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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 06:59

Les échanges avec l’administration fiscale

 

Source le rapport Tracfin 2010 publié le 1er aout 2011

 

Tracfin échange des informations avec l’administration fiscale dans le cadre de sa mission de lutte contre les flux financiers illicites.

Afin d’assurer au mieux cette mission, le service a mis en place en son sein un pôle fiscal dédié. Les informations traitées par ce pôle sont non seulement celles présentant une prédominance fiscale, mais sont, plus largement, celles concernant les flux financiers susceptibles d’intéresser les finances publiques. Elles font l’objet du même processus d’enrichissement que toutes les autres informations exploitées par le service.

L’analyse des déclarations de soupçon reçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, faisant apparaître un comportement lié à ce qui peut caractériser une fraude fiscale, révèle que 2 827 déclarations faisant mention expressément de cette infraction ont été envoyées, soit une moyenne mensuelle supérieure à 235 dossiers.

Le secteur bancaire est principalement à l’origine de ces déclarations (87 %) suivi par les compagnies d’assurance.

Parmi les professions non financières on notera la participation des notaires, des experts-comptables, des sociétés d’investissement et des conseils en investissement financier.

[...] 

 

Au terme des investigations diligentées par le service, des notes d’informations sont, le cas échéant, rédigées à destination de l’administration fiscale ou des autres services habilités à recevoir des informations lorsque les opérations concernées portent sur des schémas particulièrement frauduleux en termes d’enjeux financiers ou de complexité.

En 2010, 110 notes, concernant des personnes physiques ou des personnes morales, ont été adressées à la direction générale des Finances publiques (DGFiP). 

     

Les typologies relatives à des fraudes fiscales complexes qui ont mobilisé Tracfin en 2010.

 

L’élargissement du champ d’intervention du service dans les conditions prévues par l’ordonnance du 30 janvier 2009 et le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 s’est traduit par un accroissement progressif des déclarations liées à un soupçon de fraude fiscale.

Sur les 19 208 signalements envoyés par les professionnels 2010, Tracfin a été destinataire de 2 827 déclarations émises au titre de l’article L.561- 15 II du Code monétaire et financier, c’est-à dire provenant de la fraude fiscale, soit environ 15 % du total des déclarations reçues en 2010.

Au regard des signalements reçus par Tracfin, la notion de fraude fiscale est souvent décrite en liaison avec d’autres infractions présumées. Ceci est particulièrement vrai pour les déclarations de soupçon qui visent des entreprises dans lesquelles la fraude fiscale peut se combiner avec du travail dissimulé ou de l’abus de bien social.

 

Les secteurs les plus souvent concernés sont le bâtiment et les travaux publics (BTP), le commerce et l’immobilier.

 

En ce qui concerne les typologies à signaler, il convient de distinguer deux catégories.

 

• Pour les personnes physiques,il s’agit principalement :

  - de dépôts d’espèces effectués par des artisans ou commerçants sur des comptes personnels de manière à minorer le chiffre d’affaire officiel ;

  - d’incohérence patrimoniale entre la surface financière réelle de la personne et ce qui a été donné comme information au déclarant ;

  - de rapatriement d’avoirs détenus à l’étranger ;

  - de questions liées à la résidence fiscale effective ;

 - d’importants retraits d’espèces de manière à minorer l’impôt sur la fortune en fin d’année ou à effectuer des donations déguisées

• Pour les personnes morales, on relève souvent le recours : 

 - à des remises de règlements clients, perçus par une société dans le cadre de son activité, sur un compte extérieur à la société elle même;

 - à des schémas d’échanges de chèques contre des espèces dans des secteurs identifiés à risque comme le BTP ou la sécurité privée ;

 - à des sociétés de création récente qui déposent dès l’ouverture de leur compte bancaire des montants financiers importants. Il s’agit souvent de sociétés éphémères dans le BTP ou le commerce de gros ;

  • à des mouvements de fonds entre les comptes du dirigeant et ceux de sa société ;
  • à des montages complexes liés au financement d’opérations d’acquisition immobilières.

L’augmentation du nombre de ces déclarations a permis au service d’enrichir ses typologies en matière fiscale. Les cas typologiques décrits ci  dessous illustrent des mécanismes significatifs et complexes de fraude fiscale qui mobilisent des trusts et des sociétés-écrans.

Pour les sociétés enregistrées à l’étranger, la recherche du bénéficiaire effectif est souvent difficile à appréhender. Les déclarants doivent donc collecter le maximum d’informations susceptibles d’aider le service à les identifier.

[...]

 

Pour la suite de cet article, voir : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2011/08/04/le-role-de-tracfin-en-matiere-de-lutte-contre-la-fraude-fisc.html

 

 

 

 

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