regards-citoyens

Le site Lepoint.fr a publié le 10 novembre dernier l'article suivant intitulé " Grève: la loi sur le service minimum présente des "faiblesses", estime Dominique Bussereau " (cf. http://www.lepoint.fr/actualites-politique/2009-11-10/greve-la-loi-sur-le-service-minimum-presente-des-faiblesses/917/0/393617) :

" La loi sur le service minimum présente " quelques faiblesses " mais la grève qui perturbe depuis lundi le trafic sur le réseau francilien " aurait pu être pire " sans ce dispositif, a déclaré mardi le secrétaire d'Etat aux Transports Dominique Bussereau.

" Ca aurait pu être pire, si la loi sur le service minimum n'avait pas existé ", a-t-il estimé sur RTL, soulignant que les usagers avaient pu être informés du mouvement de grève durant tout le week-end.

" C'est une galère inacceptable " pour les usagers, a-t-il toutefois ajouté.

La loi sur le service minimum " prévoit un train sur deux " mais " elle ne fonctionne pas quand tout le monde est en grève ", a expliqué M. Bussereau. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) est cependant " en droit de demander un paiement d'indemnités à la RATP " pour le non-respect de cette obligation, a-t-il souligné.

" Je reconnais qu'il y a une faiblesse " mais " je ne suis pas sûr qu'il faille modifier cette loi ", a-t-il ajouté, rappelant que lors de la mise en place de cette loi, le gouvernement n'avait pas souhaité " remettre en cause le droit de grève " ni introduire " la réquisition ".

M. Bussereau a par ailleurs confirmé que la RATP allait indemniser les usagers du RER victimes des grèves de lundi et mardi sur le réseau francilien, comme s'y est engagé son PDG Pierre Mongin. "

De qui se moque-t-il ce ministre de la République lorsqu'il déclare " je ne suis pas sûr qu'il faille modifier cette loi  " ?

L'incompétence - de plus en plus caractérisée - de ces gouvernements qui lancent des réformes en vrac, sans en avoir apprécier tous les effets sur la société française, et sans veiller non plus à leur donner leur pleine effectivité, qui multiplient les atteintes aux grands équilibres de la Nation (et notamment des comptes publics) en distribuant à tort et à travers des 'coups de pouce' (notamment fiscaux) et en accumulant des lois sur la sécurité qui dénaturent en profondeur cette liberté fondamentale que constitue dans une démocratie libérale la sécurité, qui se jouent des citoyens en cherchant à les détourner par des manoeuvres scandaleuses du spectacle désastreux de l'incapacité des technostructures et partis politiques à apporter des réponses cohérentes et efficaces aux véritables défis, n'a manifestement d'égale que celle - tout aussi caractérisée - de nos parlementaires !

Accepter avec un tel cynisme - et un tel détachement - que la faiblesse de la loi puisse priver 800 000 usages quotidiens du RER B du moyen de transport public, souvent le seul, qui leur permet de se rendre sur le lieu de leurs activités, relève à la fois de l'irresponsabilité politique la plus notoire et d'un aveu d'impuissance auquel le discours assuré et autoritaire dominant ne nous avait pas accoutumé !

Ce fait alarmiste n'est pas isolé !

D'autres écarts sont observés de la part de ceux qui sont aujourd'hui aux commandes de l'Etat ! Notamment ceux commis pas ces personnages des plus farfelus qui s'érigent chaque jour un peu plus en 'directeurs de conscience' et en appellent sans cesse à l'autorité de police en lieu et place de cette autorité de compétence qui leur fait tant défaut ? (cf. notamment cet autre ministre de la République qui se déclare publiquement " à la tête d'une machine à fabriquer des citoyens rationnels par rapport aux valeurs de la République ", ou ce député UMP arrogant qui s'autorise à en appeler au ministre de la culture afin que ce dernier rappelle à un aussi incompréhensible qu'inacceptable "devoir de réserve" une lauréate du Prix Goncourt dont les propos n'auraient pas été conformes à sa propre appréciation de la situation sécuritaire en France)

Est-ce le seul fait de l'incompétence et/ou de l'impuissance des hommes, ou une manoeuvre de provocation gouvernementale 'soigneuseument' préméditée ? 

Si tel était le cas, que chercheraient donc ces dirigeants et parlementaires en agissant de la sorte ?

A durcir les rapports de force en poussant à la radicalisation des positions, notamment celle des usagers, dans l'espoir d'amener l'opinion publique la plus large à accepter le recours autoritaire au couperet !

Que ce soit en amenant le débat public à rendre acceptable soi, a minima, le recours à la réquisition dans les secteurs publics, soit a maxima, l'abandon, pur et simple par la loi, du droit de grève dans ces mêmes secteurs, ou encore, pour aller plus loin encore dans la tentation sécuritaire qui caractérise la pratique gouvernementale depuis plusieurs années, en amenant le débat public à rendre acceptable que les autorités gouvernementales recourent au cadre de la justice pénale à la faveur des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (*) pour mettre un terme à ces mouvements sociaux qui créent un climat de terreur, mettent en péril la paix civile, et paralysent l'économie alors même que le Pays éprouve de très grandes difficultés à sortir - par le haut - de la crise, ce qu'autorise la loi sur la sécurité intérieure !

