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Comme indiqué dans l’article intitulé Le Parlement européen fourbit ses armes pour obtenir un budget ambitieux pour l’Union en 2011 , le Parlement européen est prêt à accepter une hausse très limitée du budget 2011 de l’UE, mais à condition que les Etats membres acceptent d’ouvrir le débat sur la création de « nouvelles ressources propres qui seraient susceptibles d’alimenter le budget européen », a expliqué Alain Lamassoure, le président de la commission des budgets, lors d’une rencontre avec la presse qui s'est tenue le 12 octobre.

Le Parlement européen votera, lors de sa séance plénière du 20 octobre, sur le projet de budget pour 2011 avant d’entrer (à partir du 27 octobre) dans une période de conciliation avec le Conseil qui s’annonce très difficile. L’éventualité d’une crise politique n’est pas exclue.

« C’est maintenant qu’éclate au grand jour la crise budgétaire de l’UE qui couvait depuis dix ans », a déclaré Alain Lamassoure ; lequel explique cette crise par deux phénomènes qui ont des effets contradictoires sur le budget communautaire :

1)    l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne donne des compétences nouvelles ou renforcées (politique énergétique commune, politique de l’immigration, politique spatiale, sport, tourisme, etc.). Or ces compétences « exigent un minimum de moyens financiers » ;

2)    la crise de la dette publique en Europe est telle que les Etats membres sont dans l’impossibilité d’augmenter leur contribution au budget européen. « Aujourd’hui, le budget européen est prisonnier des budgets nationaux », commente Alain Lamassoure.

Le Parlement européen a, à de nombreuses reprises, demandé à la Commission de présenter un projet de révision du cadre financier pluriannuel actuel (2007-2013). Ce qu’elle a refusé de faire jusqu’alors.

Le Conseil s’est saisi en août dernier du projet de budget 2011 et a préconisé une hausse voisine de zéro (0,2 % en crédits d’engagement) par rapport au budget 2010.

La position que la commission des budgets du PE défend est la suivante, selon Alain Lamassoure : «  Nous sommes prêts à tenir compte des préoccupations du Conseil pour limiter l’augmentation du budget de l’UE en 2011 » (la commission des budgets table sur + 0,8 % par rapport à 2010, mais accepterait de faire plus dans le sens du Conseil). Pour la première fois depuis 20 ans, la commission des budgets ne dépasse pas les plafonds prévus par les perspectives financières dans les rubriques de dépenses.

En contre-partie de cet effort, le Parlement européen veut «  un accord politique du Conseil sur la manière d’assurer le financement des politiques européennes à moyen terme ».

Côté dépenses, le PE demande que le Conseil se mette d’accord pour lancer des travaux d’évaluation des besoins financiers des nouvelles compétences données à l’UE par le Traité de Lisbonne. Le coût de ces nouvelles politiques devra être évalué à partir de 2012, mais pas après 2014 (date du début du prochain cadre financier pluriannuel).

S’agissant des recettes, à l'heure actuelle, le système comprend trois catégories de ressources propres :

 - les ressources propres traditionnelles (RPT). Il s'agit surtout des droits de douane;

 - la ressource basée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle est prélevée sur les bases TVA nationales statistiques, fictives et harmonisées.

 - la ressource basée sur le revenu national brut (RNB) de chaque État. Elle est utilisée à titre résiduel pour équilibrer le budget et constitue à présent la ressource principale du système.

Le total des ressources propres ne peut pas dépasser 1,24% du RNB de l'Union européenne (UE).

(Cf. le rapport sur les ressources propres : http://europa.eu/legislation_summaries/budget/l34016_fr.htm)

Le Parlement européen demande que le Conseil s’accorde pour «  donner une suite » au document que la Commission européenne publiera le 19 octobre sur un certain nombre d’options possibles susceptibles de remplacer les modes de financement actuels du budget européen. Précisions : ce texte sur la «  budget review » n’est pas un document juridique, mais une communication. Le Parlement européen souhaite qu’il y ait un «  suivi politique préparant un suivi juridique à cette communication » sur les nouvelles ressources propres et accord sur une procédure et un calendrier.

Parmi les pistes évoquées par Alain Lamassoure (qui est ouvert à toute solution) sur le nouvelles ressources propres figurent les suivantes :

 - faire payer aux banques soit un impôt indirect, soit un impôt sur les profits ;

 - affecter par exemple un point de TVA au budget européen (ou bien « prendre en compte, pour financer le budget européen, uniquement la TVA sur le commerce intracommunautaire », précise Alain Lamassoure) ;

 - l’indemnisation payée par les producteurs de cigarettes pourrait devenir une nouvelle ressource propre ;

 - utiliser, pour alimenter le budget de l’UE, une partie des revenus générés par la bourse d’échange des quotas d’émissions de CO². Pour rappel, à partir de 2013, l’UE mettra en vente aux enchères les droits d’émission de gaz à effet de serre auprès des activités polluantes. D’après la Commission, les ressources de ces ventes pourraient atteindre entre 30 et 60 milliards d’euros.

Source : Agence Europe