regards-citoyens

Notre réflexion sur la structuration pyramidale de la Commission que nous avons proposée dans un autre article de ce blog (cf. Être ambitieux pour notre sécurité et nos libertés ) nous amènent à suggérer la nomination, aux côtés du Président de la Commission européenne, de quelques vice-présidents aux mandats politiques ambitieux, chacun d'eux étant entouré d'un nombre approprié de Commissaires aux compétences plus spécialisées. Comme nous l'avons déjà souligné, cette structure ne doit pas remettre en cause la collégialité de la Commission qui veut que chaque membre de l'institution conserve le même poids dans les délibérations.

Nous considérons que le nombre de vice-présidents pourrait être de 6 :

 * Un  vice-président exerçant également les fonctions de Haut Représentant pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité (HRAEPS) , qui présidera le Conseil 'Affaires étrangères' ; 

 * Un vice-président responsable des questions juridiques et démocratiques (notamment, de celles qui touchent à la citoyenneté de l’Union),  des questions de politique intérieure revêtant un caractère régalien autre que celles ayant trait à la sécurité nationale - cf. infra - (Etat de droit, Justice, lutte contre les discriminations, protection des consommateurs, lutte contre les fraudes, ... ), de l'administration (et donc des recrutements, nominations, et formations qui s'y rapportent), ainsi que des questions institutionnelles relatives à l'Union, de la Communication institutionnelle et du contrôle, au niveau politique, de la sécurité juridique des actes législatifs et non législatifs de l'Union, du respect des Droits et Libertés fondamentaux ainsi que des principes démocratiques au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ; 

 * Un vice-président en charge des questions économiques, budgétaires, commerciales, fiscales, financières et monétaires  (y inclus celles attachées aux défis systémiques dans les champs considérés), ainsi que des actions, y compris internationales, de l’Union qui visent à la promotion et à la sauvegarde des intérêts de l'Union sur ces mêmes registres, sans préjudice des compétences attribuées en pareilles matières à d'autres institutions européennes ou nationales ; ce vice-président devrait naturellement se voir doter des pouvoirs et des instruments juridictionnels et de représentation externe de l'Union correspondants ; à l'avenir, on pourrait imaginer que  ce vice-président soit "automatiquement" désigné par le Conseil européen à la présidence de l'Eurogroupe (voire même, le cas échéant, du Conseil 'Ecofin') ;

 
 * Un vice-président responsable des politiques et actions structurelles de l'Union (cohésion, ajustement à la mondialisation, Politique régionale et Compétitivité des territoires, ...), de la Recherche, du Développement technologique, de l'Innovation, de la politique du marché intérieur et de la politique de concurrence ;

 * Un vice-président en charge des politiques sectorielles et du développement durable (Agriculture, Pêche, Transports, Energie-Climat, Environnement, Alimentation, Médicament, Espace, Aéronautique, Politiques maritime, fluviale et portuaire, Information, Communication, Audiovisuel, Défense, Armement, ...), y inclus les questions relatives à la structuration et à la consolidation de l'industrie européenne dans ces secteurs ;

* Un vice-président responsable des politiques et actions culturelles et sociales de l'Union (Affaires sociales, Emploi, Santé, Education, Culture, Formation professionnelle, Mobilité, Jeunesse, Sports, ...)

Nous suggérons également que :

 * le vice-président qui exercera simultanément les fonctions de HRAEPS se voie attribuer un porte-feuille résolument politique lui permettant d'exercer ses responsabilités sur la scène internationale et à la tête du Conseil 'Affaires étrangères' avec le poids et la cohérence nécessaires. Dès lors, son porte-feuille devrait recouvrir a minima les registres suivants : PESC (y inclus la PSDC et la Politique européenne des Capacités et de l'Armement), coopération avec les organisations internationales et les Etats tiers, ‘gestion’ civile et militaire des crises extérieures mettant en péril le fonctionnements des organisations internationales et/ou les relations internationales, la paix, la stabilité stratégique, la sécurité internationale, la stabilité et la sécurité de l’Union, ainsi que la stabilité et la sécurité des Organisations et d’Etats tiers avec lesquels l’Union a établi des traités, des Conventions et/ou des accords politiques et de sécurité contraignants ou non, aide humanitaire, politique de voisinage, élargissement, aide au développement ; dès lors, son porte-feuille doit également couvrir les compétences relatives à la sécurité nationale ainsi que celles requises pour la mise en oeuvre de la clause de solidarité ; 

