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Le Parlement européen refusera son soutien à un projet de budget européen qui ne permettrait pas à l'Union de voir ses ressources propres confortées.

Dans une résolution adoptée à une large majorité (541 voix pour, 100 contre et 36 abstentions), le Parlement européen déclare " qu'il n'est pas prêt à approuver le prochain règlement relatif au cadre financier pluriannuel sans que soit trouvé un accord politique sur la réforme du système des ressources propres qui mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction". (cf. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2012-0245&language=FR&ring=B7-2012-0303)

L'assemblée ajoute qu'elle approuve les propositions de la Commission sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union.

Selon les traités, le budget doit être financé intégralement par des ressources (article 311). Le Parlement se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 % (contre 75 % aujourd'hui), d'ici 2020, la part des contributions des Etats membres basées sur le revenu national brut (RNB) dans le budget de l'Union.

L'enveloppe globale du budget de l'UE est fixée sur sept ans et constitue le principal mécanisme de redistribution au sein de l'Union.

Au total, la Commission européenne avait proposé en juin 2011 des dépenses d'un montant de 1.083,3 milliards d'euros pour la période 2014-2020, soit 1,11% du PIB européen et 5% de hausse par rapport à la période 2007-2013.

La proposition de la Commission avait suscité une levée de boucliers de plusieurs Etats européens, Royaume-Uni en tête, opposés à toute hausse du budget de l'UE.

Le Parlement européen réitère son appel en faveur d'un budget pour l'Union européenne sur la période 2014-2020. Il rappelle que le budget de l'Union est un budget d'investissement qui possède un fort effet levier, étant donné que 94 % de ses crédits sont consacrés à la stimulation de la croissance économique et de l'emploi ainsi qu'au renforcement du rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial.

Malgré son volume limité - seulement 2% de la dépense publique au sein de l'Union -, le budget de l'Union " met en commun des ressources, agit comme un catalyseur, permet de réaliser des économies d'échelle et entraîne des effets transfrontaliers, ce qui permet de réaliser les objectifs politiques de l'Union décidés en commun ", fait valoir le Parlement européen.

Les députés insistent sur le fait que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 doit apporter une " souplesse budgétaire accrue " tant au sein des rubriques du budget et entre celles-ci que d'un exercice financier à l'autre au sein du cadre financier pluriannuel, " afin de garantir que les ressources budgétaires puissent être adaptées de manière appropriée à l'évolution de la situation et des priorités ".

La question du budget européen pour la période 2014-2020 sera pour la première fois au menu des discussions des dirigeants européens lors du sommet des 28-29 juin. La présidence danoise devrait présenter son "cadre de négociation" sur le nouveau budget.

Voir également :

 * Les trois principaux défis qui se présentent à l'Union européenne pour qu'elle devienne une authentique Union politique

 * La preuve par les faits serait plus convaincante que la répétition de messages ambitieux ! ainsi que les articles auquel il renvoie, et notamment : Où en est, début juin 2012, la négociation relative aux nouvelles ressources  

Pour en savoir plus sur le budget européen, sur les ressources propres ou sur les positions de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil sur ces dossiers, voir les articles des rubriques suivantes :

 * A propos du budget de l'Union européenne

 * Ressources propres et CFP 2014-2020