Vendredi 6 août 2010
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Vice-président de la
Commission et commissaire en charge de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité jusqu’au renouvellement de l’institution, Jacques Barrot a défendu avec force sa conviction que l’Europe doit
atteindre un équilibre entre les besoins de sécurité et le respect de la liberté. Il s’en explique.
La liberté est un des
principes sur lesquels est fondée l’Union européenne. Liberté de circulation des biens, des services, des capitaux au sein du grand marché unique.
Liberté de circulation des personnes dans l’espace sans frontières de Schengen. Mais aussi liberté
de l’esprit nourrie par la diversité culturelle et le dialogue interreligieux,
protégée par la liberté d’expression et la lutte contre toute discrimination. Dans notre monde globalisé,
l’Europe est confrontée à quatre défis majeurs pour conforter cette liberté
fondatrice.
Premier défi
: bâtir une véritable communauté de
droit
D’Erasmus au chantier de la portabilité des retraites, l’Europe trace les chemins de la mobilité sans barrières. Mais
cette liberté est imparfaite et sous-utilisée. Seulement 2 % des citoyens européens vivent et
travaillent dans un autre État membre que leur pays d’origine. Un des freins principaux à la mobilité réside dans la fragmentation du droit civil. Des progrès considérables restent à faire pour
concrétiser le principe de la reconnaissance mutuelle des jugements, affirmé à Tampere en
1999. Nous sommes encore loin de la suppression de
l’exequatur préconisée par le Programme de Stockholm 2010-2014. Or, le nombre d’affaires de dimension transfrontalière portées devant la justice ne cesse de croître : 10 millions de
citoyens européens sont impliqués dans une procédure civile ouverte dans un autre État
membre que leur propre pays. Par exemple, 450 000 successions présentant une dimension
internationale sont ouvertes chaque année en Europe. Les conflits de lois sont nombreux. La
proposition de règlement que je vais présenter cet automne permettra d’établir un cadre législatif cohérent pour résoudre les litiges, en clarifiant les questions de la compétence judiciaire, de la reconnaissance mutuelle et de
l’exécution des décisions. La création d’un certificat successoral européen est aussi
proposée. Malgré la grande sensibilité du sujet, il faudra
également que l’Europe avance en matière de divorces transfrontaliers. 20 % de tous les divorces prononcés chaque année dans l’Union
concernent deux Européens de nationalité différente. Nous avons progressé en 2008 avec l’adoption
du règlement sur les obligations alimentaires. Mais la question de la loi applicable aux divorces transfrontaliers reste encore la source de nombreux et douloureux conflits. L’Union
européenne doit mobiliser tous les moyens électroniques modernes pour cette justice sans
frontières. La « e-justice », c’est l’accès facilité de tous les citoyens à des informations claires pour connaître les différents systèmes juridiques existants et mieux faire valoir leurs
droits. À cet effet, un portail européen sera mis en place en décembre
2009.
Deuxième
défi : protéger les citoyens européens contre les nouvelles menaces
Depuis Thomas Hobbes, l’on sait que la sécurité est la
première des libertés. Mais il ne suffit plus de protéger à l’intérieur de l’État-nation. Les menaces auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés se jouent des frontières : les
terribles atteintes aux personnes que sont le terrorisme, le trafic des êtres humains, la
pédo-pornographie sont par nature mondialisées et utilisent les nouvelles technologies
de la communication pour démultiplier le crime. Face à ces dangers par nature rapides et mouvants, il est indispensable que les policiers et les juges de toute l’Europe puissent unir leurs forces. La coopération policière et la
coopération judiciaire pénale doivent constamment être approfondies. Le mandat d’arrêt européen a fait preuve de son efficacité, en réduisant les procédures d’extradition de deux ans à moins
de trois mois. Mais son impact sera renforcé si nous généralisons le mandat d’obtention de
preuves, qui permet à un magistrat d’obtenir des preuves existantes dans un autre État membre, et si nous perfectionnons dans les meilleurs délais notre base de données du Système d’Informations Schengen (SIS 2). Eurojust permet aux
magistrats enquêteurs de communiquer entre eux et de mener des actions communes.
Mais ces actions seront d’autant plus percutantes si nous arrivons à interconnecter les casiers judiciaires des 27
États membres, et si nous avons le courage de procéder à une évaluation de la qualité des systèmes
judiciaires européens, qui renforcera la confiance mutuelle.
