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Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), Peter Hunstinx, a exprimé le 7 octobre 2009 de " sérieuses réserves " sur l'accès des services répressifs (polices des 27 Etats membres et Europol) à EURODAC, la base de données de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et migrants irréguliers. La Commission européenne a fait cette proposition, le 10 septembre, en vue de lutter contre le terrorisme et les infractions pénales graves. Le CEPD dit cependant avoir analysé la proposition sous l'angle de sa légitimité, notamment sur la base du juste équilibre entre les exigences de sécurité publique et le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, conformément à l'article 8 de la Convention européenne sur les droits de l'Homme (CEDH) [à laquelle, pour le moment, l'UE n'est toujours pas partie - NDLR].

" Compte tenu de cette analyse, la nécessité et la proprortionnalité des propositions, éléments impératifs pour justifier la légitimité de l'intrusion dans la vie privée, ne sont pas démontrées ", a indiqué M. Huntinx. " La lutte contre le terrorisme représente certainement un motif légitime à l'application d'exceptions aux droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données. Toutefois, pour être valable, la nécessité de l'atteinte à ces droits doit être justifiée par des éléments clairs et indéniables, et la proportionnalité du traitement des données personnelles doit être démontrée ", a-t-il ajouté. Tout en rappelant : " Cela est d'autant plus essentiel dans le cas d'une intrusion dans les doits d'individus constituant un groupe vulnérable et qui doivent être protégés parce qu'ils fuient la persécution ". En conséquence, le CEPD recommande à la Commission d'évaluer la légitimité des propositions dans un contexte plus large et de procéder à la mise en oeuvre et à l'évaluation d'instruments européens nouveaux, tels que la " décision de Prüm ", qui permettra la consultation par un Etat membre des empreintes digitales et autres données policières détenues par un autre Etat membre. Le CEPD souligne également que la nécessité des propositions doit être démontrée au moyen de preuves solides quant au lien entre les demandeurs d'asile et le terrorisme et les formes graves de criminalité.

Il préconise enfin la possibilité de retarder l'examen des propositions compte tenu de l'entrée en vigueur probable du traité de Lisbonne et des discussions en cours sur la refonte des règlements EURODAC et DUBLIN.

Sur ce sujet, voir également sur ce blog les articles suivants :

 * L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) est une priorité 
 * L'Union européenne face à ses responsabilités politiques à l'intérieur de ses frontières : le point de vue d'un citoyen (1) 
 * L'Union européenne face à ses responsabilités politiques à l'intérieur de ses frontières : le point de vue d'un citoyen (2) 
 * Lutte contre le terrorisme et protection du droit au respect de la vie privée : le point de vue du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe 
 * Des valeurs, des droits et de l'état de droit dans l'Union européenne : rappel de quelques éléments du Traité de Lisbonne 
 * Débat au Parlement européen sur les priorités fixées par le programme de Stockholm