Le budget par activité propose une organisation des crédits budgétaires et des ressources par destination, afin de permettre à
chacun de voir quelles sont les politiques qui sont menées et quelles activités composent ces politiques, quelles sommes sont consacrées à chacune d'elles et quels sont les effectifs qui leur
sont affectés. (cf. le glossaire http://ec.europa.eu/budget/other_main/glossary_fr.htm )
Le Traité de Lisbonne accroît les compétences de l'Union dans des domaines aussi importants que la politique spatiale,
l'énergie, la lutte contre le changement climatique, le tourisme, le sport mais aussi et surtout le domaine des relations extérieures. Bien que ces modifications fussent prévisibles au moment
des négociations de l'actuel cadre financier 2007-13, les chefs d'Etats et de gouvernement ont préféré en ignorer les conséquences d'un point de vue budgétaire.
Depuis son entrée en vigueur, le cadre financier pluriannuel a démontré ses limites à plusieurs reprises. Il a fallu le
réviser 4 fois déjà pour trouver des réponses à des besoins urgents: Galileo (budget 2009), la crise alimentaire mondiale (budget 2009), la crise économique et financière (budgets 2009 et
2010). Ces révisions, bien que ne modifiant pas le volume global de dépenses sur la période 2007-13 et procédant à des redéploiements entre types de dépenses, n'ont été obtenues qu'au prix de
lourdes "palabres" interinstitutionnelles. Elles ont démontré combien le Conseil était récalcitrant à adapter le cadre adopté en 2006 à des événements politiques imprévus. D'instrument au
service d'objectifs politiques communs, le cadre financier pluriannuel semble être devenu, du moins pour certains Etats membres, un outil uniquement comptable et indépassable.
Dès lors, qu’en sera-t-il de l'impact budgétaire des nouvelles compétences introduites dans le Traité de Lisbonne ? (cf.
Categories et domaines de compétences de l’Union tels que définis dans le Traité de Lisbonne (rappel))
Théoriquement, le Parlement européen pourrait porter cette question grâce aux modifications juridiques apportées par le
Traité. En effet, le Traité de Lisbonne oblige à transformer l'actuel cadre financier pluriannuel de simple accord interinstitutionnel (entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission)
qu'il est aujourd'hui en un règlement spécifique de l'Union, adopté par le Conseil - à l'unanimité ! - après approbation par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent.
Lors de cette transformation, le Parlement européen disposera donc théoriquement d'un droit de veto sur lequel il pourrait s'appuyer pour essayer d'obtenir une révision de l'actuel cadre
financier pluriannuel afin que celui-ci prenne en compte non seulement les nouvelles compétences de Lisbonne mais aussi les défis politiques auxquels l'Union doit faire face dans le très court
terme.
Des parlementaires européens redoutent que l'agriculture et la politique de cohésion soient les grandes perdantes de la
stratégie UE 2020 sur la croissance "intelligente, durable et inclusive". Cette stratégie servira pourtant à l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, qui
commencera en 2014. Sur les recettes, la Commission propose de retrouver la philosophie de départ, donc de moins recourir aux contributions nationales en fonction de la richesse.
Quelques pistes de réflexion pour éclairer le débat
Selon le principe d'universalité[1], l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des crédits de paiement et les recettes et les
dépenses sont inscrites sans contraction entre elles. Pour autant, pourquoi ne pas envisager une application souple de la règle de non-affectation ?
Première piste de réflexion :
Elle consiste à lier nature de recettes et nature des dépenses en tenant compte de la variété des types de compétence dont
dispose l’Union pour agir.
Au lieu d’exercer la règle de non-affectation de manière rigide à l’égard du bloc global que constitue la totalité du budget
de l’Union, l’Union serait alors appelée à l’exercer par domaines et catégories de compétences.
Ne serait-ce qu’afin d’assurer une meilleure cohérence entre :
- d’une part, le budget de l’Union et les dispositions en faveur d’un renforcement de la gouvernance économique, lesquelles
revêtent nécessairement des variantes selon la nature des domaines de compétences en cause,
- et, d’autre part, entre nature de dépenses et nature de recettes, et partant, une meilleure lisibilité par les citoyens
européens de l’action de l’Union dans les différents domaines et champs de compétence où elle est appelée à agir.
Ainsi, les dépenses relatives aux domaines politiques à l’égard desquels l’Union dispose d’une compétence exclusive devraient
pouvoir être couvertes prioritairement, sinon exclusivement, par des recettes dont la nature et l’origine coïncident avec lesdits domaines (ressources propres traditionnelles constituées des
droits à l’importation des produits en provenance de pays tiers à l’Union, mais aussi de nouvelles ressources propres constituées par les revenus de taxes nouvelles telles que celles proposées
par la Commission européenne dans sa communication sur le réexamen budgétaire et qui n’ont pas pour seul champ d’application le marché intérieur de l’UE : taxation sur les transactions
financières, recettes tirées de mises aux enchères - système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre -).
S’agissant des dépenses relatives aux domaines politiques faisant l’objet d’actions d’appui, de coordination ou de complément
de la part de l’Union européenne, on peut considérer que les recettes constituées par les ressources de type TVA sont de nature à couvrir les dépenses correspondantes de l’Union. Or,
l’hypothèse avancée de l’abandon de cette nature de ressource nous oblige à imaginer de recourir à de nouvelles ressources à cette fin (telles que les revenus de la taxation des transactions
bancaires au sein du marché intérieur européen, ou d’une taxation européenne sur l’énergie ou encore d’une imposition sur les sociétés).
Enfin, s’agissant des dépenses relatives aux domaines politiques relevant du champ des compétences partagées, du champ de la
compétence que lui ont attribuée les Etats membres en matière de politique étrangère et de sécurité commune (champ qui correspond à des domaines où les investissements publics revêtent à la
fois un caractère obligatoire en raison de leur nature régalienne, ne sont pas par nature ‘générateurs de recettes’ et s’étalent sur plusieurs périodes de programmation pluriannuelle), ainsi
que du champ de la coordination des politiques économiques, on peut considérer que les recettes constituées par les ressources de type RNB ainsi que les « emprunts obligataires
européens » ou d’autres formules innovantes sont de nature à couvrir les dépenses correspondantes de l’Union, notamment lorsque celles-ci prennent la forme de garanties (telles que les «
EU project bonds »).
Seconde piste de réflexion :
Une autre piste consiste à proposer de réserver les ressources propres constituées par les revenus européens directs (droits à
l’importation, etc.) à la seule couverture des dépenses attachées aux politiques et actions de l’Union qui affectent directement la citoyenneté européenne (Citoyenneté, Liberté, Sécurité,
Justice, dépenses horizontales/administratives attachées au fonctionnement des institutions communautaires et des organes qui leurs sont attachés), les autres natures de ressources étant alors
réservées aux dépenses opérationnelles de la Commission européenne ainsi qu’à d’éventuels budgets ou fonds spéciaux.
La citoyenneté européenne comme l’identité politique européenne trouveraient alors une matérialisation concrète sur le
registre budgétaire. L’idée d’un impôt européen au profit du citoyen européen prendrait ainsi forme sans pour autant alourdir la charge fiscale des contribuables.
Et nous aurions ainsi une réponse à la question soulevée par le parlementaire européen Jan Olbrycht à propos des dépenses
administratives. /
110214 Brief Europanova final