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Conclusions du Conseil sur le rapport spécial n° 3/2012 de la Cour des comptes européenne intitulé "La Commission a-telle remédié de manière satisfaisante aux déficiences décelées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres?" 

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

(1) SOULIGNE l'importance du principe de gestion partagée dans le cadre de la politique de cohésion, et insiste sur le fait qu'il est nécessaire de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces pour que les fonds de l'UE soient utilisés de manière rentable et correcte.

(2) SE FÉLICITE du rapport spécial n° 3/2012 de la Cour des comptes européenne (ci-après dénommée "la Cour") sur la question de savoir si la Commission a remédié de manière satisfaisante aux déficiences décelées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, et PREND NOTE de ses recommandations, ainsi que de la réponse de la Commission européenne (ci-après dénommée "la Commission");

(3) RAPPELLE que la Commission a pour objectif de mettre davantage l'accent sur les résultats et l'efficacité des dépenses de cohésion en reliant la politique de cohésion plus systématiquement aux objectifs de la stratégie Europe 20201;

(4) NOTE que la Cour juge positif que la Commission soit prête à prendre les mesures appropriées, y compris des mesures correctrices, lorsque des déficiences ont été détectées dans les systèmes de gestion et de contrôle, tout en CONSTATANT également que ce processus est souvent long;

(5) REMARQUE qu'il ressort des constatations de la Cour que la Commission a pu obtenir l'assurance, à des degrés divers, que les déficiences constatées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres ont été corrigées, tout en OBSERVANT également que la Commission a effectué des audits de suivi lorsque cela a été nécessaire;

(6) NOTE toutefois que le rapport a été axé sur les mesures prises par la Commission pour remédier aux déficiences décelées, principalement à partir de 2005-2006, dans les programmes pour 2000-2006, et CONSIDÈRE que la Commission a déjà pris des mesures pour donner suite aux principales recommandations de la Cour;

(7) ENCOURAGE la Commission et les États membres à continuer à recourir aux systèmes de gestion et de contrôle et à les améliorer au cours de la période de programmation actuelle, afin d'optimiser la mise en oeuvre pendant la prochaine période de programmation, qui commencera en 2014;

(8) ENCOURAGE la Cour à continuer d'examiner dans le détail les programmes et les projets financés au titre de la politique de cohésion et à contribuer par ses recommandations à faire en sorte que, durant la prochaine période de programmation qui commencera en 2014, cette politique soit plus efficace encore et davantage axée sur les résultats."

1 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée: "Un budget pour la stratégie Europe 2020", COM(2011) 500 final du 29 juin 2011.

Voir également : Le contrôle par l'Union européenne des actes d'un Etat-membre (Etudes fiscales internationales)