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Devant la gravité de la crise, la Commission européenne a proposé mercredi 12 mai 2010 des mesures pour réduire les déficits européens. Elle envisage ainsi de renforcer dès 2011 le contrôle des projets de budgets des pays européens en les soumettant à l'avenir à un examen au niveau européen avant qu'ils ne soient présentés aux Parlements nationaux. Cette proposition revêt un caractère hautement controversé et la Suède a d'ores et déjà fait savoir qu'elle était opposée au principe d'un contrôle budgétaire communautaire. La France s'est pour sa part montrée réservée. La Commission européenne a par ailleurs suggéré à l'avenir de "conditionner" les subventions de l'Union européenne au respect par les pays membres d'une discipline budgétaire saine, a indiqué son président, José Manuel Barroso.

Quelles sont les six mesures envisagées ?

Une surveillance plus stricte des budgets nationaux

Dès 2011, les grandes lignes des projets de budgets nationaux seraient communiquées au printemps à la Commission européenne et examinées par les ministres européens des Finances, avant même que les Parlements nationaux se prononcent. Cet "examen par les pairs", selon les mots du président de la Commission José Manuel Barroso, doit permettre de s'assurer qu'un pays présente des projets sérieux et ne met pas en danger la stabilité de tous les autres par ses déficits.

Des avertissements plus rapides en cas de déficit excessif

Des rappels à l'ordre "plus précoces et plus rapides" qu'aujourd'hui seraient adressés aux États dont les finances dérapent en dehors des clous du Pacte de stabilité et de croissance, qui limite les déficits publics à 3 % du PIB et la dette à 60 %.

Des sanctions financières pour les récidivistes

"Sans sanctions, il n'y a pas de crédibilité", a souligné José Manuel Barroso. Le versement de certaines subventions européennes serait conditionné à la discipline budgétaire. Les aides accordées au titre du Fonds de cohésion peuvent déjà être suspendues dans certains cas, mais Bruxelles voudrait élargir cette possibilité à d'autres aides européennes. Pas question en revanche d'exclure de la zone euro un pays qui enfreindrait les règles de manière répétée.

Des économies forcées en phase de croissance

En période de croissance économique, les pays qui ne font pas assez d'efforts pour assainir leurs finances publiques pourraient être forcés à mettre de l'argent en réserve pour les périodes moins fastes.

Réduire les écarts de compétitivité entre les pays

Bruxelles veut déceler plus rapidement les "déséquilibres économiques" et les écarts de compétitivité entre États. S'ils deviennent trop importants, des recommandations seraient faites au(x) pays concerné(s) pour y remédier. L'objectif est "de rendre les moins compétitifs plus compétitifs", et non le contraire, a assuré José Manuel Barroso.

Un mécanisme permanent de gestion de crise pour la zone euro

Le gigantesque plan de secours mis au point pour aider si besoin les pays de la zone euro en crise ne vaut que pour trois ans. les institutions européennes voudraient créer à moyen terme un mécanisme de stabilisation permanent.

Ces annonces font suite à une série d'évènements impliquant non seulement les chefs d'Etat et de gouvernement de la zone Euro, mais l'ensemble des institutions européennes compétentes de l'Union à 27.

L'intervention du président Nicolas Sarkozy lors de la conférence de presse qui a fait suite à la réunion du Conseil européen des 7 et 8 mai 2010 suffit à la démonstration. En voici la teneur : president-8779.  

Dès lors, il est évidemment purement démagogique et populiste que de s'opposer frontalement, à force médias, à des préconisations qui ne doivent rien au hasard ni à la fantaisie de quelque "irresponsable bruxellois", en convoquant des "principes démocratiques" et une "souveraineté citoyenne responsable" sur lesquels se sont pourtant "royalement assis" pendant plus de 20 ans, la quasi totalité des dirigeants des Etats dont les finances publiques requièrent un changement radical des pratiques budgétaires doublé d'une supervision multilatérale stricte !

A quoi riment ces gesticulations verbales de la classe politique française à l'égard de ce qui tombe sous le sens ?

En quoi la préparation des lois de finances par les administrations nationales préalablement au débat puis au vote démocratique au parlement viole-t-elle ces mêmes exigences ? En rien, naturellement, puisque cette procédure budgétaire respecte et la lettre et l'esprit de nos constitutions et autres lois fondamentales !

