Samedi 25 juillet 2009
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La Commission européenne a adopté le 15 juillet son rapport annuel, pour 2008, sur la protection des intérêts
financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, qui montre que le nombre d'irrégularités a augmenté dans plusieurs domaines (Fonds structurels, Fonds de cohésion, Fonds de préadhésion,
dépenses directes) et diminué en ce qui concerne l'agriculture et les ressources propres. Le nombre total d'irrégularités relatives aux dépenses est passé de 6047 en 2007 à 6595 en 2008. En
revanche, l'impact financier estimé des irrégularités a diminué, passant de 1, 024 milliard d'euros en 2007 à 783,2 millions d'euros en 2008. Il a diminué dans tous les secteurs, excepté pour les
dépenses directes et les Fonds de préadhésion. En ce qui concerne les Fonds de préadhésion, la Commission relève que le nombre de nouveaux cas et les montants concernés n'ont jamais été aussi
élevés.
Ressources propres traditionnelles. Le nombre de cas d'irrégularités communiqués en 2008 a diminué de 12,5 % par rapport à 2007 (5344 cas en 2008 contre 6097 en 2007), pour un
montant estimé inférieur de 12,5 % (351 millions d'euros en 2008 contre 401 millions en 2007). Les soupçons de fraude ont représenté environ 20 % des cas d'irrégularités communiqués, pour un
impact financier estimé à 75 millions d'euros, soit environ 0,46 % du total des ressources propres en 2008 (contre 130,78 millions d'euros, soit environ 0,81 % des ressources propres en 2007). Il
s'agit ici de communications de soupçons de fraude, et non de cas confirmés par les tribunaux. L'impact financie réel ne peut être mesuré qu'au terme de la procédure judiciaire.
Les marchandises les plus touchées ont été, comme les années précédents, les téléviseurs et écrns d'ordinateurs, ainsi que le tabac. Les provenances les plus fréquentes sont la Chine, le Japon et
les Etats-Unis.
Dépenses agricoles. Le nombre de cas d'irrégularités communiqués en 2008 dans le domaine agricole (Fonds européen agricole de garantie et Fonds européen agricole pour le
développement rural) a baissé de 27 % (1 133 cas contre 1 548 en 2007). Le montant concerné (102, 3 millions d'euros, soit 21 % environ du total des dépenses, sans les avances, pour le secteur
agricole) a chuté de 34 %. Les soupçons de fraude ont représenté environ 7 % des cas d'irrégularités communiqués, pour un impact financier estimé à 4 millions d'euros, soit 0,01 % du total des
crédits en 2008 (contre 44,8 millions d'euros, soit environ 0,1 % du total des crédits en 2007). Les montants les plus élevés ont concerné les fuits et les légumes, le développement rural
(période de programmation 2000 - 2006) et le secteur vitivinicole. L'Espagne (245 cas, pour 14,9 millions d'euros), l'Italie (211 cas, pour 53,9 millions), la France (129 cas, pour 11,7 millions)
sont les pays qui ont communiqué le plus d'irrégularités.
Actions structurelles. Le nombre de cas d'irrégularités communiqués en 2008 concernant les fonds structurels et le Fonds de cohésion a augmenté de 6,7 % (4 007 cas en 2008 contre
3756 cas en 2007). Leur impact financier estimé (588, 2 millions d'euros, soit environ 1,25 % des crédits d'engagement) a diminué de 27 %. Les soupçons de fraude ont représenté environ 7,4 % des
cas d'irrégularités communiqués, ont un impact financier estimé à 57 millions d'euros, soit 0,11 % du tital des crédits d'engagement (contre 141 millions d'euros, soit 0,31 %, en 2007). Comme les
années précédentes, le plus grand nombre d'irrégularités communiquées concernait le FEDER (Fonds européen de développement régional) et le FSE (Fonds social européen), pour environ 88 % des
irrégularités.
Fonds de préadhésion. Le nombre de cas d'irrégularités communiqués en 2008 au sujet des fonds PHARE, SAPARD et ISPA et, à partir de 2008, au sujet de CARS, d ela facilité
transitoire et de l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie, a augmenté de 58 % (523 cas en 2008 contre 332 en 2007). L'impat financier présumé est passé de 32 millions d'euros en 2007 à 61
millions d'euros en 2008 (soit environ 5,4 % du montant total engagé). Les soupçons de fraude ont représenté environ 21,7 % des montants iréguliers communiqués en 2008, pour un impact
financier estimé à 13 millions d'euros, soit environ 0,94 % du budget total annuel.
La Roumanie (246 cas) et la Bulgarie (140 cas) sont les pays qui ont le plus connu de cas irréguliers. La Turquie en a notifié 18. Pour rappel, l'an dernier, à la suite de soupçons de fraude en
Bulgarie, la Commission décidé de suspendre temporairement les Fonds de préadhésion et de geler les paiements au titre de plusieurs autres instruments financiers. En juillet 2008, la
Commission a décidé de suspendre en Roumanie les remboursements des dépenses SAPARD en raison d'importantes lacunes dans les systèmes de contrôle et de gestion.
Source : BQE n° 9943 en date du 16 juillet 2009.
