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Pour la première partie de cet article : Coup de projecteur sur les buts et les difficultés d'établissement de la Coopération structurée permanente (1)
La coopération structurée permanente (CSP)
S'agissant spécifiquement de la CSP, la disposition qui apparaît à tout observateur comme étant la plus importante - en première lecture -  est celle de l'article 42.6 TUE qui stipule " l'établissement" même de la Coopération structurée permanente ; une disposition rédigée au présent, s'agissant du verbe, et au singulier, s'agissant de la CSP elle-même, qui s'énonce ainsi : «  Les Etats membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, établissent une coopération structurée permanente dans le cadre de l’Union. Cette coopération est régie par l’article 46 [TUE]. Elle n’affecte pas les dispositions de l’article 43 [TUE]. »
Cet article est articulé autour de trois notions clé qui déterminent le niveau d'ambition des rédacteurs - et des signataires - du traité à l'égard de la CSP : celles de " missions les plus exigeantes ", de " critères plus élevés de capacités militaires ", et d' " engagements plus contraignants en la matière ".
Il va sans dire que parmi les missions les plus exigeantes figurent notamment celles que requirent à la fois la mise en oeuvre effective de la clause d'assistance mutuelle en cas d'agression armée du territoire d'un Etat membre l'Alliance atlantique objet de l'article V du Traité de l'Atlantique Nord, et celle de la clause d'assistance mutuelle en cas d'agression armée du territoire d'un Etat membre objet de l'article 42.7 du traité sur l'Union européenne dont l'énoncé est le suivant : « Au cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies. Cela n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en oeuvre. » 
Cet article 42.6 TUE comporte à la fois une dimension politique - autant par l'affirmation de cette volonté d'établir la CSP, que par celle de réfléchir, de décider et d'agir collectivement dans le domaine de la PSDC -, et une dimension stratégique - par son impact sur l'opérationnalité de l'Union à l'égard des clauses de portée stratégique évoquée ci-dessus.
Cependant, pour fondamental qu'il soit, l'article 42. TUE, comme d'ailleurs l'article 46 TUE qui lui est associé et qui décrit les processus attachés à l'établissement même et à la possibilité de retrait ou de suspension d'un Etat participant, ne tient son opérationnalité effective que de la capacité des Etats participants à la CSP à tenir effectivement, sans défaillance, l'ensemble des engagements définis à l'article 2 du Protocole n°10 sur la CSP (cf. Les éléments du traité de Lisbonne relatifs à la Coopération structurée permanente) qu'ils sont tenus de satisfaire dès lors que leur adhésion à ladite CSP aura été entérinée par le Conseil.
Une analyse fine de son contenu révèle que, par son caractère très fortement structurant, ce Protocole, qui ne porte quasi exclusivement que sur des " engagements à coopérer ", et non sur des critères, comporte lui aussi une double dimension politique et stratégique. Car il fixe les ambitions et les exigences politiques et stratégiques d'un Pacte spécifique à la politique européenne des capacités et de l'armement - PECA -, une politique qui pâtit encore de la trop faible consistance des initiatives politiques et institutionnelles prises à son égard (à l'exception de quelques déclarations du Conseil européen, de la création de l'Agence européenne de défense et de la mise en place du Mécanisme de développement des capacités).
Quels sont les arguments et les décisions qui, en définitive, parviendront à convaincre les Etats et les différents opérateurs économiques et financiers à dépasser leurs réticences pour opérer les coopérations, les mutualisations et les spécialisations requises par la CSP ? Comment cette CSP pourra-t-elle apparaître crédible aux yeux de tous aux horizons de 2 ans, 5 ans, 10 ans et plus ?
Il ressort de cette analyse que le Protocole n°10 relatif à la CSP rassemble les éléments de conditionnalité institutionnelle requis pour la création, à terme, d'une armée européenne .
Son article 2 détermine un ensemble de conditionnalités " techniques " du même ordre que celles contenues dans le Pacte de stabilité et de croissance - PCS -, lequel constitue la quatrième condition institutionnelle requise pour la création de la monnaie unique.
Le recours à une telle référence tient au constat selon lequelles ambitions portées par l'établissement d'une véritable Union politique sur le double registre  des affaires étrangères et de la sécurité - UAES - emportent des exigences de portée comparable à celles qui ont déterminé l'établissement de l'Union économique et monétaire - UEM -. 
