regards-citoyens

Le Parlement européen,

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vu l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (l'accord de Cotonou),

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vu la communication de la Commission sur les accords de partenariat économique, du 23 octobre 2007 (COM(2007)0635),

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vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 20 novembre 2007 sur les accords de partenariat économique (APE),

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vu la déclaration de Kigali concernant des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement,

approuvée le 22 novembre 2007 par l'Assemblée parlementaire ACP-UE,

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vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et, en particulier, son article XXIV,

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vu la déclaration de politique concernant les APE faite le 9 novembre 2007 par les ministres des États ACP,

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vu ses résolutions antérieures sur le sujet et, en particulier, sa résolution du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0204),

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vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que l'article 36, paragraphe 1, de l'accord de Cotonou énonce la décision des parties de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce et le développement,

B. considérant que la dérogation permettant à cet accord d'échapper aux règles de l'OMC expirera à la fin de l'année 2007,

C. considérant que plusieurs pays ACP sont très réticents à conclure des APE et déclarent avoir été mis sous pression par la Commission pour signer un APE, tandis que d'autres insistent sur l'importance que revêt l'accès au marché de l'Union européenne pour leur économie,

D. considérant que l'établissement de marchés régionaux constitue un instrument clé pour la réussite de la mise en

oeuvre des APE,

E. considérant que les négociations menées sur des APE, qui sont destinés à remplacer l'accord de Cotonou, ne progressent pas au même rythme dans les six régions et ne sont pas susceptibles, en tout état de cause, d'aboutir avant la fin 2007,

F. considérant qu'en octobre 2007, la Commission a proposé aux États ACP un accord intérimaire, en tant que première phase des APE couvrant les échanges de marchandises et tous les domaines qui peuvent déjà être décidés, telles les règles d'origine, dont la mise en

oeuvre débuterait le 31 décembre 2007,

G. considérant que, selon la déclaration du Cap, l'objectif principal des négociations des APE consiste à renforcer les économies des États ACP,

H. considérant que l'objectif de la coopération économique et commerciale ACP-UE est de promouvoir le développement et de faciliter l'intégration graduelle des États ACP dans l'économie mondiale ;

1. réaffirme sa conviction que les APE doivent être des instruments de développement, afin de promouvoir le développement durable, l'intégration régionale et la réduction de la pauvreté dans les États ACP et de faciliter leur intégration graduelle dans l'économie mondiale ;

2. s'inquiète de la lenteur des négociations qui, selon toute probabilité, n'aboutiront pas à la signature d'un accord complet avec un des groupes régionaux ACP quel qu'il soit d'ici au 31 décembre 2007 ;

3. prend acte de la décision récente de la Commission d'adopter une approche en deux temps, afin d'éviter une perturbation des échanges pour certains États ACP qui ne font pas partie des pays moins avancés et de poursuivre les négociations après le 31 décembre 2007 sur des APE globaux propices au développement ;

4. note la proposition formulée par la Commission dans sa communication précitée et la décision du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 20 novembre 2007 de conclure, au cours de la première phase de négociation, des accords intérimaires limités au commerce de marchandises ;

5. prend acte de la conclusion d'un accord-cadre intérimaire entre la Communauté européenne, les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est et plusieurs États de la Communauté de développement d'Afrique australe, qui garantit un accès en franchise de droits et non contingenté de marchandises en provenance de ces derniers au marché de l'Union ;

6. souligne que la mise en place d'un véritable marché régional est une base essentielle pour la réussite de la mise en

oeuvre des APE et que l'intégration régionale est indispensable au développement social et économique des États ACP ; met dès lors l'accent sur le fait que les accords doivent permettre de préserver l'unité des régions ;

7. invite les deux parties à assumer leurs responsabilités en poursuivant dès que possible les négociations sur les autres points; souligne que seul l'engagement de toutes les parties intéressées permettra d'atteindre un accord à long terme ;

oeuvre les règles de bonne gouvernance ; exhorte la Commission à faire siens les principes d'asymétrie complète et de flexibilité ;

11. souligne que la proposition de la Commission concernant les règles d'origine marque un assouplissement par rapport aux dispositions actuelles ; estime que l'accord devrait intégrer la flexibilité nécessaire en tenant compte des différences de niveaux de développement industriel entre l'Union et les États ACP, ainsi qu'entre les États ACP eux-mêmes;

12. relève l'importance que cela revêt de mener des négociations au plus haut niveau sur les investissements et le commerce des services ; invite la Commission à se montrer souple dans ces domaines, vu la réticence que montrent certaines régions ACP à les aborder ;

13. rappelle les engagements pris par le Conseil et la Commission de ne pas négocier des dispositions ADPIC-plus relatives aux produits pharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médicaments, telles que l'exclusivité des données, les extensions de brevets et leur limitation pour des raisons de licence obligatoire;

14. demande à la Commission de procéder à une analyse systématique, pendant les négociations et après leur conclusion, de l'incidence sociale des APE sur les groupes les plus exposés ;

15. souligne que les règles commerciales doivent s'accompagner d'un appui accru à l'aide liée au commerce, notamment pour soutenir les échanges régionaux et satisfaire aux réglementations et normes d'importation de l'Union, les accords intérimaires devant intégrer des dispositions spécifiques pour l'aide en faveur du commerce liée aux APE, en sus du financement du FED ; demande que des engagements concrets soient pris avant la clôture des négociations sur les APE en ce qui concerne l'aide liée au commerce et les coûts d'ajustement associés aux APE, en totale conformité avec la stratégie de l'Union d'octroi d'aide en faveur des échanges ;

16. suit avec intérêt les débats en cours sur la création de fonds régionaux APE, qui faciliteront l'orientation des ressources des bailleurs de fonds de l'Union et accorderont une aide financière en faveur des initiatives de diversification des recettes ;

17. estime que la conclusion d'une nouvelle génération d'accords de libre-échange avec d'autres pays en développement ne devrait pas aboutir à une érosion des préférences commerciales dont bénéficient actuellement les États ACP ;

18. demande à la Commission et au service juridique du Parlement européen de procéder à une évaluation de chaque accord individuel de manière à garantir le plein respect des pouvoirs juridiques et des prérogatives du Parlement européen ; demande que tout accord soit soumis à la procédure de l'avis conforme ; estime que, dans tous les cas où il n'y aurait pas plein respect des compétences du Parlement européen, une action en justice devrait être intentée ;

19. demande à la Commission et au Conseil de le consulter sur la conclusion d'accords intérimaires préalables aux APE, conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE ;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

Source : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:323E:0361:0363:FR:PDF