regards-citoyens

Le Journal officiel des Communauté européennes a publié le 31 juillet 2009 le Règlement (CE) n° 662/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles.

Ce document est disponible ci-après dans sa version pdf 662-2009.pdf

Il complète l'arsenal réglementaire de la Communauté européenne concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles qui était principalement constitué jusqu'alors :

  - du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ("Bruxelles I") et les instruments relatifs à la loi applicable aux obligations contractuelles
  http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/judicial_cooperation_in_civil_matters/l33054_fr.htm) 

  - ainsi que du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»)
 http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/judicial_cooperation_in_civil_matters/l16027_fr.htm 

Un Etat membre dispose désormais d'une procédure communautaire pour agir dans ces matières, y compris à l'égard de pays tiers.