Le 9 novembre 2011, la Commission européenne a présenté ses propositions relatives à la modification du système des ressources
propres de l'Union européenne et des textes qui y sont associés.
Voir 
COM 2011 0739 FR
En voici l'exposé des motifs.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. INTRODUCTION
Le 29 juin 2011, la Commission a proposé de remplacer le système actuel de financement du budget de l’UE par un nouveau système
exploitant pleinement les possibilités offertes par le traité de Lisbonne (1).
Les propositions comprenaient trois éléments principaux qui se complètent mutuellement : la simplification des contributions des
États membres, l'introduction de nouvelles ressources propres et la réforme des mécanismes de correction.
Elles annonçaient aussi que, d'ici la fin de 2011, la Commission présenterait à ce sujet une réglementation détaillée ou
proposerait les modifications à apporter aux actes juridiques existants ainsi que les dispositions connexes, en application de l'article 322, paragraphe 2, du TFUE.
La présente proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne affine
et complète la proposition du 29 juin (2).
Elle assure la cohérence avec la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions
financières (ci-après dénommée la «directive TTF») (3), adoptée le 28 septembre 2011, avec les propositions de règlements du Conseil concernant la mise à la disposition du budget de l'UE de la
ressource propre fondée sur la TTF (4) et le calcul et la mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (5), ainsi qu'avec la proposition modifiée de
règlement du Conseil portant application de la décision relative aux ressources propres (6), adoptée conjointement à la présente proposition.
2. CONTENU DE LA PROPOSITION MODIFIEE
Les sections suivantes présentent les principales modifications et principaux ajouts proposés quant à l'organisation du système
des ressources propres. Les propositions portent uniquement sur les aspects liés aux deux nouvelles ressources propres tirées, respectivement, de la taxe sur les transactions financières et de la
taxe sur la valeur ajoutée. Les autres questions, telles que les corrections, ne sont pas concernées par les présentes propositions.
2.1. Les instruments juridiques
La forme juridique de la taxe sur les transactions financières est définie dans la directive TTF.
Cette proposition de directive contient toutes les modalités pratiques nécessaires à la création et à la mise en oeuvre de la
TTF. En toute logique, le recours à la TTF en tant que ressource propre ne peut s'envisager que parallèlement à la réussite de la mise en oeuvre de la TTF.
Afin de veiller à ce que les recettes générées par la TTF soient utilisées efficacement pour financer une partie du budget de
l'UE, il convient de définir à cet égard des règles dans la législation sur les ressources propres. Concrètement, trois actes juridiques sont concernés : (i) la décision relative aux ressources
propres (décision RP) qui contient les principales dispositions en la matière, comme la liste des ressources propres et le calendrier de leur mise en oeuvre; (ii) le règlement d'exécution de la
décision précitée, qui comporte notamment des règles régissant le contrôle et la surveillance de la perception des ressources propres; (iii) un règlement mettant à la disposition du budget de
l'UE la ressource propre fondée sur la TTF. Si les deux premiers actes juridiques ont déjà été proposés par la Commission et ne nécessitent que quelques ajustements pour que soit totalement
assurée leur cohérence avec la directive TTF, la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise à la disposition du budget de l'UE de la ressource propre fondée sur la taxe sur les
transactions financières constitue en revanche un nouveau texte législatif.
La Commission propose aussi un nouvel acte législatif sur le calcul et la mise à disposition de la nouvelle ressource propre
fondée sur la TVA. Il complète les dispositions déjà incluses dans la décision RP et dans le règlement d'exécution de celle-ci, qui sont légèrement adaptées pour assurer la cohérence avec les
propositions concernant la ressource propre fondée sur la TTF.
2.2. Modifications proposées dans la décision RP
La proposition du 29 juin 2011 comprend la liste des nouvelles ressources propres et mentionne la date de leur introduction
ainsi que les limites à leur application. Elle indiquenotamment une limite maximale pour les taux applicables aux nouvelles ressources propres, tandis que le règlement d'exécution proposé en
vertu de l'article 311, quatrième alinéa, indique les taux réels à appliquer.
La présente proposition modifiée simplifie considérablement la manière dont la ressource propre fondée sur la TTF est fixée en
renvoyant aux taux définis dans la directive TTF pour la détermination de cette nouvelle ressource propre. Les éventuelles adaptations des taux ne seraient effectuées que dans la directive TTF.
Cela garantit une cohérence totale entre la directive TTF et les règles prévues pour le système des ressources propres.
Conformément à la directive TTF, il est à présent proposé de recourir à la TTF en tant que ressource propre à compter du 1er
janvier 2014. Cela signifie que dès le début de sa mise en oeuvre, la TTF sera partiellement utilisée comme ressource propre.