Mettre ces éléments en perspective est d'autant plus opportun aujourd'hui que la crise dite " grecque ", qui ne doit faire oublier qu'un risque de crise de même nature existe également pour le Portugal, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, ainsi que, malgré toutes les manoeuvres entreprises pour la rendre improbable, pour la France et le Royaume-Uni, révèle l'incapacité d'une part importante des Etats membres qui sont susceptibles de participer à la Coopération structurée permanente à prendre - et à tenir -, en responsabilité, les engagements auxquels ils seraient tenus de souscrire en son sein en vertu des dispositions de l'article 2 du Protocole n°10. Et plus particulièrement celui inscrit à l'alinéa a) qui stipule que " Les États membres qui participent à la coopération structurée permanente s'engagent, pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er à coopérer, dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en vue d'atteindre des objectifs agréés concernant le niveau des dépenses d'investissement en matière d'équipements de défense, et à réexaminer régulièrement ces objectifs à la lumière de l'environnement de sécurité et des responsabilités internationales de l'Union ".
L'histoire monétaire récente nous enseigne que pour réussir l'exploit de la création de la monnaie unique, l'Euro, il a fallu réunir quatre conditions relatives aux institutions et cinq éléments fondamentaux propres au concept de stratégie monétaire. Ces neuf conditions et caractéristiques étaient toutes sine qua non. La simple observation des faits suggère qu’elles ont été suffisantes. (cf. La politique monétaire européenne : principes, résultats et questions actuelles, par Jean-Claude Trichet)
Aussi la déclaration prise le 25 mars 2010 par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la zone Euro prend-elle une force plus grande encore eu égard à l'impact de cette crise majeure, de type systémique, sur la capacité de l'Union à établir la CSP. En particulier, le passage qui stipule : " ... La situation actuelle démontre le besoin de renforcer et de compléter le cadre existant pour assurer la soutenabilité budgétaire dans la zone euro et de renforcer sa capacité à agir en temps de crise. Pour le futur, la surveillance des risques économiques et budgétaires et les instruments de leur prévention, y compris la procédure pour déficit excessif, doivent être renforcés. En outre, nous devons disposer d'un cadre robuste pour la résolution des crises, respectant le principe de la responsabilité budgétaire de chaque État membre. Nous demandons au Président du Conseil européen d'établir, en coopération avec la Commission, un groupe de travail avec les États membres, la présidence tournante et la BCE pour présenter au Conseil, avant la fin de l'année, les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif, en explorant toutes les options pour renforcer le cadre juridique. "
Comme le préconisent certains Etats membres, dont la France, il est effectivement devenu urgent d'attendre des jours meilleurs avant d'entreprendre l'établissement de la Coopération structurée permanente.
Les Européens y verront plus clairs à la fin de l'année 2010 lorsque les institutions européennes auront précisé l'ensemble des mesures qu'elles jugent nécessaires pour renforcer et compléter le cadre existant afin d'assurer la soutenabilité budgétaire dans la zone euro et de renforcer sa capacité à agir en temps de crise, et qu'elles auront pris toute la mesure des implications des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne relatives à la PESC sur leurs propres compétences et responsabilités à leur égard.
Pour l'heure, seule une institution européenne s'est exprimée à l'égard de l'établissement de la CSP : le Parlement européen (cf. PSDC : Le Parlement européen appelle à un renforcement de la défense européenne).
Eu égard aux responsabilités particulières qui leur incombent en pareilles matières, il est probable que le Conseil européen, le Conseil, les Parlements nationaux comme la Commission européenne s'exprimeront rapidement sur leurs intentions à l'égard de la CSP et de la PECA.
S'agissant de la Commission européenne, l'un de ses membres, Michel Barnier, s'est déjà exprimé en faveur du mouvement (cf. Europe politique : c'est le moment de s'engager, par Michel Barnier (Le Monde) ). C'est un bon début ! Mais ce n'est pas suffisant ! Le président José Manuel Barroso comme la Haute Représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de Sécurité, Catherine Ashton, doivent rapidement se saisir de ces dossiers pour engager la Commission - et le Conseil - dans un exercice de réflexion communautaire approprié à la nature même des engagements inscrits dans le traité à l'égard de la CSP autant qu'à la multifonctionnalité de la fonction "armement " sur laquelle devra impérativement s'articuler la PECA.
S'agissant du Conseil européen,  comme il l'a souligné lui-même lors d'un diner débat organisé par la German Marshall Fund, Herman Van Rompuye, le président du Conseil européen n'a pas encore eu le loisir d'inscrire dans son agenda les questions relatives à la sécurité de défense (cf. "Transatlantic responses to global insecurity", by Herman Van Rompuy (President of the European Council - Brussels, 26 March 2010)), quand bien même il porte un intérêt central aux enjeux d'insécurité. 
S'agissant du Conseil, en mars 2010, la présidence espagnole a consacré à la CSP un séminaire visant à identifier le champ des possibles et celui des nécessaires à l'égard d'une disposition qui suscite de nombreuses craintes au sein des Etats membres. La présidence belge a manifesté un fort intêret pour ce sujet (un séminaire lui a été consacré début juillet, et un autre, plus important, lui sera également consacré en septembre, à la veille d'un conseil "défense" informel qui devrait inscrire ce sujet à son ordre du jour).
