regards-citoyens

Deux décisions récentes relatives à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) suscitent des réactions en chaine.

A - La première a trait à la nomination unilatérale, par la seule Commission européenne, du directeur général adjoint de cet organe comme directeur général faisant fonction en son sein.

Après le décès du directeur général de l'OLAF, Franz-Hermann Brüner (peu avant le décès de Philippe Seguin, premier président de la Cour des Comptes en France), la Commission européenne a décidé que le directeur général adjoint de cet organe, Nicholas Ilette, serait jusqu'à nouvel ordre directeur général faisant fonction (DG f.f.) en son sein.

Selon les coordinateurs des groupes PPE, S&D, Verts/ALE et GUE/NGL au sein de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, cette nomination " est une infraction aux droits du Parlement européen " et au règlement 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF. Selon le traité, ce sont conjointement le Conseil et le Parlement européen qui nomment le directeur général de l'OLAF.

La décision de la Commission est " illégale et met en préil les enquêtes menées actuellement par l'OLAF " expliquent dans un communiqué les coordinateurs des groupes politiques de cette commission du contrôle budgétaire. Cette dernière en rediscutera lors de sa prochaine réunion. Elle estime que, puisque seul le directeur général de l'OLAF est habilité à ouvrir des enquêtes sur des allégations de fraudes, les personnes visées par une enquête pourraient contester la procédure devant les tribunaux en faisant valoir que la nomination du directeur général n'est pas conforme au droit.

Par ailleurs, selon l'Agence Europe, le comité de surveillance de l'OLAF ainsi que le service juridique du Parlement européen partageraient cette analyse de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.

B - La seconde a trait à la mise en ligne, depuis le 1er mars 2010, d'un nouveau système électronique, le " Fraud Notification System " (FNS) qui permet dorénavent aux citoyens et aux fonctionnaires européens vigilants de signaler encore plus simplement et plus sûrement par Internet, de manière anonyme s'ils le souhaitent, des soupçons de corruption et de fraude à l'OLAF.

L'OLAF a toujours misé sur l'aide des citoyens, des entreprises et des fonctionnaires européens pour accomplir sa mission qui est de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et de lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, y compris les manquements au sein des institutions européennes. L'Office recueille depuis plusieurs années des informations utiles en provenance de toute l'Europe, transmises par téléphone (nuéros verts) et par courrier électronique.

L'OLAF élargit à présent ce service en proposant sur Internet ce nouveau système FNS.

L'OLAF a déjà instruit par le passé des dénonciations anonymes, dans le respect des bases juridiques en vigueur, mais en les soumettant jusqu'à présent à une vérification préalable plus poussée, en vue d'empêcher les abus. Dans la pratqiue, cette forme de communication anonyme présente régulièrement l'inconvénient que les enquêteurs de l'OLAF ne peuvent pas, par nature, interroger l'informateur pour mieux élucider les faits incriminés.

Selon le nouveau directeur général faisant fonction de l'OLAF (voir ci-dessus), ce problème ne se pose plus avec l'entére en ligne du système FNS : des mesures tchniques les plus récentes garantissent à l'informateur un anonymat absolu (sic !!), tout en lui offrant parallèlement la possibilité de dialoguer avec un enquêteur de l'OLAF s'il le souhaite.

Le fonctionnement du nouveau système est analogue à celui d'une bôîte aux lettres anonyme dans laquelle les deux parties déposent des messages.

FSN est disponible sur le site internet de l'OLAF : http://ec.europa.eu/anti_fraud/index_fr.html

Certains commentateurs contestent cette présentation onirique de la manière dont la protection de l'anonymat serait garantie en recourant un système basé sur internet. Ils font valoir que les Etats disposent d'un droit automatique d'accès aux clés de cryptage utilisés par n'importe quel opérateur agissant sur leur territoire, ce qui concourt à rendre illusoire - et monsonger - l'allégation selon laquelle serait effectivement garantie de manière absolue l'anonymat d'un citoyen dénonçant un acte de corruption impliquant des personnels de certaines administrations de son propre, outre les actes impliquant des entreprises travaillant dans le domaine de la sécurite des systèmes d'information !