Des modifications mineures sont aussi apportées aux dispositions relatives à la nouvelle ressource propre TVA, afin de garantir
une cohérence totale avec les dispositions figurant dans la proposition modifiée de règlement d'exécution de la décision RP et dans la nouvelle proposition concernant la mise à disposition de
cette ressource. Pour des raisons de cohérence, le calendrier fixé pour l'introduction de la nouvelle ressource TVA est aligné sur celui de la TTF.
Enfin, des changements sont apportés aux dispositions relatives à la gestion et à la perception des ressources propres afin
d'assurer la cohérence avec les autres volets de la législation.
2.3. Modifications proposées dans le règlement d'exécution de la décision RP
Le règlement adopté en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE contient toutes les modalités pratiques pour les
ressources de l’Union qui devraient être régies par une procédure rationalisée, de manière à rendre le système suffisamment souple, dans le cadre et les limites fixés par la décision relative aux
ressources propres, à l’exception des aspects du système qui ont trait à la mise à disposition de ces ressources et à la satisfaction des besoins de trésorerie.
Ce règlement contient également des dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources propres et à
l'égard desquelles un contrôle parlementaire adéquat est particulièrement important. Sont notamment concernés le contrôle et la surveillance des recettes.
Trois changements principaux sont inclus dans la proposition modifiée.
La référence explicite aux différents types de transactions financières auxquels les taux seraient appliqués fait double emploi
avec certaines dispositions de la directive TTF et de la proposition modifiée relative à la décision RP. Il est proposé à présent de préciser la part des taux minimaux définis dans la directive
TTF qu’il conviendrait d’utiliser pour les besoins de la ressource propre fondée sur la TTF. Cette part des recettes résultant de l'application des taux minimaux définis dans la directive TTF
sera par conséquent versée au budget de l'UE, tandis que le solde reviendra aux États membres.
La proposition initiale envisageait la possibilité que la TTF soit perçue par les opérateurs économiques plutôt que par les
États membres. Conformément à la directive TTF, ce sont finalement les administrations des États membres qui seront responsables de la perception de la TTF. La référence aux opérateurs
économiques n’est donc plus nécessaire.
Enfin, s'agissant de la nouvelle ressource propre TVA, le texte renvoie désormais explicitement à la méthode de calcul (définie
dans la proposition relative à la mise à disposition de la nouvelle ressource TVA) destinée à déterminer la base sur laquelle il convient d'appliquer le taux d'appel de la ressource.
2.4. Mise à la disposition du budget de l'UE des ressources propres fondées sur la TTF et sur la TVA
En complément à la décision relative aux ressources propres et au règlement adopté en vertu de l'article 311, quatrième alinéa,
du TFUE, une nouvelle proposition de règlement du Conseil pris en exécution de l'article 322, paragraphe 2, du TFUE comprend les éléments concernant les méthodes et procédures permettant de
mettre à la disposition du budget de l'UE la ressource propre fondée sur la TTF.
Une nouvelle proposition de règlement du Conseil prévoit en outre les modalités de calcul et de mise à la disposition du budget
de l’UE de la ressource propre tirée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Ces propositions incluent les règles relatives à la création des deux ressources propres, des dispositions relatives au trésor
et à la comptabilité, à la prise en compte et aux corrections, au compte rendu et à la conservation des pièces justificatives. S'agissant en particulier de la nouvelle ressource TVA, des
dispositions détaillées sur la méthode de calcul figurent aussi dans les textes.
Les deux propositions s'appuient largement sur l'expérience acquise dans le traitement des ressources propres traditionnelles
(droits de douane) et de l'actuelle ressource propre fondée sur la TVA. Elles visent à établir des règles simples et transparentes, assorties pour les États membres d'une prévisibilité
maximale.
NB : La Commission européenne avait préalablement publié, le 28 septembre dernier, une proposition de directive établissant un
système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE. Le texte vise à assurer une contribution plus équitable du secteur financier compte tenu du coût de la
gestion de la crise actuelle. Il s’agit aussi d’éviter une fragmentation du marché intérieur des services financiers du fait de systèmes de taxation nationaux non coordonnés et de mettre en place
des mesures visant à décourager les transactions qui n’améliorent pas l’efficience des marchés financiers. La taxe pourrait, par ailleurs, devenir une des nouvelles ressources propres de l’Union
européenne. Elle consisterait à taxer toute transaction financière dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie dans un Etat membre et qu’un établissement établi sur le
territoire d’un Etat membre est partie à la transaction. La taxe deviendrait exigible, pour chaque transaction, au moment où elle est effectuée. La proposition de directive précise les montants
imposables selon les types de transactions, ainsi que des taux minimaux en pourcentage du montant imposable que doivent appliquer les Etats membres. La taxe possède un champ matériel assez large.
Néanmoins, seraient exemptées ou exclues, les opérations effectuées sur les marchés primaires, celles relatives aux prêts et aux emprunts des ménages, entreprises et établissements financiers et
enfin certaines opérations entre les banques centrales.