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La création de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne répond à l'exigence d'améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (UE).

Même si les États membres sont responsables du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures, l'Agence facilite l'application des mesures communautaires, existantes et futures, relatives à la gestion de ces frontières.

On entend par frontières extérieures des États membres les frontières terrestres et maritimes de ces derniers ainsi que leurs aéroports et ports maritimes, auxquels s'appliquent les dispositions du droit communautaire relatives au franchissement des frontières extérieures par les personnes.

Mission et tâches de l'Agence

Les tâches principales de l'Agence consistent à :

•  - coordonner la coopération opérationnelle entre États membres en matière de gestion des frontières extérieures;
•  - mettre au point un modèle d'évaluation commune et intégrée des risques et préparer des analyses des risques générales et spécifiques;
•  - prêter assistance aux États membres pour la formation de leurs garde-frontières en développant des normes communes de formation, en fournissant une formation au niveau européen pour les instructeurs des garde-frontières nationaux, en organisant des séminaires et en offrant une formation complémentaire aux agents des administrations compétentes ;
•  - suivre l'évolution de la recherche en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures;
•  - assister les États membres confrontés à une situation exigeant une assistance opérationnelle et technique renforcée à leurs frontières extérieures;
•  - fournir aux États membres l'appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes. L'Agence peut utiliser les ressources financières de la Communauté qui sont disponibles à cet effet et doit dresser l'inventaire des meilleures pratiques d'éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Sans préjudice des compétences de l'Agence, les États membres peuvent poursuivre la coopération établie au niveau opérationnel avec d'autres États membres et/ou pays tiers aux frontières extérieures, lorsque cette coopération complète l'action de l'Agence. Les États membres informent l'Agence des activités menées dans le cadre de cette coopération en dehors de l'Agence.

Structure et organisation de l'Agence

L'Agence est un organisme de la Communauté doté de personnalité juridique. Elle est indépendante en ce qui concerne les questions techniques et elle est représentée par son directeur exécutif.

Elle a un conseil d'administration qui nomme le directeur exécutif, adopte chaque année le rapport général et le programme de travail de l'Agence, définit la structure organisationnelle et arrête la politique de l'Agence en matière de personnel.

Le conseil d'administration est constitué d'un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission. Chaque État membre nomme un membre du conseil d'administration et un suppléant tandis que la Commission nomme deux membres et leurs suppléants. Leur mandat est de quatre ans et renouvelable une fois.

Les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent aux activités de l'Agence et chacun d'entre eux dispose d'un représentant et d'un suppléant au sein du conseil d'administration.

L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est totalement indépendant dans l'exercice de ses fonctions. Nommé pour cinq ans par le conseil d'administration sur la base de ses mérites et de ses capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion ainsi que de son expérience en matière de gestion des frontières extérieures, il est assisté par un directeur exécutif adjoint.

En ce qui concerne la communication, l'Agence assure la publication du rapport général et elle veille à ce que le public et toute autre partie intéressée reçoivent rapidement une information objective, fiable et compréhensible concernant ses travaux.

Les recettes de l'Agence proviennent d'une subvention de la Communauté,d'une contribution des pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, des redevances en rémunération de services et des contributions volontaires des États membres.

Le règlement financier applicable à l'Agence est arrêté par le conseil d'administration, après consultation de la Commission.

Le conseil d'administration commande une évaluation extérieure indépendante de l'application du règlement établissant l'Agence dans les trois ans suivant l'entrée en fonction de l'Agence et tous les cinq ans ensuite. Le conseil d'administration reçoit les résultats de cette évaluation et émet des recommandations.

L'agence exerce ses responsabilités depuis le 1er mai 2005.

Contexte historique et raison de la création de l'Agence

La politique communautaire dans le domaine des frontières extérieures de l'Union vise à mettre en place une gestion intégrée permettant de garantir un niveau élevé et uniforme de contrôle des personnes et de surveillance comme condition préalable à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. L'article 62, paragraphe 2, point a) du traité instituant la Communauté européenne permet d'arrêter des mesures fixant les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles aux frontières extérieures. Par ailleurs, l'article 66 du même traité prévoit que le Conseil arrête les mesures pour assurer la coopération entre les services compétents des administrations des États membres ainsi qu'entre ces services et la Commission.

Étant donné que les États membres sont compétents pour mettre en œuvre, au niveau opérationnel, ces règles communes, la politique communautaire bénéficiera manifestement d'une coordination accrue de leurs activités en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures.

Dans sa Communication intitulée «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne » du 7 mai 2002, la Commission préconisait la création d'une «instance commune de praticiens des frontières extérieures» chargée de la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres.

Le plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, approuvé par le Conseil le 13 juin 2002, a entériné la création d'une instance commune de praticiens des frontières extérieures aux fins de la gestion intégrée des frontières extérieures; instance qui s'est néanmoins avérée présenter des limites structurelles au regard de la coordination de la coopération opérationnelle.

Le Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne  répond à l'invitation du Conseil européen de Thessalonique dans ses conclusions des 16 et 17 octobre 2003. Il tient compte des expériences de coopération entre États membres dans le cadre de l'instance commune à la place de laquelle l'Agence coordonnera la coopération opérationnelle.

Source :

 http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/l33216_fr.htm