne. Mais il ne faut pas accuser pour autant, comme le font beaucoup de discours, le processus d'élargissement d'avoir empêché l'approfondissement. La réalité est plus compliquée dans la mesure où il faut rappeler le contexte géopolitique de l'élargissement.

Au lendemain de la chute du mur de Berlin, l'Europe faisait face à un véritable besoin d'influence par rapport à l'Union soviétique qui ne souhaitait pas s'effacer. Sur ce point, il faut rappeler aussi que l'intégration de l'Union européenne a avancé en même temps que l'élargissement de l'Otan. Il s'agissait donc d'un élargissement euro-atlantico souhaité par les Européens mais aussi par les membres de l'Otan, dont les Etats-Unis. Il fallait arrimer à l'ouest des pays qui venaient tout juste d'obtenir leur liberté. Le club des pays de l'ouest ne peut donc pas pointer du doigt les "nouveaux arrivants" de 2004 et 2007 dont les adhésions avaient été négocié une dizaine d'années plus tôt.

Le principal problème est qu'il n'y a plus eu d'intégration à caractère politique depuis une quinzaine d'année, ce qui se traduit par des divergences économiques, sociales et politiques. Résultat, il y a aujourd'hui une certaine montée du populisme en Europe, notamment en Italie avec Beppe Grillo, mais il ne faut pas blâmer les nouveaux pays de l'Union.

Gérard Bossuat : Mais pourquoi donc parler uniquement des enjeux économiques de l’élargissement ? Oui sans doute aurait-il été plus sage de mieux préparer l’entrée des pays de l’ex-bloc soviétique dans l’Union européenne. Pourtant l’Union avait préparé leur entrée par des programmes économiques adéquats dès l’année 1989, avant même la chute du mur, pour la Pologne par exemple. Fallait-il décerner un brevet de démocratie parfaite à la Roumanie et à la Bulgarie avant de les admettre ? L’exemple antérieur de la Grèce, membre de l’Union en 1981, montre que les critères de bonne gouvernance n’avaient pas été respectés. L’élargissement a été vu par la Commission européenne comme une nécessité politique, en effet, dont les conditions économiques n’ont pas été élaborées avec soin.

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En savoir plus sur http://www.atlantico.fr/decryptage/vraie-facture-elargissement-europe-est-elle-en-train-payer-aujourd-hui-gestion-chute-mur-berlin-jean-thomas-lesueur-et-gerard-bo-680079.html#Rqxwg7JHg2IrtB24.99 

Voir également : La fatigue du processus d'élargissement de l'UE met le projet politique européen en péril !

Chargé par le président François Hollande de tirer le bilan du retour de la France dans le commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), M. Hubert Védrine a conclu que revenir sur la décision prise par M. Nicolas Sarkozy en 2009 « ne donnerait à la France aucun nouveau levier d’influence » - cf. Rapport Védrine  -. Régis Debray conteste cette analyse.

Cher Hubert,

Les avis rendus par un « gaullo-mitterrandien » — intrépide oxymore — connu pour son aptitude à dégonfler les baudruches pèsent lourd. Ainsi de ton rapport sur le retour de la France dans l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), que t’avait demandé en 2012 le président François Hollande, confiant — et qui ne le serait ? — en ton expertise et en ton expérience. Le bruit médiatique étant inversement proportionnel à l’importance du sujet, il n’y a pas de quoi s’étonner de la relative discrétion qui l’a entouré. Les problèmes de défense ne mobilisent guère l’opinion, et la place de la France dans le monde ne saurait faire autant de buzz que Baby et Népal, les éléphantes tuberculeuses du zoo de Lyon. Sauf quand une bataille d’Austerlitz nous emplit de fierté, comme récemment avec cette héroïque avancée dans le désert malien qui, sans trop de morts ni coups de feu, fit reculer dans la montagne des bandes errantes de djihadistes odieux.

Ce rapport m’a beaucoup appris, tout en me laissant perplexe. Tu donnes indirectement quitus à M. Nicolas Sarkozy, avec une sorte de oui mais, d’avoir fait retour au bercail atlantique. Réintégration que tu n’aurais pas approuvée en son temps, mais qu’il y aurait plus d’inconvénient à remettre en cause qu’à entériner. Dans l’Union européenne, personne ne nous suivrait. Resterait pour la France à y reprendre fermement l’initiative, sans quoi il y aurait « normalisation et banalisation » du pays. Voilà qui me donne l’envie de poursuivre avec toi un dialogue ininterrompu depuis mai 1981, quand nous nous sommes retrouvés à l’Elysée dans deux bureaux voisins et heureusement communicants.

Le système pyramidal serait devenu un forum qui n’engage plus à grand-chose, un champ de manœuvre où chaque membre a ses chances, pourvu qu’il sache parler fort. Bref, cette OTAN affaiblie ne mériterait plus l’opprobre d’antan. Je la jugeais, de loin, plus florissante que cela. Considérablement étendue. Douze pays en 1949, vingt-huit en 2013 (avec neuf cent dix millions (...)