S'agissant des Parlements nationaux, qui constituent les autorités budgétaires et législatives compétentes en dernier ressort au sein des Etats membres, et qui, à ce titre, jouent un rôle stratégique à l'égard des décisions d'investissement public en matière de sécurité et de défense, l'enjeu est de prendre toute leur place dans le dispositif institutionnel nécessaire à l'établissement de la CSP autant qu'à la mise en oeuvre et à la surveillance du respect des engagements qui y sont attachés. Un premier rapport vient d'être publié à l'égard de la CSP, qui émane de l'Assemblée nationale française (cf. le rapport du député Yves Fromion : Rapport parlementaire sur les conséquences du Traité de Lisbonne sur les capacités militaires et les programmes d'armement de l'Union européenne (Yves Fromion) ).
L'année 2010 doit permettre de préciser juridiquement les conditions et les modalités de l'implication des parlements nationaux dans l'architecture institutionnelle en question, en respect des dispositions inscrites au Traité relatives à la place et au rôle des parlements nationaux (cf. De la place et du rôle des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne) autant qu'à l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité au sein de l'Union européenne (cf. Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans l'Union européenne). A cet égard, la Conférence des organes spécialisés prévue à l'article 10 du protocole n°1 sur le rôle des parlements nationaux au sein de l'Union européenne devrait rapidement se manifester pour faire valoir l'étendue de ses prérogatives à l'égard de la CSP.
Elle doit également permettre à la présidence belge du Conseil, au cours du second semestre, de prendre les mesures requises pour mettre un terme au traité de Bruxelles modifié (celui dédié à l'Union de l'Europe occidentale) dont le Royaume de Belgique est dépositaire, obligeant ainsi les parlements nationaux des dix Etats signataires ( l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni) à repenser leur coopération interparlementaire en matière de sécurité et de défense (le traité restant actif une année après la décision formelle de son extinction).
En outre, à la fin de l'année 2010, le Sommet de Lisbonne de l'Alliance atlantique aura permis à l'OTAN d'adopter son nouveau concept stratégique, le nouveau gouvernement britannique aura fixé son cap en matière de politique européenne, notamment dans le domaine de la PESC et de la PSDC, et, les institutions européennes et nationales compétentes auront enfin pris toute la mesure des obligations qui leur incombent autant pour la mise en place de la politique européenne des capacités et de l'armement que pour l'établissement de la CSP, sous la quadruple impulsion du Président permanent du Conseil européen, du Parlement européen, de la présidence belge semestrielle du Conseil de l'Union européenne, et de la Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en sa double qualité de présidente du Conseil " Affaires étrangères " et de vice-présidente de la Commission européenne.
L'année 2011, qui verra s'amorcer l'exercice de préparation du futur cadre financier pluriannuel de l'Union et ceux associés à ses corollaires (révision de la décision " ressources propres", notamment), offrira alors aux Etats une plus grande visibilité sur les opportunités qui s'offriront à eux pour trouver véritablement " intérêt" à " franchir le Rubicon " (*) en notifiant effectivement leur demande de participation à la CSP.
C'est pourquoi, le Conseil européen de décembre 2010 devrait très probablement réaffirmer soit dans une déclaration spécifique à la CSP, soit dans les conclusions de la présidence, toute l'importance que les Chefs d'Etat et de Gouvernement attachent à ce que la CSP soit effectivement établie au plus tard à la fin de l'année 2011.
Le calendrier des présidences tournantes est favorable à la concrétisation d'une telle hypothèse, la Pologne exerçant cette responsabilité institutionnelle au cours du second semestre 2011, et s'agissant des questions relatives à la PSDC, également au cours du premier semestre 2012 en raison de l'opt-out danois.
Pour autant, il reste encore à identifier et à établir les conditions politiques, stratégiques, institutionnelles et budgétaires requises, au moyen d'une analyse ouverte, responsable, constructive, débouchant sur des recommandations de nature politique, diplomatique, institutionnelle, budgétaire et calendaire qui soient politiquement " acceptables ", diplomatiquement " gérables " (négociables), institutionnellement " équilibrées ", budgétairement  " censées ", et en même temps " utiles " en regard d’objectifs opérationnels réalistes tant sur le plan des bénéfices capacitaires attendus que des rationalisations recherchées.
C'est à dire, en prenant appui sur la référence monétaire, en réunissant les conditions relatives aux institutions et les éléments fondamentaux propres au concept de stratégie capacitaire et d'armement attaché à la CSP.
Plusieurs think tanks y travaillent déjà.

