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Pour la première partie, voir La Commission européenne dévoile ses propositions pour donner corps à la gouvernance économique renforcée - première partie -

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Les réformes structurelles. L'idée est de favoriser la mise en oeuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020. Basée sur les programmes nationaux de réforme, la Commission surveillera les progrès de chaque pays en vue d'atteindre ces objectifs. En cas d'insuffisances, elle porra adopter des recommandations spécifiques par pays, voire leur adresser un avertissement (voir la première partie de cet article).

Prise en compte de la dette. La Commission souhaite que soit mieux tenu compte de la dette dans l'application du PSC. Concernant le volet préventif du Pacte, elle propose d'établir une trajectoire d'ajustement plus rapide vers l'objectif à moyen (OMT) pour les pays présentant une dette élevée ou dont l'évolution future apparaît risquée. Concernant le volet correctif, la Commission propose de définir un rythme de réduction de la dette adéquat, avec des seuils clairs. Les Etats membres dont la dette excède les 60 % du PIB pourraient être concernés par une procédure pour déficit excessif si la trajectoire de réduction de la dette n'atteint pas ces seuils sur la période donnée. De la même façon, un retour du déficit budgétaire sous les 3% du PIB pourrait ne ps être suffisant pour sortir de la procédure pour déficit excessif si, dans le même temps, la trajectoire de réduction de la dette n'est pas suffisante.

De telles décisions ne seront pas prises sans analyse qualitative globale. Celle-ci vérifiera notamment si la dette reste proche des 60 %, si l'écart est temporaire et prendra en compte d'autres facteurs reflétant les risques pour la dette future. Il s'agit notamment du niveau et de la variation de la dette privée , dans la mesure où elle peut représenter une charge implicite pour le gouvernement, mais aussi d'autres paramètres influençant la dette, tels que l'inflation, les taux d'intérêts, etc. S'il est important de faire une distinction entre dette publique et dette privée, " en fin de compte, c'est la dette publique qui doit être prise en compte pour la procédure pour déficit excessif ", a insisté le Commissaire Rehn. En cas de non respect des recommandations, des sanctions devraient, quoi qu'il en soit, être appliquées.

Les sanctions. L'objectif est de disposer d'un " éventail plus large et d'une possibilité d'utiliser des incitations et dessanctions plus tôt " dans la procédure, pour tous les Etats membres, a souligné M. Rehn.

Au niveau du volet préventif (quand un Etat membre ne fait pas suffisamment de progrès vers son OMT en période de bonne conjoncture), deux incitations/ sanctions sont proposées :

 - les Etats membres de la zone Euro pourraient être contraints de mettre temporairement une somme en dépôt sur un compte rémunéré ;

 - le versement des fonds de la politique de cohésion pourrait être conditionné par les réformes structurelles et institutionnelles dans ce domaine.

Pour le volet correctif (quand un Etat membre est concerné par une procédure pour déficit excessif), la Commission propose d'ajouter à l'éventail de sanctions actuelles (article 129.11) la possibilité de réduire les financements du budget de l'UE. Ces sanctions n'affecteront cependant pas les bénéficiaires des fonds européens, mais les paiements effectués aux Etats membres (qui devront verser les sommes aux bénéficiaires sur leurs propres deniers sans obtenir de remboursement ultérieur du budget de l'UE lorsqu'ils agissent normalement en tant qu'intermédiaires). Parmi les financements européens visés, on retrouve les dépenses de la politique de cohésion, de la politique agricole commune ou de la pêche.

Deux types de sanctions financières pourraient être envisagées plus tôt dans la procédure :

 - au moment d'établir une procédure pour déficit excessif (article 126.6), une suspension es crédits d'engagement pour les programmes pluriannuels ou une réorientation pourrait être imposée (sans impact immédiat pour les paiemnets, cela laisserait du temps au pas concerné pour corriger le tir) ;

 - en cas de non respect des recommandations initiales visant à corriger le déficit excessif (article 126.8), les engagements budgétaires pour l'année en cours seraient annulés (l'Etat membre ne recevrait donc pas de paiements).

Il est à noter que d'autres natures de sanctions évoquées ici ou là, notamment par l'Allemagne s'agissant de la suspension des droits de vote au Conseil, plus difficiles à mettre en oeuvre en l'état du traité, n'ont pas été retenues, à ce stade.

Source : Agence Europe