 * le vice-président en charge des questions institutionnelles, juridiques et démocratiques devrait être chargé de veiller au niveau politique, assisté par le Secrétariat général de la Commission européenne, et pour le compte celle-ci en sa qualité de gardienne des traités et de l’acquis communautaire, non seulement au respect des principes d'attribution, de coopération loyale, de subsidiarité, de proportionnalité, et des principes démocratiques et des droits fondamentaux inscrits au traité, mais également au principe de sécurité juridique des actes législatifs et non législatifs de l'Union au plus tard avant leur parution au JOCE ; ainsi il pourrait agir en miroir vis-à-vis respectivement de la Cour de Justice de l’UE, des commissions en charge des Affaires constitutionnelles et des Libertés civiles du Parlement européen et des commissions compétentes des Parlements nationaux ; il devrait par ailleurs être formellement investi des pouvoirs et compétences requis pour exercer au nom de la Commission européenne les responsabilités de la Communication institutionnelle auprès des instances juridictionnelles compétentes aux niveaux international et européen, des institutions européennes (Médiateur européen, Contrôleur européen de la protection des données personnelles, etc.) et nationales, notamment, constitutionnelles, parlementaires et judiciaires, compétentes dans ces domaines (y inclus, naturellement, les Parlements nationaux), ainsi qu'auprès des citoyens de l'Union et de leur représentants démocratiquement élus (ONG, etc.).

Ainsi composé, un tel porte-feuille participerait non seulement à répondre aux requêtes formulées à son égard par le groupe ADLE, mais également à constituer un pole d'équilibre essentiel au sein de la Commission européenne dans la recherche d'une articulation cohérente et efficace des libertés et de la sécurité, en répondant de manière aussi concrète que transparente aux lacunes de l'Union observées jusqu'ici dans ces matières [voir notamment à cet égard les articles de ce blog intitulés L'Union européenne face à ses responsabilités politiques à l'intérieur de ses frontières : le point de vue d'un citoyen (1) et L'Union européenne face à ses responsabilités politiques à l'intérieur de ses frontières : le point de vue d'un citoyen (2) , ainsi que l'article intitulé L’analyse de l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande à propos du traité de Lisbonne devra se poursuivre au-delà de l’entrée en vigueur de ce traité ] ; Conformément à l'esprit et à la lettre du traité de Lisbonne, ce Vice-Président aurait la responsabilité de mener à bien l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et de négocier au cas par cas avec les Etats-membres ayant obtenu le bénéfice des opt-out / opt-in dans les matières qui relèvent de son champ d'action toute mesure appropriée afin que l'acquis communautaire correspondant puisse produire tous ses effets attendus.

Dans une structure de ce type, le futur Président de la Commission européenne devrait s'engager formellement devant le Conseil européen et devant le Parlement européen à oeuvrer activement, à la tête du Collège qu'il présidera, à la mise en cohérence des politiques et actions du programme politique qui lui aura permis de recueillir le soutien du Parlement européen et qui relèvent de plusieurs porte-feuilles de Vice-présidences, ne serait-ce qu'eu égard à l'impérieuse nécessité de permettre à l'institution qui dispose des pouvoirs d'initiative d'être une véritable force de proposition dans les domaines qui nécessitent une vision, une approche, une méthode et une action de l'Union pensées et conçues de manière aussi cohérente et efficace que légitime, résolue et assumée par les institutions qui ont vocation à les financer et à les mettre en oeuvre.

Enfin, et bien que le traité de Lisbonne maintienne la présidence semestrielle, nous appelons à réfléchir à la possibilité de voir désigné le Président de la Commission européenne par le Conseil européen à la présidence permanente du Conseil 'Affaires générales', de manière à lui permettre de faire bénéficier l'Union des pouvoirs dont jouit la Commission pour initier et proposer des actes législatifs et non législatifs à la mesure des défis globaux et/ou systémiques auxquels l'Union doit répondre avec la cohérence et l'efficacité requises, conformément à ses engagements.

