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L'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, conclu entre le Parlement européen (PE), le Conseil et la Commission le 17 mai 2006, contient le cadre financier pour les années 2007-2013 afin de mettre en œuvre la discipline budgétaire.

L'accord a également pour objectif d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération interinstitutionnelle dans le domaine budgétaire.

SYNTHÈSE

Le présent accord interinstitutionnel (AII) a pour objet de :
 * mettre en œuvre la discipline budgétaire qui est globale. Il engage toutes les institutions et s'applique à toutes les dépenses couvertes par le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (ci-après dénommé «cadre financier»); 
 * améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération interinstitutionnelle dans le domaine budgétaire;

Le présent accord se compose de trois parties :

•  * la définition et les modalités d'application du cadre financier ;
•  * l'amélioration de la collaboration interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire ;
•  * les dispositions relatives à la bonne gestion financière des fonds de l'Union européenne (UE).

CADRE FINANCIER 2007-2013: DÉFINITION, CHIFFRES ET MODALITÉS

Le tableau suivant montre l'évolution des grandes catégories des dépenses de l'UE pour les années 2007-2013 dans les limites des ressources propres en millions d'euros en crédits d'engagement aux prix de 2004. Il constitue le cadre de référence de la discipline budgétaire interinstitutionnelle.

Les montants établis par le cadre financier représentent des plafonds annuels pour chaque catégorie de dépenses à charge du budget général de l'UE. Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits de paiement nécessaires ne peut conduire à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres.

Le sous-titre 1a («Compétitivité pour la croissance et l'emploi») couvre les activités qui visent à renforcer le potentiel de croissance de l'UE, comme la recherche, l'éducation et les réseaux transeuropéens.

Le sous-titre 1b («Cohésion pour la croissance et l'emploi») a pour objectif d 'améliorer la croissance et la prospérité à travers l'Union.

Le titre 2 construit une approche globale des ressources naturelles de l'UE, y compris l'agriculture (les dépenses pour le marché et les allocations directes), le développement rural, la pêche et la protection de l'environnement.

Le sous-titre 3a («Liberté, sécurité et justice») inclut des activités qui visent à renforcer les droits fondamentaux, le combat contre le terrorisme et la criminalité organisée, l'immigration ainsi que la coopération juridique.

Le sous-titre 3b («Citoyenneté») rassemble des activités qui promeuvent la culture européenne, protègent la santé publique et construisent la solidarité au sein de l'UE.

Le titre 4 couvre les activités de l'UE au-delà de ses frontières, y compris l'élargissement, les relations bilatérales et les relations à l'échelle régionale avec les pays voisins, ainsi que l'aide humanitaire et l'aide de développement.

Ajustement technique

Chaque année, la Commission procède à un ajustement technique du cadre financier. Elle :

•   * réévalue le cadre financier aux prix de l'exercice annuel suivant (n+1) des plafonds et des montants globaux des crédits sur la base d'un déflateur fixe de 2 % par an ; cet ajustement permet d'établir le cadre financier qui devra être respecté au cours de la procédure budgétaire annuelle, sur base des dernières prévisions économiques.
•   * calcule la marge restante disponible sous le plafond des ressources propres.

Révision du cadre financier

Le cadre financier peut être révisé pour faire face à des situations non prévues à l'origine, dans le respect du plafond des ressources propres. La proposition de la Commission d'une telle révision doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés.

L'AII fixe également des règles pour la mobilisation de certains instruments qui se trouvent en dehors du cadre financer:

Réserve pour aides d'urgence

La réserve pour aides d'urgence vise à répondre rapidement à des besoins spécifiques d'aide à des pays tiers, à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du budget. La dotation annuelle de la réserve est fixée à 221 millions pour la durée du cadre financier.

Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité de l'UE est destiné à permettre l'octroi rapide d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat. Le plafond annuel des crédits mis à disposition du Fonds est établi à un milliard d'euros.

Instrument de flexibilité

L'instrument de flexibilité, dont le plafond annuel s'élève à 200 millions d'euros est destiné à permettre le financement, pour un exercice budgétaire donné et dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des rubriques.

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Le Fonds d'ajustement à la mondialisation est destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs affectés par les conséquences de changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, afin de les aider à réintégrer le marché du travail. Le montant annuel maximum alloué au Fonds est fixé à 500 millions d'euros.

AMÉLIORATION DE LA COLLABORATION INTERINSTITUTIONNELLE AU COURS DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

L'accord interinstitutionnel fixe les procédures et les modalités de la collaboration interinstitutionnelle en matière budgétaire par rapport :

•   * à l'établissement du budget;
•   * à la classification des dépenses;
•   * au taux maximal d'augmentation des dépenses non obligatoires en l'absence de cadre financier;
•   * à l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs;
•   * aux dépenses relatives aux accords de pêche;
•   * au financement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

BONNE GESTION FINANCIÈRE

Les institutions doivent assurer que le présent accord et le budget soient mis en œuvre dans le cadre d'une bonne gestion financière fondée sur les principes d'économie, d'efficience, de protection des intérêts financiers, de proportionnalité des coûts administratifs et de convivialité des procédures.

La Commission soumettra deux fois par an une programmation financière complète, structurée par rubriques, domaines politiques et lignes budgétaires, pour les rubriques 1a, 2 (pour l'environnement et la pêche), 3a, 3b et 4 du cadre financier.

CONTEXTE

L'accord interinstitutionnel entre en vigueur le 1er janvier 2007 et remplace :

•   * l'AII du 6 mai 1999 entre le Parlement européen (PE), le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ;
•   * l'AII du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen (PE), le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'UE.

RÉFÉRENCES

ACTES LIÉS

* Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 19 septembre 2007 concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013 [COM(2007) 549 final - Non publié au Journal officiel].

 * Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 24 mai 2006 intitulée « Ensemble de propositions législatives faisant suite à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière » [COM(2006) 239 final - Non publié au Journal officiel].

 * Document de travail de la Commission du 15 février 2006 intitulée « Contribution aux négociations interinstitutionnelles sur la proposition de renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire » [COM(2006) 75 final - Non publié au Journal officiel].

 * Document de travail de la Commission du 1er février 2006 intitulée « Proposition révisée en vue du renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire» [COM(2006) 36 final - Non publié au Journal officiel].

 * Document de travail de la Commission du 14 juillet 2004 intitulée « Proposition en vue du renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire » [COM(2004) 498 final - Non publié au Journal officiel].

 * Communication de la Commission du 14 juillet 2004 intitulée « Perspectives financières 2007- 2013 » [COM(2004) 487- Non publié au Journal officiel].

 * Communication de la Commission du 10 février 2004 intitulée « Construire notre avenir commun, défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013 » [COM(2004) 101- Non publié au Journal officiel].