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Lors d'un vote qui a eu lieu lundi soir à Strasbourg, la commission constitutionnelle du Parlement européen a adopté le rapport du démocrate-chrétien allemand Elmar Brok sur le service européen de l'action extérieure. La commission, qui a suivi scrupuleusement l'avis de son rapporteur lors du vote sur les amendements, propose une vision évolutive du service qui devra être constitué de façon à éviter une dérive intergouvernementale et en respectant les prérogatives du Parlement.

Alors que le texte préparé par le COREPER en vue du Conseil européen des 29 et 30 octobre (EUROPE N° 9999) insiste sur le fait que le commerce et le développement doivent continuer à relever de commissaires et de directions générales spécifiques de la Commission européenne, la commission constitutionnelle souligne que le SEAE doit être établi progressivement « à la lumière de l'expérience » et qu'il ne peut pas être entièrement circonscrit à l'avance ou prédéterminé. La commission parlementaire n'a cependant pas accepté de suivre la libérale belge Annemie Neyts-Uyttebroeck qui souhaitait mentionner que l'élargissement, le commerce, le développement et l'aide humanitaire constituent ensemble une partie substantielle des politiques extérieures de l'UE. Mme Neyts-Uyttebroeck ajoutait qu'il existe des raisons d'inclure la politique de développement dans le nouveau service. La commission constitutionnelle souscrit également à une formule analogue à celle des représentants des États membres en plaçant les unités civiles et militaires de gestion des crises sous l'autorité du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, tout en reconnaissant que les structures d'organisation et de commandement civil et militaire peuvent être différentes.

Le rapport préconise la fusion des délégations actuelles de la Commission et des bureaux de représentation du Conseil pour créer des « ambassades de l'Union ». La nomination des chefs de ces ambassades devrait reposer sur une procédure d'audition parlementaire. Ils devraient être responsables devant la commission parlementaire compétente. Une formation diplomatique commune pourrait être offerte aux futurs membres du SEAE par le biais d'un collège diplomatique européen. Cette formation couvrirait aussi les aspects procéduraux ; le texte souligne que les personnels de ces futures ambassades devraient être compétents pour la délivrance des visas Schengen, ce qui serait de nature à alléger le fardeau des représentations nationales. Le rapport évoque également la représentation des différentes directions générales au sein de ces ambassades. Le Parlement devrait lui aussi y disposer de personnes de contact, par exemple pour développer les contacts parlementaires dans les pays tiers (amendement du démocrate-chrétien allemand Hans-Gert Pöttering).

Le rapport insiste sur l'équilibre à rechercher dans le recrutement des personnels, en termes de compétences, de provenance (Commission, Conseil, États membres) et même de genre. Il souhaite que le SEAE soit régi par les procédures de la Commission de manière à éviter une dérive intergouvernementale. Ainsi, si la commission parlementaire voit, comme le COREPER, le SEAE comme un service sui generis d'un point de vue budgétaire et organisationnel, elle n'en considère pas moins qu'il doit être « totalement incorporé dans la structure administrative de la Commission » (les représentants des États membres se sont prononcés pour un SEAE totalement séparé de la Commission et du Conseil). Afin de garantir la cohésion du service, une attention particulière devrait être accordée au statut des personnels et à leur carrière. Le Parlement, qui devra se prononcer par la voie de la codécision sur toute modification du statut des fonctionnaires, détient là un levier important pour s'assurer du bon fonctionnement du SEAE, a rappelé Elmar Brok. Un autre levier lui est fourni par les décisions relatives au financement du SEAE, qui requièrent, selon lui, une modification de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amendement du règlement financier.

Le rapport Brok a été voté en plénière le 22 octobre. Le Parlement espère ainsi que les ministres des Affaires étrangères pourront en tenir compte lors de la préparation, le 26 octobre, du Conseil européen des 29 et 30 juin.

Source : BQE n° 10 002en date du 21 octobre 2009