Pourquoi alors les syndicats fauteurs de désordre se laissent-ils aller jusqu'à susciter l'exaspération générale, créant ainsi les conditions les plus favorables pour un recours au couperet évoqué ci-avant alors même que les ingrédients d'un retour à l'ordre pour l'ordre sont là (recul du projet européen chez les élites de tous poils, chocs systémiques annonçant la faillite du capitalisme et de son corrolaire : la mondialisation, crise sociale profonde, effondrement de l'Etat démocratique sous les coups de butoir du Prince et de ses acolytes les plus zélés, densitification d'un arsenal législatif approprié, incitation à la performance policière, ouverture ne laissant rien au hasard du calendrier d'un débat sur l'identité nationale, appels récurrents aux valeurs et symboles qui ont également servi de références morales et civiques à des époques des plus trouble de l'Histoire de France, recours de plus en plus systématique, et partant, symptomatique, à des personnalités à l'ego et à la soif de pouvoir surdimensionnés comme thuriféraires d'une doctrine inique) ?

Par stupidité (euphémisme !), par aveuglement sectaire ou catégoriel - ce qui reient au même ! -, par le jeu d'une manipulation orchestrée par des tiers aux protagonistes du mouvement social, par idéologie (créer les conditions du 'grand soir'), ou par complicité objective, délibérée ou non, avec ceux avec qui l'on prétend vouloir négocier et/ou que l'on prétend combattre ?

Ces questions restent ouvertes ! A chacun d'y apporter ses propres réponses ! Et d'être cohérent avec elles lorsque le moment viendra d'exprimer un choix fort au travers une urne !

Quoi qu'il en soit : l'exaspération est au rendez-vous !

Le test de la résilience nationale est en cours !

(*) Cf notamment à cet égard l'article suivant : http://www.monde-diplomatique.fr/2002/02/PAYE/16172

  " La décision-cadre sur le terrorisme, adoptée le 6 décembre 2001 par le conseil des ministres chargés de la justice et des affaires intérieures, pose de semblables problèmes. En effet, elle définit comme infraction terroriste « les actes intentionnels qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale » quand « l’auteur les commet dans le but de gravement intimider une population » ou de « contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque » ou enfin de « gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale ». Ces infractions peuvent être « le fait de causer des destructions massives à une installation gouvernementale ou publique, à un système de transport, à une infrastructure, à un lieu public ou une propriété privée, susceptible de mettre en danger des vies humaines ou produire des pertes économiques considérables ».

Vague, cette définition permet des interprétations très larges. Toute action sociale d’opposition a pour effet d’intimider une partie plus ou moins importante de la population et a pour but de contraindre le pouvoir à poser certains actes ou à ne pas les poser. Les termes « graves » ou « indûment »sont purement subjectifs et n’apportent aucune précision objective pour qualifier l’acte. Les notions de déstabilisation et de destruction des structures économiques ou politiques d’un pays permettent d’attaquer de front les mouvements sociaux. C’est avec ces arguments que, au début des années 1980, Mme Margaret Thatcher, premier ministre britannique, tenta d’appliquer la loi antiterroriste à la grève des mineurs. Cette définition rompt avec la tradition de l’Etat de droit.

Le caractère liberticide du texte est tellement apparent qu’il est stipulé, en annexe, que « rien dans la décision-cadre ne peut être interprété comme visant à réduire ou à entraver des droits ou libertés fondamentales tels le droit de grève, la liberté de réunion, d’association ou d’expression, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier pour la défense de ses intérêts et le droit de manifester qui s’y rattache. »Mais il ne s’agit là que d’un engagement sans force juridique qui laisse chaque Etat membre libre de mener la politique pénale de son choix.

L’objectif déclaré de cette décision-cadre est de rapprocher les codes pénaux des Etats membres en matière de terrorisme. Six d’entre eux disposent déjà d’une législation spécifique et c’est le Terrorism Act britannique qui a inspiré le texte européen. Toutes ces législations font de la déstabilisation du pouvoir politique ou économique un élément spécifiant l’infraction terroriste. Par exemple, l’article 4201-1 du code pénal français définit les actes terroristes comme des actes ayant « pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Le code espagnol fait référence à l’objectif de subvertir le système constitutionnel et de porter gravement atteinte à l’ordre public. Le code italien parle du renversement de l’ordre démocratique. Le code pénal portugais fait référence au fait d’altérer ou de perturber le fonctionnement des institutions nationales.

Les autres Etats membres n’ont pas créé d’incrimination spécifique. Ils poursuivent ces délits grâce à des incriminations déjà existantes telles que la notion d’association de malfaiteurs, qui, associée à une abondante jurisprudence, permet de punir non seulement la participation à des actes terroristes mais aussi la simple appartenance à de telles organisations. Si l’arsenal législatif de ces pays est suffisant pour poursuivre ces délits, il apparaît que les raisons de la création d’une incrimination spécifique se trouvent dans la justification de pratiques et de règles dérogeant aux principes traditionnels de procédure pénale. Il s’agit de techniques spéciales d’enquête, comme la mise sur écoute, la surveillance rapprochée, l’interception du courrier ou l’installation de boîtes noires permettant de lire et d’enregistrer l’ensemble des messages électroniques sans mandat ou autorisation d’un magistrat.

L’ensemble de ces mesures peut se mettre en place de façon « proactive », c’est-à-dire en l’absence d’infraction. L’incrimination terroriste justifie également des mesures exceptionnelles de détention préventive ou d’emprisonnement administratif. En Espagne, par exemple, une personne poursuivie sur la base de la loi antiterroriste n’a pas le choix de son avocat.