regards-citoyens

Indhira Santos et Susanne Neheider, chercheurs du think tank brusselois BRUEGEL (http://www.bruegel.org/) proposent dans une publication récente de réformer le budget de l'Union par une modification en deux temps : d'abord en séparant en deux parties les dépenses du budget (en distinguant 'biens publics européens', d'un côté, et 'fonds redistribués' aux pays, de l'autre), puis en négociant les équilibres nets pour déterminer les montants qui sont redistribués aux pays de l'Union.

Selon la définition la plus couramment admise, les biens publics représentent des services qui peuvent avoir trait à la sécurité (police, justice, défense), [NDLR : aux Droits fondamentaux], aux infrastructures (transports, télécommunications, éducation, santé), à l'harmonisation dans un domaine donné (information, éducation, langue, standardisation), ou à la certification (identification, registre foncier, conformité aux standards), etc.

" En augmentant la transparence, cette nouvelle procédure créerait la contexte politique adéquat pour avancer vers davantage de biens publics européens, car cela deviendrait plus difficile de justifier les autres dépenses ", lit-on dans le texte intégral de cette publication, qui est disponible dans une version anglaise :  pb_2009-04_final_310709.pdf  .

Ces chercheurs privilégient les dépenses en faveur de la recherche, du transport, du changement climatique, de la défense et de la politique extérieure, au détriment des dépenses pour la PAC et les fonds structurels.

Aujourd'hui, les dépenses de la PAC et de la politique de cohésion représentent, respectivement, 42 et 29 % du budget global de l'Union, alors que les fonds ayant une réelle dimension européenne, selon les auteurs, comme les transports, l'énergie et la recherche, ne pèsent que moins de 10 % de ce budget.

Selon leurs recommandations, les Etats membres de l'Union européenne décideraient à l'unanimité quelles catégories de dépenses feraient partie de la rubrique 1 ' Biens publics ' du futur budget rassemblant les crédits dédiés aux dépenses relatives aux 'biens publics de niveau européen'. Toutes les autres dépenses iraient dans la rubrique 2 'Fonds redistribués'. En outre, la rubrique 1 serait financée proportionnellement au revenu national brut (RNB).

Pour la rubrique 2, les équilibres nets seraient fixés Etat membre par Etat membre. Seules quelques dépenses pourraient intégrer la rubrique 1 au lancement du nouveau modèle de budget (par exemple, l'administration et les politiques extérieures), même si " la liste idéale serait bien plus longue ", selon ces deux chercheurs. 

En faisant une distinction claire entre les types de dépenses, cela aurait le mérite d'augmenter la pression vers la recherche de formules de financement privilégiant les politiques ayant la valeur ajoutée européenne la plus élevée, puisque toute dépense placée dans la rubrique 1 devra être agréée à l'unanimité par les pays.

Par ailleurs, les pays décideraient des plafonds de dépense pour chacune des politiques relevant de la rubrique 1 et de la rubrique 2. Ces chercheurs suggère que, s'agissant des plafonds de dépense, ce soit un vot à la majorité qualifiée qui s'applique, tout au moins en ce qui concerne la rubrique 1.

S'agissant des ressources nécessaires au financement des dépenses qui seront inscrites au budget de l'Union, ces chercheurs admettent que l'idée d'un impôt européen ne fait pas beaucoup recette, en l'état actuel de l'Union. Seuls la Belgique, le Luxembourg et la Pologne soutiendraient l'introduction de cette nouvelle ressource propre, tandis que certains autres pays de l'Union seraient ouverts en principe à cette idée. Aussi, eu égard au caractère incertain de cette ressource, ont-ils pris le parti d ene pas retenir cette option dans leur raisonnement.

Pour illustrer leur proposition, ces spécialistes placent en rubrique 1 'Biens publics' les crédits destinés à la compétitivité (recherche, transport, formation), le Fonds de cohésion, la citoyenneté, la liberté, la sécurité et la justice et l'UE en tant qu'acteur mondial. Ce qui laisse les fonds structurels et les dépenses agricoles en rubrique 2 'Fonds distribués'. Ils maintiennent au niveau actuel la taille du budget global de l'Union, quand bien même ils considèrent que celà pourrait faire l'objet de négociations.

Avec ces hypothèses, la simulation conduit à peu de changements dans les équilibres nets : moins de 10 % de changement des équilibres nets pour 25 Etats membres de l'Union, et moins de 5 % pour 22 d'entre eux. Il y a naturellement des perdants et des gagnants. En termes relatifs, Chypre serait le grand gagnant (+ 11 %) et le Royaume-Uni perdrait le plus (- 14 %).

En modifiant le scenario (en opérant une réduction de 10 % du budget de la PAC et un transfert de ces fonds en rubrique 1, par exemple pour la recherche), le Royaume-Uni deviendrait un bénéficiaire net du budget de l'Union aussi longtemps que le montant du chèque britannique restera inchangé. Pour les auteurs de cette étude, ceci montre qu'une hausse des dépenses au profit des biens publics éliminerait toute justification du chèque britannique.

Pour mémoire, le chèque britannique a augmenté en termes réels de 2 milliards d'euros lors de sa création en 1984 à environ 5 milliards d'euros (estimation opérée en euro contant à la valeur de l'année 2005). Pendant ce temps, la part des dépenses agricoles dans le budget global de l'Union est passée de 65 % en 1984 à 42 % aujourd'hui.

Mais le Royaume-Uni se situe aujourd'hui parmi les pays les plus riches de l'Union. Son revenu moyen per capita est 57 % plus haut que le revenu moyen per capita de l'UE27, et 17 % supérieur à celui de la France, font valoir Indhira Santos et Susanne Neheider qui estiment par ailleurs que le Royaume-Uni pourrait accepter de contribuer davantage au budget de l'Union (en supprimant son chèque), en échange d'une nouvelle procédure de prise de décision et de fixation du montant et de la nature des dépenses. Elles suggèrent également une solution intermédiaire qui consiste en une élimination progressive de la ristourne britannique, en excluant les dépenses de biens publics du calcul de l'équilibre net.

D'autres travaux existent qui abordent également cette question de la réforme du budget de l'Union, y compris plus anciens (comme par exemple ceux réalisés en France en 2004, sous la direction de Maxime Lefebvre, et sur l'initiative du Centre d'Etudes Européennes de Strasbourg et de l'IFRI, auxquels j'ai personnellement contribué : Quel budget européen à l'horizon 2013 ? Moyens et politiques d'une Union élargie (ouvrage collectif) ainsi que Ifri_Budget.pdf ).

Par ailleurs, une vaste consultation engagée par la Direction générale 'Budget' de la Commission européenne est en cours auprès des Européens afin d'identifier de nouvelles propositions en la matière :
http://ec.europa.eu/budget/budget_detail/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur le budget actuel de l'Union : Le budget de l'Union européenne en détail

Pour en savoir plus sur ma propre lecture d'autres aspects des questions qui sont également susceptibles d'impacter les réformes évoquées ici : 

  * De l'hypothèse d'un "emprunt européen" à la nécessité d'une réforme générale des prélèvements obligatoires en Europe ! 
 
  * L'Hypothèse de l'Europe à deux vitesses est-elle souhaitable ou à éviter ?

  * Une autre lecture des enjeux de la période 2009 - 2014 pour l'Union européenne (1) 

  * Une autre lecture des enjeux de la période 2009 - 2014 pour l'Union européenne (2)

  * Le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe appelle à veiller à la prise en compte des Droits de l'Homme dans les budgets publics