Le 1er mars 2010, les justiciables pourront soulever, y compris dans une instance en cours, par un mémoire distinct, une question prioritaire de constitutionnalité (”QPC”) s’ils estiment qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (l’article 61-1 de la Constitution) et à conditions que la disposition contestée soit - applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites, - qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances - et que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux (article 23-2 de l’ordonnance de 1958 issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009).
Le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 organise la procédure devant les différentes juridictions administratives ou judiciaires
(“QPC : Parution du décret organisant la procédure et du
règlement du Conseil constitutionnel”, CPDH, 18 février 2010).
Pour en savoir plus : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/02/23/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-devant-les-juridictions-administratives-1-depot-et-instruction/
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