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L’UE fait appel du rapport du groupe spécial «Airbus» portant sur le différend relatif aux aéronefs civils gros porteurs
L’UE a déposé aujourd’hui 21 juillet son recours devant l’organe d’appel de l’OMC contre le rapport du groupe spécial relatif au soutien à Airbus (DS316), publié le 30 juin 2010. Bien que le rapport se range du côté de l’UE en rejetant un nombre considérable de plaintes émises par les États-Unis, il comporte certains autres points qui nécessitent des corrections ou des clarifications.
L’appel de l’UE couvre un certain nombre de conclusions du groupe spécial, parmi lesquelles figurent les suivantes
 - certains investissements initiaux remboursables destinés à l’A380 constituent des subventions à l’exportation ;

 - un lien de causalité a été établi entre le soutien accordé à Airbus et le préjudice porté à Boeing;

 - certaines mesures prises par les États membres de l’UE en matière d’infrastructures, pour lesquelles Airbus verse un loyer fondé sur les conditions du marché, constituent des subventions.
Karel De Gucht, commissaire européen au commerce, a déclaré: «Le système de règlement des différends de l’OMC prévoit à juste titre un recours en vue de corriger toute erreur juridique des groupes spéciaux. Ce différend est trop important pour que les interprétations juridiques erronées du groupe spécial ne soient pas contestées. En outre, ne pas faire appel créerait un précédent peu constructif pour l’ensemble des membres de l’OMC.»
Il s’agit d’un différend sans précédent en termes de complexité tant factuelle que juridique (avec celui qui concerne les subventions allouées à Boeing — DS353). Il couvre également un certain nombre de questions non encore réglées par la jurisprudence de l’OMC. Ne pas contester les interprétations juridiques du groupe spécial pourrait résulter en un précédent fâcheux qui ne rendrait pas service aux membres de l’OMC et qui pénaliserait indûment Airbus et les États membres concernés.

Prochaines étapes
Les États-Unis avaient sollicité l’organisation d’une réunion de l’organe de règlement des différends de l’OMC le 21 juillet 2010 en vue de l’adoption formelle du rapport du groupe spécial.
En soumettant son recours avant la réunion, l’UE a notifié sa décision de faire appel du rapport du groupe spécial, empêchant ainsi son adoption.
Si la durée de la procédure d’appel (à travers l’organe d’appel de l’OMC), c’est-à-dire normalement 90 jours, est plus courte que le délai des travaux des groupes spéciaux, il n’est pas rare, en revanche, que le traitement de différends plus complexes comme celui-ci demande plus de temps.
Le rapport intérimaire du groupe spécial de l’OMC relatif à la plainte de l’UE concernant les aides accordées à Boeing doit être publié à la mi-septembre 2010.

Contexte
À partir de 1992, l’UE et les États-Unis étaient liés par un accord bilatéral réglementant les aides d’État pour les aéronefs civils gros porteurs. Les États-Unis ont dénoncé unilatéralement cet accord en octobre 2004 et ont entamé une procédure de règlement des litiges devant l’OMC. Le groupe spécial de l’OMC a démarré ses travaux en 2006 et la publication de son rapport final relatif à l’affaire «Airbus», le 30 juin 2010, a marqué la fin de la première phase de la procédure.  L’acte de recours soumis par l’UE lance la deuxième phase de la procédure dans cette affaire.

Pour de plus amples informations
Rapport de l’OMC DS316 : http://www.wto.org/english/news_e/news10_e/316r_e.htm

Note de recours de l'UE sur le site web de la DG Commerce : http://ec.europa.eu/trade/

Plus d'informations sur le cas DS316 : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2007/september/tradoc_136044.pdf

Source : Service de presse de la Commission européenne