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Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord sur des nouvelles règles destinées à doter le budget de l'UE de règles financières simplifiées tout en garantissant une bonne utilisation de l'argent du contribuable européen. Grâce une marge de manoeuvre améliorée que le Comité des représentants permanents1 a fourni à la présidence danoise vendredi 21 juin, des contacts entre le Parlement européen et le Conseil ont confirmé l'accord sur un texte de compromis. Pour pouvoir entrer en vigueur, les nouvelles règles doivent être formellement adoptées par le Parlement européen, puis par le Conseil en première lecture et être publiées au Journal officiel de l'UE.

Le règlement financier peut être considéré comme une pièce maîtresse de la législation de l'UE car il contient l'ensemble des principes et des règles concernant la mise en oeuvre du budget de l'UE et s'applique à tous les secteurs de dépense et à toutes les recettes. L'accord portant sur le règlement financier ouvre la voie à l'adoption de près de 70 propositions d'actes législatifs relatifs à des secteurs spécifiques couvrant des domaines tels que l'agriculture, la politique de cohésion, la recherche, l'environnement, les transports, l'énergie et l'aide extérieure.

La révision du règlement financier vise principalement à réduire les formalités administratives, à accroître l'effet multiplicateur des ressources limitées de l'UE et à assurer plus de transparence pour le contribuable européen.

Dans le cadre de cette simplification, les bénéficiaires des fonds de l'UE ne seront plus obligés, par exemple, d'ouvrir un compte en banque séparé pour percevoir un paiement d'avance au début d'un projet et de reverser à la Commission les intérêts générés par cette somme pendant sa présence sur le compte. Le régime des subventions passera d'une gestion fondée sur les coûts réels (moyens) à un système axé sur la performance (résultats) afin de parvenir à une simplification importante des règles de procédure et des exigences documentaires dans l'intérêt des bénéficiaires.

Afin d'augmenter l'effet multiplicateur des ressources limitées de l'UE dans le cadre du soutien à la création d'emplois et à la croissance, le règlement financier révisé inclut des dispositions visant à faciliter le recours aux nouveaux instruments financiers tels que les prêts, les garanties, les prises de participation ou d'autres instruments de partage des risques. Ces instruments devront respecter le principe de bonne gestion financière.

Les nouvelles règles autorisent la Commission à créer et à gérer des fonds fiduciaires de l'UE (multidonateurs) qui seraient mobilisés pour des actions d'urgence, des actions postérieures à la phase d'urgence ou des actions thématiques. Ces fonds rassembleraient la contribution du budget de l'UE et les fonds d'autres donateurs et permettraient d'améliorer la fourniture et la visibilité de l'aide de l'UE.

Le règlement financier révisé facilite également la mise en commun des ressources de l'UE et de fonds privés par le biais de partenariats publics et privés, notamment dans le secteur de la recherche.

Les nouvelles règles renforcent en outre la transparence concernant l'argent du contribuable européen. Lorsque les États membres se sont vus confier l'exécution du budget par la Commission ("gestion partagée"), ils doivent désigner et superviser des organismes responsables de la gestion et du contrôle des fonds de l'UE. Ces organismes devront définir et assurer le fonctionnement d'un système de contrôle interne efficace. Une fois par an, ils devront fournir à la Commission leurs comptes ainsi qu'une déclaration d'assurance de gestion confirmant que les fonds ont été utilisés aux fins prévues et que le système de contrôle fonctionne correctement.

Après l'adoption formelle du nouveau règlement financier par le Parlement européen et le Conseil, la Commission adoptera des modalités d'application pour ce règlement. Le règlement financier sera applicable à la même date que les modalités d'application, probablement le 1er janvier 2013, soit un an avant le début du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

1 Le Comité des représentants permanents est composé des ambassadeurs des 27 États membres. Il a pour mission de préparer les décisions du Conseil.

Voir également :

 * Les nouveaux dispositifs d'ingénierie financière en faveur des entreprises

 * http://www.eib.org/attachments/documents/jessica_legislative_provision_fr.pdf