Troisième défi : trouver l’équilibre entre
le besoin de sécurité et le respect de la liberté individuelle
Nous vivons une époque paradoxale. De nouveaux espaces de liberté et d’accès à la culture sont constamment créés par les nouvelles technologies de l’information et de la
communication, et notamment l’Internet. Mais cette explosion technologique est aussi le
redoutable démultiplicateur des nouvelles menaces, avec toutes les formes possibles de la cyber-criminalité. Face à ce double phénomène, des questions brûlantes se posent
: comment l’autorité publique doit-elle mettre en oeuvre une surveillance accrue de l’espace virtuel
tout en veillant à ne pas empiéter sur la sphère privée des personnes dont l’activité n’est en rien délictueuse ou criminelle ? Comment éviter le « traçage » des personnes au nom de la
sécurité, et donc le risque d’une perte absoluede l’anonymat ? Quels garde-fous mettre en
place pour éviter « cyber-brother » et le règne du soupçon ? L’Europe a vocation à mettre en place une véritable éthique de la surveillance, basée sur la protection des données personnelles, qui est un droit fondamental des citoyens
européens. Avec la directive de 1995, l’Union a montré au monde la voie à suivre pour résoudre ce problème sociétal majeur. Il faut maintenant adapter notre législation aux évolutions technologiques, en concrétisant les objectifs définis dans le
programme de Stockholm : création d’un régime unique de protection des données personnelles,
couvrant également la coopération policière et judiciaire pénale (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui), et création d’une certification européenne respectant la vie privée
pour les technologies, produits et services.
Enfin, l’Europe, pour être fidèle à la
liberté, doit être exemplaire pour accueillir et intégrer les personnes dont la liberté est bafouée dans le
monde
Je pense bien sûr à cet impérieux devoir d’asile, si profondément lié au respect des droits de l’homme, rendu si
urgent par la violence des conflits, des persécutions, de la grande pauvreté, mais si difficile à
imposer dans un contexte de crise qui favorise le repli sur soi et la peur de l’autre ... La
Commission et le Parlement européen unissent leurs efforts pour convaincre les États membres
réticents. Nous devons combattre les égoïsmes. Des pays comme l’Italie, la Grèce et Malte sont impuissants face à des pressions migratoires de plus en plus fortes.
L’Europe doit faire preuve de solidarité en acceptant la révision du règlement de Dublin, en
répartissant de manière équilibrée les réfugiés au sein du plus grand nombre possible d’États membres, en établissant avec les pays de transit (comme la Lybie et la Turquie) la coopération la plus étroite pour que les demandes d’asile puissent aussi
être instruites sur leur sol, sans que cela ne ferme la porte à une possibilité de réinstallation
ultérieure en Europe ou de retour dans le pays d’origine. Nous devons aussi combattre les idées reçues. Ainsi, contrairement à ce qui est communément admis, un accueil
organisé et harmonisé des demandeurs d’asile ne crée en rien un appel d’air pour l’immigration
irrégulière. C’est au contraire l’absence de règles bien établies qui fait
le jeu des réseaux criminels de passeurs. C’est pourquoi je présenterai un « deuxième » paquet 'asile' pour harmoniser les procédures d’asile, qui varient d’un État
membre à l’autre, et unifier la qualification du demandeur d’asile. Il est en effet indispensable
que, dans chaque État membre, le demandeur d’asile, pour la meilleure instruction possible de son dossier, bénéficie d’un entretien individuel mené par des professionnels, d’une assistance linguistique et juridique. Il est tout aussi indispensable de
rapprocher les différents modes de protection accordés par les États membres, et également de
prévoir la meilleure intégration possible des réfugiés. Être libre, penser et vivre comme un être libre, c’est pouvoir circuler sans entraves, être protégé des menaces et des
atteintes à sa vie privée, savoir ouvrir ses bras à autrui.
À travers ces quatre exemples, j’ai voulu
montrer à quel point cette quête de la liberté reste, dans notre continent pacifié, d’une urgente actualité, et combien l’Europe a plus que jamais, dans un monde en plein bouleversement, vocation à montrer la voie.
Nb : Cet article a été publié dans la Lettre n° 88 (octobre - décembre 2009) de Confrontations Europe :
http://www.confrontations.org/IMG/pdf/CONFRONTATIONS_88.pdf