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La Commission a publié le 8 octobre 2010 une communication ayant pour objet une proposition de décision du Parlement et du Conseil « relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellites Galileo » (COM(2010) 550 final - 2010/0282 (COD))

Le PRS est, parmi les différents services offerts par les systèmes européens de radionavigation par satellite, le service qui est à la fois le plus sécurisé et le plus sensible. Il doit assurer, au profit de ses usagers, une continuité de service même dans les situations de crise les plus graves. Les conséquences d’une infraction aux règles de sécurité lors de l’utilisation de ce service ne sont pas limitées à l’utilisateur concerné, mais s’étendent potentiellement à d’autres utilisateurs. L’usage et la gestion du PRS font ainsi appel à la responsabilité commune des États membres pour la sécurité de l’Union européenne et leur propre sécurité 

L’utilisation du PRS par les États membres reste facultative. Le grand public n’aura pas accès à ce service exclusivement réservé au Conseil, à la Commission, aux États membres, et éventuellement, aux agences de l’Union européenne, aux États tiers et aux organisations internationales dûment autorisés. Son usage devra être strictement contrôlé pour des raisons de sécurité, contrairement aux autres services non sécurisés qui seront fournis par le système Galileo. Il s’avère indispensable de surveiller la fabrication des récepteurs et leur utilisation par la mise en place de procédures rigoureuses.

des dispositions sur les conditions de fabrication et de sécurisation des récepteurs PRS, sur le contrôle des exportations, sur les stations de surveillance des signaux déployées autour du globe, et sur l’application des procédures prévues par l’Action Commune 2004/552/PESC.

La proposition de la Commission contient notamment les principales mesures suivantes :

  -   des principes généraux sur les modalités d’accès au PRS, notamment le fait que le Conseil, la Commission et les États membres y auront accès de manière illimitée dans toutes les parties du monde, et que l’accès au PRS des agences de l’Union européenne, des pays tiers et des organisations internationales sera possible après la signature d’un accord de sécurité,

  -    l’obligation pour les organisations ou les États utilisateurs du PRS de désigner une « autorité PRS » pour contrôler la fabrication, la détention et l’utilisation des récepteurs PRS, et de faire appliquer des normes communes minimales, et la possibilité de déléguer cette responsabilité à l’Agence du GNSS européen,  

  -    etc.