regards-citoyens

I/ Le processus législatif communautaire aujourd’hui.
Le processus d’adoption des actes communautaires est aujourd’hui régit par quatre procédures qui associent plus ou moins le Parlement européen : la consultation, la coopération, la codécision et l’avis conforme.
La procédure la plus importante est la procédure de codécision car d’une part, elle fait du Parlement européen un véritable co-législateur au côté du Conseil et d’autre part, elle recouvre aujourd’hui plus de 70% de l’ensemble de l’activité législative.
En effet, la procédure de codécision introduite par le traité de Maastricht, qui couvrait au départ une quinzaine de domaines, a vu son champ d’application progressivement étendu. La codécision concerne ainsi aujourd’hui 37 articles
II/ Le processus législatif dans le traité de Lisbonne.
L’actuelle procédure de codécision devient, selon les dispositions de l’article 289 du traité sur l fonctionnement de l'UE (TFUE), la « procédure législative ordinaire ».
Le paragraphe 1er de l’article 289 du TFUE définie la procédure législative ordinaire comme consistant « en l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission (…) ».
Elle est ainsi dénommée car elle double le nombre d’articles qui relèvent aujourd’hui de la procédure de codécision. Avec le traité de Lisbonne ce sont en effet 73 articles qui seront régis par la procédure législative ordinaire.
Si tous les domaines pour lesquels s’appliquent la procédure législative ordinaire conduisent à des décisions du Conseil à la majorité qualifiée, en revanche toutes les actes de l’Union arrêtés par le Conseil à la majorité qualifiée ne relèvent pas nécessairement de cette procédure. En effet, sur les 96 articles pour lesquels le Conseil se prononce à la majorité qualifiée, seuls 73 relèvent également de la procédure législative ordinaire.
Enfin, il convient de souligner que sur les 73 articles de compétence relevant de la procédure législative ordinaire, 28 articles prévoient la consultation préalable soit du Comité économique et social et/ou du Comité des régions, soit de la BCE, soit de la Commission, soit de la Cour de Justice de l'UE, soit de la Cour des comptes.
A côté de la procédure législative ordinaire ne subsiste qu’une « procédure législative spéciale » définie au paragraphe 2 de l’article 289 du TFUE : « Dans les cas spécifiques prévus par les traités, l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la participation du Parlement européen constitue une procédure législative spéciale. » .
Il ressort de la rédaction de cet article que, contrairement à la procédure législative ordinaire, il n’y a pas un processus d’adoption unique pour les actes qui relèvent de la procédure législative spéciale.
En fait, on dénombre dans le traité près de 30 articles qui relèvent de la procédure législative spéciale. Dans ces domaines, les actes normatifs sont adoptés selon cinq modalités :

1/ Le Conseil à la majorité qualifiée et après consultation du PE : 3 bases juridiques.

2/ Le Conseil à la majorité qualifié et après approbation du PE : 1 base juridique.

3/ Le Conseil à l’unanimité et après consultation du PE et éventuellement d’une autre institution et/ou comité ou : 18 bases juridiques.

4/ Le Conseil à l’unanimité et après approbation du PE : 6 bases juridiques.

5/ Le PE de sa propre initiative et après approbation du Conseil et avis ou approbation de la Commission : 1 base juridique.

Source : SGAE