Dès lors, en quoi les préconisations évoquées ci-dessous, qui non seulement respectent les principes fondateurs de l'Union européenne, et plus encore, ceux de la zone Euro, du concept stratégique de la politique monétaire et du pacte de stabilité et de croissance qui en fait partie intégrante, mais répondent également aux exigences de cohésion et de cohérence budgétaires globales, d'une part, et, d'autre part, de coopération sans cesse plus étroite entre leurs membres qu'exige la quadruple solidarité politique, économique, financière et budgétaire face à une situation de crise systémique qui exige une réponse systémique coordonnée, sont-elles si choquantes ? En rien, naturellement, dès lors que l'ordre institutionnel qui prévaut en matière économique et budgétaire dans le système démocratique qui régit l'Union est scrupuleusement respecté, la Commission usant légitiment de son droit et pouvoir d'initiative et de proposition, le Conseil des ministres - institution qui représente les exécutifs nationaux - étant en la matière l'institution européenne compétente pour statuer en dernier ressort à l'égard des avis et préconisations émises par la Commission lors de la procédure de supervision budgétaire qui serait alors exercée a priori, avant tout vote parlementaire !

Si revendications et critiques il pouvait y avoir en pareille matière, c'eût été à l'égard d'absence de préconisations vis-à-vis de la coopération interparlementaire qui devrait prendre place aujourd'hui plus que jamais entre  les commissions compétentes en matière budgétaire et financières du Parlement européen et des parlements nationaux, notamment lors des débats d'orientation qui initient la procédure d'établissement des lois de finances annuelles aussi bien au niveau national qu'à celui de l'Union. Or, en la matière, Alain Lamassoure, qui préside la commission des budgets du Parlement européen, vient de faire connaître ses préconisations en la matière, de manière à ce que cette exigence de cohérence et de cohésion globale, à l'échelle de l'Union, sur les registres financier et budgétaire puisse être garantie ne serait-ce qu'en regard des objectifs européens décidés en commun dans les enceintes appropriées. Regards-citoyens y reviendra ultérieurement.

On ne peut pas affirmer en même temps vouloir des réformes "puissantes" sur les registres financier et budgétaire, c'est à dire effectives et efficaces sans être traumatisantes ni pour les Etats, ni pour les nations et les citoyens européens, se prétendre "européens" à qui veut l'entendre alors même que l'on a participé, même indirectement, à disqualifier les traités européenns pourtant nécessaires au cours des dernières années , et jouer en même temps à la "pucelle effarouchée" quand l'institution motrice de l'Union européenne - la Commission européenne - dont, par commodité et démagogie non seulement irresponsables mais coupables, l'on s'est plu à maintes reprises à critiquer le manque de propositions audacieuses, prend des responsabilités avec le consentement de ses principaux partenaires institutionnels !

Mesdames et Messieurs les élus de tous bords et de tous poils, ne pourriez-vous pas, enfin, cesser de recourir à la démogogie et au populisme lorsque notre Europe est en proie à ses propres incohérences autant qu'aux votres ?

La démocratie en sortirait certainement et plus forte et rehaussée dans un contexte où vos gesticulations les plus fantaisistes la menacent cruellement !

Puissiez-vous ainsi, enfin , arrêter d'insulter l'avenir et de mentir aux citoyens qui vous ont délégué leur souveraineté !

Voir également à cet égard :

 * Statement by President Barroso on Reinforced economic policy cooperation (Joint press conference with Commissioner Olli Rehn, Brussels, 12 May 2010)

 * Gouvernance multilatérale : José Manuel Barroso appelle à réformer de façon coordonnée pour remédier aux déséquilibres existants

 * Stabilité et sécurité monétaires et financières : l'heure est venue de prendre des mesures de réassurance crédibles

 * Vers un puissant mécanisme européen de gestion des crises

 * Les idées de la Commission européenne sur le renforcement de la coordination des politiques économiques font l'objet d'un accueil favorable

 * Quelques enseignements de l'examen des programmes de stabilité et de convergence

 * La gouvernance économique européenne selon la vision de Guy Verhofstadt

 * « La tempête financière a révélé la faillite des modèles économiques de vingt pays de l'Union sur vingt-sept ! » (entretien avec Alain Lamassoure)

 * Répondre à la crise actuelle et préparer l'Union aux défis de demain sont les priorités de la Commission Barroso II en 2010

 * A la recherche des ressources perdues (1) : Coup de projecteur sur quelques pistes en cours d'examen

 * De l'hypothèse d'un "emprunt européen" à la nécessité d'une réforme générale des prélèvements obligatoires en Europe ! (nouvelle édition)

 * Retour sur images : Participation de la France au dispositif de soutien aux États-membres de la zone euro - Le plan d'aide à la Grèce