Lundi 19 octobre 2009 1 19 /10 /Oct /2009 16:53

Un rapport du parlementaire européen Elmar Brok (PPE, allemand) demande notamment que le future service européen de l'action extérieure ( " European external action service ") fasse partie des services de la Commission et soit financé par le budget de celle-ci.

Andrew Duff (groupe libéral, britannique) s'est exprimé dans le même sens.

La commission parlementaire des affaires constitutionnelles s'est proposée d'adopter ce rapport aujourd'hui même (19 octobre) et a demandé que le PE s'exprime en plénière le 22 octobre, à Strasbourg.

Les juristes soulignent que le service en question sera commun à la Commission et au Conseil. Le Traité de Lisbonne prévoit que son organisation et son fonctionnement seront fixés par une décision du Conseil, sur proposition du Haut Représentant, après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission. L'avis du PE est donc prescrit.

Par ailleurs, toujours d'après le Traité de Lisbonne, le futur règlement financier qui régira le budget communautaire sera établi par le Parlement et le Conseil en codécision. Le service sera autonome et dépendra directement du Haut Représentant ; il pourra disposer d'un régime financier ad hoc. Son activité sera développée progressivement.

Il est hautement probable que le Parlement européen statuera en prenant en compte les éléments qui sont en cours de négociation au sein de COREPER avant d'être soumis au Conseil européen avant la fin du mois.

Par Patrice Cardot - Publié dans : L'UE face à un monde en mouvement
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