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Lors de sa séance plénière du 13 juin, le Parlement européen a adopté, sans les modifier, les deux projets de rapport d'Elisa Ferreira (S&D, portugaise) et Jean-Paul Gauzès (PPE, français) sur les deux réglements du '2-pack' qui complètent le Pacte de stabilité et de croissance révisé, en visant à inscrire dans la législation européenne une surveillance budgétaire et macroéconomique renforcée des Pays de la zone euro, notamment ceux sous programme (voir ci-après). Notamment ces deux règlements fixent une date - mi-octobre - à laquelle un pays doit présenter son projet de budget pour l'année suivante. Ce paquet législatif intègre des dispositions du Pacte budgétaire dans le droit européen. Plus précisément, comme le relève le Commissaire européen en charge de l'euro, Olli Rehn, ce paquet s'inscrit comme une première étape permettant de transférer à terme le Pacte budgétaire dans le droit communautaire.

Les contenus du "Two Pack"

Comme son nom le suggère, le "paquet des deux" se compose de deux volets.

Le premier consiste en un rapport de l'eurodéputée portugaise Elisa Ferreira (S&D). Il concerne les "dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro". Il vise à augmenter le pouvoir préventif de la Commission européenne dans le contrôle des budgets nationaux. Cette "surveillance renforcée" (déjà accrue après l'introduction du "semestre européen") oblige les 17 États membres à consulter la Commission avant toute mesure économique qui pourrait avoir des conséquences sur les États voisins.

Parmi les amendements apportés au texte original, plusieurs concernent l'article 4 de la proposition de la Commission. Bruxelles souhaitait que "les États membres adoptent des règles budgétaires chiffrées ", contraignantes et de préférence d'ordre constitutionnel, concernant le solde budgétaire. Si le texte était validé dans cette forme par le Parlement européen, la règle d'or (sur laquelle s'est par exemple exprimé le peuple irlandais) entrerait en vigueur sans la nécessité des 12 ratifications. Certains amendements suggèrent donc la suppression de cette partie, d'autres y ajoutent une formule qui permettent de considérer "les circonstances exceptionnelles qui peuvent amener à s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire à moyen terme".

Le deuxième volet est contenu dans le rapport de l'eurodéputé français Jean-Paul Gauzès (PPE). Il concerne le "renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés". Il est donc dédié aux États qui sont considérés "à risque faillite".

La Commission demandait des "pouvoirs accrus" pour surveiller plus étroitement les économies de la zone euro. En particulier, le texte envisage la possibilité d'une "mise sous protection juridique" par la Commission pour les États risquant la faillite. Après les amendements des eurodéputés, le texte prévoit que :

1) une fois sous cette protection, un État ne peut pas être déclaré en défaut de paiement,

2) les créanciers du pays doivent se faire connaître auprès de la Commission dans un délai de deux mois,

et 3) les taux d'intérêt pour les prêts sont gelés.

Pour en savoir plus sur le 'two-pack', voir notamment : http://europarlement.touteleurope.eu/suivez/le-rapport-du-mois/actualite/juin-2012-le-two-pack-controle-budgetaire-et-marges-de-croissance.html

La position du Parlement européen avant d'entamer la négociation avec le Conseil n'est pas encore arrêtée définitivement 

Bien qu'il n'ait pas adopté de résolution législative sur ce dossier afin d'éviter de boucler trop rapidement la première lecture de la procédure de codécision, le Parlement européen donne à ses 2 députés un mandat clair pour la négociation difficile qui vient de s'engager avec le Conseil en vue de l'aménagement puis de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans ces règlements. (voir ci-dessous les commentaires du Commissaire Olli Rehn).

M. Gauzès s'est félicité de " la large majorité " recueillie sur sa proposition de mettre sur pied un " mécanisme de sauvegarde " visant à protgérer les pays de la zone euro en grande difficulté. Si ce mécanisme avait existé au moment où les difficultés financières de la Grèce sont apparues, " nous aurions gagné beaucoup de temps et économisé beaucoup d'argent ", a-t-il estimé. Un Etat mis sous projection juridique ne pourrait être déclaré en défaut de paiement, ses créanciers se feraient connaître auprès de la Commission dans un délai de deux mois et les taux d'intérêt sur les prêts seraient gelés. 

Plus que le rapport Gauzès adopté à une majorité conforté en commission parlementaire, c'est le rapport Ferreira qui divisait les groupes politiques avant le vote, notamment sur les trois points cruciaux suivants (point qui, appréciés dans leur ensemble, rejoignent l'esprit d'une recommandation plus précise formulée que ce blog - cf. Accordons la licence bancaire au FESF et au MES pour redonner à la puissance publique la souveraineté qu'elle a perdue ! -) :

 - la coordination des programmes nationaux d'émission de dette publique,

 - la création d'un fonds de rédemption afin de transférer temporairement les dettes excessives des pays de la zone euro

 - la mise sur pied d'un instrument financier qui mobiliserait, chaque année et sur 10 ans, près d'1 % du PIB de l'UE pour soutenir les investissements ;

le groupe S&D (socialistes & démocrates), par ailleurs mal à l'aise avec le fonds de rédemption, ayant déposé un amendement appelant à introduire une sorte de 'règle d'or' pour les investissements, afin de s'assurer que les pays de la zone euro continuent à investir dans les secteurs d'avenir sans renoncer à la discipline budgétaire. Voulant donner une image positive d'une mise en commun des dettes publiques, ils rechignent à donner la priorité aux dettes excessives déjà contrastées. (amendement rejeté en séance plénière).

Le Parlement européen a inscrit pour la première fois dans un texte parlementaire de portée législative l'idée du fonds de rédemption. " Nous avons réussi à propsoer formellement sur la table des négociations une réponse systémique et structurelle à la crise représentant un véritable pare-feu pour protéger la zone euro. " s'est félicité Guy Verhofstadt (ADLE, belge).

Selon le Parlement européen, une intégration budgétaire accrue pourrait prendre la forme d'euro-obligations, la Commission étant appelée à présenter une feuille de route en la matière, ou d'un fonds de rédemption temporaire.

Le Commissaire chargé de l'euro Olli Rehn a pressé les eurodéputés d'agir vite afin que les deux règlements du '2-pack' soient d'application avant l'entrée en vigueur du Pacte budgétaire. Si le Pacte budgétaire entre en vigueur avant le '2-pack', " une zone grise " juridique apparaîtra et l'UE aura à faire face à " des défis juridiques très difficiles" , a-t-il déclaré. Une telle situation serait très mauvaise pour la crédibilité de " la méthode communautaire ", a-t-il ajouté, tout en reconnaissant que la séquence démocratique au Parlement européen est plus longue qu'au Conseil de l'Union.

Commentaire : A qui pourrait profiter un tel vide juridique, sinon aux spéculateurs financiers qui n'ont de cesse de mettre en péril les Etats les plus fragiles de la zone euro, et leurs économies ? Et peut-être aussi le Royaume-Uni qui n'a pas signé le Traité budgétaire, ne cesse d'agir ouvertement pour qu'une véritable union politique ne voit prochainement le jour, et ne rate jamais une occasion de montrer son attachement au respect des vélléités de sa City à l'encontre de l'euro (cf. Monnaie : Quelques informations sur les ennemis les plus dangereux de l'euro, par Ferdinando Riccardi (Agence Europe) ) !