Ces propositions qui n’auront de sens, d’intérêt et de portée qu’aux conditions suivantes :

• 
   * les personnalités retenues pour exercer ces différentes fonctions devront être choisies parmi les plus compétentes dans les domaines où elles sont appelées à exercer des responsabilités européennes, reconnues comme telles par leurs pairs, capables de jouer, en toute sincérité et avec le souci constant de l'efficacité et de la transparence, la carte de la collégialité, confirmées collectivement par le Parlement européen lors du vote d'investiture en même temps que le Président de la Commission européenne désigné par le Conseil européen (cf. à cet égard l'article de Jean-Guy Giraud intitulé : Vers une nomination groupée de tous les nouveaux responsables de l'UE sous l'égide du Traité de Lisbonne ? ainsi que l'article intitulé : De la désignation du président de la Commission européenne (5) ) ;
  
•  * les Chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres, le Président stable du Conseil européen, le Parlement européen, dans la variété de ses sensibilités politiques, les Présidences tournantes et le Secrétariat général du Conseil devront veiller à ne pas entraver les dynamiques interne et externe de la Commission pour des motifs étrangers au projet politique européen ;
  
   * la Commission devra se doter d'un Secrétariat général aux compétences véritablement appropriées à une telle ambition (cf. à cet égard l'article de ce blog intitulé Du rôle central du secrétariat général de la Commission européenne dans le fonctionnement de l'Union dès la mise en oeuvre du traité de Lisbonne ) afin d'être à même d'impulser les dynamiques internes qui permettront à la fonction publique européenne de redonner la pleine mesure de ses énormes atouts au service de l'intérêt général européen ;
  
   * s'agissant de la toute dernière suggestion, dans l'éventualité où elle serait retenue, il serait alors nécessaire que l'acte du Conseil relatif à la nouvelle organisation des formations et des travaux du Conseil le prévoit et organise les travaux du Conseil 'Affaires générales' en conséquence. Quant à la présidence semestrielle, elle pourrait alors être exercée dans les nombreuses formations du Conseil où ni le Président de la Commission européenne, ni aucun de ses Vice-Présidents n'exerceraient la présidence à titre permanent ;
  
  * la réforme du budget communautaire et celle du système de ressources propres qui doit l'accompagner, devront favoriser les dispositifs qui permettront d'accroître sensiblement les ressources autant que les dépenses attachées aux politiques ayant une forte valeur ajoutée européenne sur les registres politique, économique et social et qui permettent à l'Union de développer des biens publics au niveau européen, et de les promouvoir et/ou de les protéger dans les enceintes bilatérales, multilatérales et internationales (cf. à cet égard les articles de ce blog intitulés : Le think tank brusselois BRUEGEL propose de séparer le budget de l'UE en distinguant biens publics et fonds redistributeurs et Le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe appelle à veiller à la prise en compte des Droits de l'Homme dans les budgets publics ).
  
  Il est possible qu'un débat s'ouvre autour de la dévolution des compétences requises en matière de sécurité nationale (et de sécurité intérieure qui en constitue, pour tout ou partie, un élément important) ainsi que pour la mise en oeuvre de la clause de solidarité : deux vice-présidents étant légitiment fondés à les revendiquer au titre de la cohérence d'ensemble de leur porte-feuille respectif. Convaincus que (1) la cohérence et l'efficacité de la Politique de Sécurité de l'Union plaident pour le positionnement de la sécurité nationale et des intruments requis pour la mise en oeuvre de la clause de solidarité sous la tutelle du vice-président également HRAEPS et que (2) avec les compétences dont il disposera (état de droit, justice, droits de l'homme, protection des consommateurs, lutte contre la fraude, sécurité juridique, administration et relations/communication interinstitutionnelles) le vice-président en charge des questions institutionnelles, juridiques et démocratiques  disposera d'un poids et de compétences appropriées pour faire prévaloir ses positions au sein du Collège, nous considérons que notre proposition est réellement pertinente. Pour autant, une idée d'équilibre supplémentaire pourrait être de créer un poste de commissaire à la sécurité nationale qui dépendrait de la double tutelle du HRAEPS et du vice-président responsable des questions juridiques, démocratiques et institutionnelles. Ne serait-ce pas alors un bon compromis ?
  
  Finalement, le plus important reste l'adéquation de cette structure à la fois collégiale et pyramidale par rapport aux attentes des citoyens de l'Union ainsi qu'aux défis gigantesques auxquels l'Union ne manquera pas d'être confrontés lors de la nouvelle mandature (cf. l'article intitulé : Que fait l’Europe ? (Ouvrage collectif sous la direction de Renaud Dehousse, Florence Deloche-Gaudez, Sophie Jacquot – Presses de la FNSP - Paris) du programme politique porté par le Président de la Commission européenne, du cadre budgétaire de l'Union qui en découlera, ainsi que des termes des accords interinstitutionnels et actes d'une toute autre nature qui devront être adoptés afin de permettre la mise en oeuvre effective du traité de Lisbonne  (cf. l'article intitulé : De la désignation du président de la Commission européenne (4) : quelques idées utiles au débat avant de trancher ! ).