regards-citoyens

Connaissez-vous le Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»)
- http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/judicial_cooperation_in_civil_matters/l16027_fr.htm - ?

Pourtant, cet acte du Parlement et du Conseil apporte des réponses juridiques et techniques fondamentales aux défis posés par les entraves à la reconnaissance mutuelle des décisions émanant des autorités judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à la libre circulation des jugements qui résultent de l'absence de règles de conflit de lois et de compétence en ce qui concerne les obligations non contractuelles, règles qui favorisent la prévisibilité de l’issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, en désignant la même loi nationale applicable, quel que soit le pays dans lequel l’action est introduite.

Il a fallu attendre 2007 pour que la Communauté européenne parvienne à l'établir et à l'adopter.

Afin d'en comprendre les motivations, les enjeux et la portée, je propose au lecteur de prendre connaissance des considérants ainsi que de ses articles les plus significatifs.

Il sera dès lors en capacité d'en saisir tout l'intérêt.

Pourquoi ne pas s'en inspirer ainsi que du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ("Bruxelles I") et les instruments relatifs à la loi applicable aux obligations contractuelles
- http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/judicial_cooperation_in_civil_matters/l33054_fr.htm) pour créer les conditions techniques les plus favorables à l'établissement des réponses de même nature aux nombreuses préoccupations juridiques qui ont motivé l'établissement de tels actes, lesquelles sont en partie à l'origine des difficultés structurelles que rencontre l'espace euro-méditerranéen dans sa quête de développement durable, équitable et solidaire.

Le programme stratégique " Justice et droit, développement des entreprises, commerce "  du processus UpM n'en offre-t-il pas le cadre requis ?