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Les députés européens ont recommandé aux gouvernements des Etats membres de lutter efficacement contre la cybercriminalité tout en garantissant les droits fondamentaux des internautes. En adoptant le rapport d’initiative du grec Stavros Lambridinis (PSE) (par 481 voix pour, 25 contre et 21 abstentions), ils ont également rejeté le principe de riposte graduée, proposé notamment par la France, qui prévoit jusqu’à la coupure de l’accès Internet en cas de téléchargement illégal.

Dans un rapport consacré au « renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet », les députés ont invité l’Union européenne à élaborer une stratégie de lutte contre la cybercriminalité, en s’attaquant notamment à la question du « vol d’identité » et en protégeant les mineurs qui utilisent Internet, grâce à l’introduction du délit de sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (« grooming »).

Le rapport appelle par ailleurs à des sanctions pénales pour protéger les droits de propriété intellectuelle, « tout en interdisant en vue de cet objectif le contrôle et la surveillance systématique de toutes les activités des utilisateurs d’Internet ».

Le Parlement européen demande en outre une « attention constante » à la protection absolue et à la promotion renforcée des libertés fondamentales. A ce titre, les députés européens considèrent que « l’identité numérique » mérite d’être protégée contre les intrusions d’acteurs des secteurs privé et public. Les députés souhaitent que les Etats membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données le fassent dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi. Les Etats membres, selon les députés, devraient veiller à ce que les recherches sur Internet sur un individu, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d’un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes. Ils jugent également « inacceptables » les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance.

Les parlementaires considèrent enfin que « garantir l’accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l’accès de tous les citoyens à l’éducation. « Pour eux, « l’e-illettrisme sera l’illettrisme du XXI^ème siècle » et l’accès à Internet, comme l’accès à l’éducation, ne devrait jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées. Cette vision s’oppose radicalement au projet de loi Création et Internet, débattu en France, qui prévoit dans le cadre d’une « riposte graduée » de suspendre l’accès à Internet aux internautes coupables de téléchargement illégal. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne mentionne pas explicitement Internet, mais le « droit à la liberté d’expression ». Ce droit comprend « la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques, et sans considération de frontières ». Si l’accès à Internet était considéré comme un droit fondamental dans l’Union, et si son projet de loi évoqué supra était effectivement voté et promulgué, la France pourrait dès lors se trouver en contradiction avec le droit européen.

Source : Bulletin Quotidien Europe n° 9872 (en date du 31 mars 2009)