regards-citoyens

Le texte de la proposition de directive sur les transferts intracommunautaires des biens de défense a été définitivement approuvé (en point A) par le conseil Agriculture le 23 avril 2009, après le travail de toilettage des juristes linguistes (http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st03/st03732.fr08.pdf ). L'accord politique était intervenu entre les Etats membres à la fin de la présidence française, le Parlement européen ayant émis son avis favorable le 16 décembre 2008. Ce texte sera prochainement publié au Journal officiel des Communautés européennes.

L'objectif de cette directive, qui ne s'applique qu'aux produits liés à la défense visés à son annexe,  est de simplifier les règles et les procédures applicables au transfert intracommunautaire de produits liés à la défense afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Cette directive, qui est sans incidence sur la liberté de décision des États membres en matière de politique d'exportation de produits liés à la défense, et dont la mise en oeuvre se fait sous réserve des articles 30 et 296 du traité instituant la Communauté européenne, n'affecte pas la possibilité pour les États membres de poursuivre et de continuer à développer une coopération intergouvernementale, tout en respectant les dispositions de la présente directive.

NB : Un second texte relatif aux marchés publics de défense pour lequel l'accord politique avait été plus difficile à obtenir, est actuellement entre les mains des juristes linguistes qui éprouvent encore quelques difficultés à le finaliser. L'adoption définitive pourrait intervenir  soit en juillet, soit en septembre.