(*) Le Rubicon est un petit fleuve côtier du Nord de l'Italie, dans la région d'Émilie-Romagne à l'est de la plaine du Pô, qui prend naissance près de la commune de Sogliano al Rubicone.
Le cours d'eau avait une résonance toute particulière dans le droit romain car aucun général n'avait l'autorisation de le franchir avec une armée. À partir de 59 av. J.-C., il servit de frontière entre l'Italie romaine et la province de Gaule cisalpine ; la loi protégeait ainsi Rome de menaces militaires internes.

Il devint célèbre quand Jules César le traversa avec ses légions en armes le 12 janvier 49 av. J.-C. sur les traces de Pompée. Il viola la loi du Sénat romain. Si l'on en croit Suétone, il lança en franchissant la rivière la célèbre formule : « Le sort en est jeté » (« Alea jacta est »).

De cet épisode est née l'expression « franchir le Rubicon » qui a survécu jusqu'à nos jours. Elle évoque une personne se lançant irrévocablement dans une entreprise aux conséquences risquées.

(source : Wikipedia)

Voir également à ce sujet :

 * Coopération structurée permanente / Politique européenne des capacités et de l'armement : plan d'action pour un passage à la vitesse supérieure !

 * PSDC : Des critères, des objectifs et des moyens de la Coopération structurée permanente

 * L'Europe politique se fera-t-elle aussi par la défense ? par Clotilde de Gastines (Métis)