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Le 30 juin dernier, la Commission européenne a présenté des propositions plus concrètes pour renforcer la coordination des politiques économiques, en particulier le Pacte de stabilité et de croissance (PSC).

Dans une communication, la Commission propose d'adapter ls instruments de la gouvernance économique européenne, en instaurant un " semestre européen " et en durcissant les sanctions visant à prévenir ou corriger les dérapages en matière de politiques budgétaires, de politiques macroéconomiques et de réformes structurelles (cf. à cet égard l'article intitulé Gouvernance économique de l'UE : la Commission propose une surveillance budgétaire, macro-économique et structurelle renforcée).

Ses propositions se basent sur des idées évoquées dans sa communication du 12 mai et s'inscrivent dans la lignée des récentes discussions du Conseil européen et des principales orientations dégagées par le groupe de travail (mis en place par ce dernier) lors de sa dernière réunion. Elles concernent les Vingt-sept Etats membres (même si les pays de la zone Euro sont davantages concernés) et ne nécessitent pas de modification du traité. Lors de sa prochaine réunion, le 13 juillet, le Conseil ECOFIN devrait conformer son intention de mettre en place le 'semestre européen' dès janvier 2011 et de réviser le code de conduite du PSC (qui figure en annexe de la communication), espère la Commission, qui fera des propositions formelles en ce sens en septembre ou octobre.

" Par le biais du 'semestre européen', nous donnons une cohérence à la surveillance européenne. C'est logique et nécessaire. Et par le biais d'un système d'incitatifs et de sanctions qui s'applique plus en amont, nous nous dotons des outils pour agir dès qu'il le faut " estime José Manuel Barroso dans un communiqué.

" Nous avons besoin de plus de coordination européenne, mais aussi de plus de rigueur dans l'application des règles que nous nous sommes données, avec des sanctions dissuasives pour prévenir les dérapages et regagner la confiance ", juge aussi Olli Rehn, Commissaire aux Affaires économiques et monétaires.

Une surveillance synchronisée. Le 'semestre européen' sera au coeur du cycle de coordination des politiques économiques. Selon ce dispositif, les Etats membres devront présenter simultanément à la Commission leurs programmes de stabilité ou de convergence (dont le contenu sera adapté à l'exercice) et les programmes nationaux de réformes, afin qu'une coordination ex ante puisse avoir lieu. " La complémentarité des plans nationaux avant que les décisions finales sur le budget de l'année suivante ne soient prises dans les Etats membres ", précise la communication. Il ne s'agit pas d'interférer avec la souveraineté des parlements nationaux, a de nouveau répété devant la presse Olli Rehn, " mais de s'assurer que les budget nationaux sont cohérents avec les engagements européens des Etats membres et ne mettent pas en danger la stabilité financière en Europe ". Cette situation nouvelle offre un environnement particulièrement propice à des rationalisations / consolidations importantes dans des secteurs où elles peinaient jusqu'ici à se concrétiser malgré des engagements récurrents (tels que celui de la Politique de sécurité et de défense commune, par exemple - cf. à cet égard l'article intitulé Coopération structurée permanente / politique européenne des capacités et de l'armement : de l'urgence de dépasser concrètement les déclamations et les incantations ).

Au plan pratique, le 'semestre européen' commencera en janvier de chaque année par une évaluation annuelle de la croissance (" annual growth survey ") préparée par la Commission et présentée au Parlement européen. Le Conseil européen donnera, fin février, ses orientations stratégiques dont les Etats membres tiendront compte au moment de présenter en avril leurs programmes de stabilité ou de convergence et leurs programmes nationaux de réformes. le Conseil adoptera ensuite, début juillet, une série unique de recommandations spécifiques par pays. dans la deuxième partie de l'année, les Etats membres finaliseront leurs budgets nationaux et lors de la prochaine évaluation annuelle de la croissancen la Commission vérifiera comment les Etats membres ont pris en compte les orientations formulées par leurs partenaires. Au plan de la discipline budgétaire, ces orientattions mettront notamment l'accent sur l'année suivante et donneront des indications claires si les objectifs envisagés et si les politiques sur lesquels ils se fondent sont appropriés, ajoute la Commission.

Les aspects macro-économiques. La Commission propose une approche en deux temps :

 - le volet préventif, avec des évaluations annuelles régulières des risques de déséquilibres macro-économiques. Il comprendra un mécanisme d'alert, basé sur un tableau de bord reprenant une série d'indicateurs (balance des comptes courants, position extérieure nette, taux de changé réel effectif fondé sur les coûts unitaires du travail, ...), et une analyse qualitative. Des seuils d'alerte seront définis pour chaque indicateur. Des tableaux de bord différents seront établis pour les pays de la zone Euro et ceux qui n'y appartiennent pas. Pour les cas de déséquilibres sérieux, la Commission pourra proposer de déclarer le pays en situation de déséquilibres excessifs, et entreprendre alors de mettre en oeuvre le volet correctif, lequel correspond à la seconde étape ;

 - le volet correctif, qui s'appliquera à tous les Vingt-sept, implique une surveillance accrue. Dans ce cas, la Commission adoptera en effet des recommandations politiques, sur la base de l'article 121(4) et de l'article 136 pour les pays de la zone Euro. Pour ces derniers, un mécanisme spcifique en cas de non respect répété des recommandations pourrait être envisagé. Le non respect à répétition des recommandations serait en tout état de cause considéré comme un facteur aggravant au moment d'un examen de la situation budgétaire d'un pays dans le cadre d'une procédure pour déficit excessif ouvert à son égard.

Source : Agence Europe

Voir également les articles intitulés :

 * Vers une plus grande synergie entre budgets européen et nationaux (Résumé)

 * Gouvernance européenne : Guy Verhofstadt et Pervenche Bérès ont des idées

 * La Commission européenne va s'appuyer sur la nouvelle stratégie de son Centre commun de recherche pour élaborer ses politiques

 * Retour sur le G20 de Toronto : réaffirmant leur engagement en faveur du libre-échange, les économies du G20 estiment " avoir fait le bon choix "

et les articles auxquels ils renvoient.