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L'Union européenne s'est dotée d'un instrument de flexibilité budgétaire qui lui permet d'ajuster ses dépenses à
ses besoins lorsque les circonstances l'exigent.
C'est ainsi que dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à
l'exercice 2008, l'instrument de flexibilité a été utilisé pour fournir la somme de 270 000 000 euros en crédits d'engagement.
Cette somme a été utilisée pour compléter le financement :
- des programmes de radionavigation par satellite (GNSS) européens (EGNOS-Galileo), à concurrence d'un montant de 200 000 000
euros, sous l'article 06 02 10 « Programme Galileo » dans le cadre de la sous-rubrique 1 a de la section III " Commission " du budget,
- de la PESC, à concurrence d'un montant de 70 000 000 euros, sous le chapitre 19 03 dans le cadre de la rubrique 4 de la
section III " Commission " du budget.
Cette décision a cependant nécessité :
- une décision des deux branches de l'autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement européen)
permettant d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS — système mondial de navigation par satellite — européens (EGNOS — Galileo) une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord
interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 000 000 euros aux prix courants,
- une décision de ces deux institutions modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion
financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel
- une décision de ces deux institutions permettant les réallocations évoquées supra, une compensation d'un montant
équivalent en opérant une baisse des crédits affectés à la rubrique 2, ainsi qu'un ajustement neutre des plafonds annuels des crédits de paiement seront afin de maintenir une relation ordonnée entre les engagements et les
paiements.
Source : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:323E:0263:0264:FR:PDF
Pour tout savoir sur le budget de l'Union européenne : Le budget de l'Union
européenne en détail
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