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Les ministres des Affaires étrangères de l'UE ont donné leur accord, le 27 juillet 2009, leur feu vert à des négociations avec Washington sur un accord permettant aux Etats-Unis de continuer à accéder aux informations du réseau inter-bancaire SWIFT dans le cadre de la lutte anti-terroriste. " Il ne s'agit en aucune façon de donner un chèque en blanc aux Etats-Unis, comme certaines critiques veulent le faire croire ", a affirmé le Vice-Président Jacques Barrot, cherchant visiblement à disculper la Commission européenne les coprésidents des Verts au Parlement européen, Rebecca Harms et Daniel Cohn-Bendit, ont en effet accusé José Manuel Barroso de vouloir contourner le Parlement européen dans la négociation de cet accord qui représente " une violation flagrante des droits fondamentaux des citoyens ".

Le mandat de négociation donné à la Présidence suédoise du Conseil de l'UE et à la Commission vise à la conclusion d'un " accord temporaire de la durée de quelques mois " a expliqué J. Barrot.

Pour le futur, la Commission est fermement engagée à négocier un accord définitif avec les Etats-Unis seulement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne de manière à ce que le Parlement européen soit pleinement associé à la négociation. En vertu de la conclusion d'un futur accord intérimaire, les Etats-Unis pourront continuer à accéder aux données considérées nécessaires seulement après vérification de la légalité de leurs demandes et sous strict contrôle judiciaire, selon le Commissaire. " Il faut être très objectif : il n'y a pas d'accès illimité et sans vérification, au contraire, il y a des règles et il y a des limites très claires ", a affirmé Jacques Barrot tout en rappelant qu'il souhaitait que les Européens puissent également, au travers de cet accord, surveiller les données basées aux Etats-Unis, en vertu du principe de réciprocité. " Il ne s'agit pas de faire plaisir aux Etats-Unis. Il faut juste veiller à ce que la lutte contre le terrorisme ne s'interrompe pas ", a-t-il renchéri, dénonçant au passage une " campagne injustifiée " déformant la réalité.

Le 28 juillet, le porte-parole du Commissaire européen à la Justice, Michele Cercone, a exprimé le souhait que l'accord en passe d'être négocié soit d'une durée plus limitée que prévu. " Le souhait de la Commission est que cet accord soit le plus bref possible (...), soit quelques mois ", a-t-il dit. Comme déjà précisé ci-dessus, les Européens voudraient conclure un nouvel accord dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. " Il faut aussi parfois de poser des questions sur certaines critiques qui sont clairement basées sur un détournement des faits " à des fins politiques, a souligné M. Cercone. Lors de l'adoption du mandat de négociation par le Conseil de l'Union, les deux coprésidents des Verts au Parlement européen, Rebecca Harms et Daniel Cohn-Bendit, ont en effet fistigé ce qu'ils considèrent être une opération de contournement  du PE fomentée par le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, qui, au mépris des droits fondamentaux, veut faire adopter dans l'urgence un accord de transfert de donnés bancaires avec les Etats-Unis. Pour les députés, c'est " une raison supplémentaire " de ne pas soutenir M. barroso pour un prochain mandat.

Alors que les élections législatives en Allemagne approchent, plusieurs élus allemands, toutes tendances confondues, réprouvent le laxisme européen dans cette affaire. Et M. Cercone de se défendre : " Sur le fond de cette question, il y a une décision prise par les Etats membres et un mandat confié à la Présidence qui négocie avec le soutien de la Commission. S'il y a des critiques à ce stade, il faut peut-être les adresser aux décideurs. "

Le projet de mandat tel qu'il a été approuvé est clair : l'Union cherche effectivement le statu quo sur la base de l'accord conclu sous forme d'échange de lettres en juin 2007 (cf. JOCE n° 2007/C 166/09). Par exemple, la durée de stockage des données par le Trésor américain ne devrait pas dépasser un maximum de 5 ans, comme c'est déjà le cas actuellement. L'Union insiste par ailleurs sur la nécessité de respecter les principes de proportionnalité et de nécessité afin de réduire au maximum le nombre de requêtes et de données affectées lors des transferts. Les informations tirées des données de SWIFT ne devraient être utilisées qu'aux fins d'enquête, de détection, de prévention (NDLR : où commence-t-elle ?) et/ou de poursuites dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou son financement, ou d'enquêtes et de poursuites qui en résultent.

L'Union européenne veut toutefois aller aller plus loin dans le domaine de la protection des données. Le mandat prévoit notamment la nomination d'une " autorité européenne " de supervision chargée de recueillir et de vérifier les requêtes de données du Trésor américain et enfin, d'approuver leur transfert éventuel vers les Etats-Unis. Pour l'instant, il reste à déterminer si cette autorité auar un caractère paneuropéen ou national et de quels pouvoirs exacts elle pourrait disposer. Concernant le transfert de données proprement dit, les Européens veulent que le futur accord soit fondé sur le système " PUSH " qui, contrairement au système " PULL ", interdit non seulement l'accès automatique aux données des passagers européens sans requête préalable des Etats-Unis, mais également l'utilisation de ces informations sans garantie de sécurité. Les Etats-Unis devront aussi s'abstenir d'opérer des fouilles de données (Dat Mining). Enfin, les Européens veulent instaurer une procédure de recours dans le cadre du programme américain de traque du financement du terrorisme (TFTP). Une fois formalisée dans l'accord, cette procédure pourrait, par exemple, permettre à une personne physique ou morale se sentant lésée d'exercer un recours devant une juridiction administrative ou judiciaire aux Etats-Unis. La commission des libertés civiles du Parlement europen devrait organiser une audition publique sur ce sujet le 2 septembre 2009.

Source : Agence Europe (Benoit Cusin)