regards-citoyens

1. Rappel historique

1.1. L’Union européenne est, à plusieurs titres, un partenaire particulièrement important pour le Maroc.

Sur le plan commercial, elle est le premier partenaire du Maroc, dont elle représente les deux tiers des échanges extérieurs. Si les importations marocaines consistent surtout en des produits chimiques, des machines-outils et des biens de consommation, les exportations du Royaume prennent d’abord la forme de produits textiles/vêtements et de produits agricoles. La France, l’Espagne et l’Italie étaient, en 2007, les trois principaux partenaires commerciaux du Maroc, aussi bien s’agissant de ses exportations (54% à eux trois) que de ses importations (32,7%). Le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas et l’Allemagne étaient, respectivement les quatrième, septième, huitième et neuvième clients du Maroc la même année, l’Allemagne et les Pays-Bas étant également ses huitième et neuvième fournisseurs. 

Sur le plan politique, le Maroc, candidat en 1987 à une adhésion à la Communauté économique européenne, avec laquelle un accord de coopération avait été signé le 27 avril 1976, a fait de son arrimage à l’Union européenne une orientation stratégique de sa politique extérieure.

Le Maroc et l’Union européenne sont liés par un accord d’association signé le 26 février 1996 et entré en vigueur le 1^er mars 2000, qui s’inscrit dans le cadre du processus  euro-méditerranéen de Barcelone lancé en novembre 1995.

Le Maroc est un des partenaires méditerranéens les plus actifs de l’Union pour la Méditerranée.

1.2. Le Maroc, qui se présente volontiers comme le « meilleur élève » des partenaires méditerranéens de l’UE, a adopté, à plusieurs reprises, une attitude constructive dans certains domaines (acceptation, par exemple, de la création d’un sous comité « droits de l’homme, démocratisation et gouvernance » dans le cadre de l’accord d’association) et volontariste de par sa participation à des champs de coopération tels que la PESD (mission ALTHEA en Bosnie-Herzégovine), ou le système européen de radionavigation par satellite Galiléo (signature d’un accord de coopération le 12 décembre 2006).

Sur le plan commercial, l’accord d’association prévoit une libéralisation des échanges commerciaux sur 12 ans. Un accord de partenariat dans le domaine de la pêche, signé le 25 juillet 2005, est entré en vigueur le 28 février 2007 [1]. Enfin, dans le domaine des transports, un accord aérien horizontal (de « ciel ouvert) a été signé le 12 décembre 2006 (il a été ratifié par la France le 30 mars 2007) afin de permettre une ouverture réciproque des marchés et une coopération réglementaire dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de la gestion du trafic aérien.

1.3. Sur le plan financier, pays méditerranéen affichant le meilleur taux de déboursement des programmes communautaires, le Maroc a été, à partir de 1995, le principal bénéficiaire des crédits des programmes MEDA I (1995-99) et MEDA II (2000-2006) - avec respectivement des montants de 660 millions € puis de 677,1 millions € -, et, depuis 2007, de ceux de l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). Les crédits IEVP destinés au Maroc sont ainsi évalués, pour la période 2007/2010, à environ 163,50 millions € par an.

Le Maroc bénéficie également de financements de la Banque européenne d’investissements (BEI, dont un bureau a été ouvert à Rabat en juin 2005) dans le cadre de la Facilité Euromed d’investissement et de partenariat (FEMIP), avec 1,833 milliard € de prêts sur la période 1992-2004.

Enfin, en 2008, le Maroc a également bénéficié d’une allocation au titre de la facilité gouvernance tandis qu’entrait en vigueur, la même année, la facilité d’investissement voisinage.

2. Le statut avancé

A partir de 2005, dans le cadre du plan d’action UE/Maroc (formellement adopté en juillet 2005) [2], lui-même inscrit dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), des discussions ont été engagées dans la perspective d’un renforcement des relations. Décidée à l’occasion de la tenue du Conseil d’association UE/Maroc du 23 juillet 2007, la création d’un groupe de travail ad hoc a permis de promouvoir, notamment sur la base de l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action de 2005, de nouveaux objectifs de partenariat, y compris sous la forme de nouveaux liens contractuels. Composé de représentants du Maroc, des Etats membres de l’UE, de la Commission européenne et du Haut Représentant, ce groupe de travail ad hoc sur le « statut avancé » s’est réuni pour la première fois le 16 mai 2008. Le Maroc avait alors officiellement présenté, à cette occasion, un non-papier précis et détaillé sur le contenu qu’il souhaitait pour le « statut avancé » (qu’il revendiquait depuis 2000) et qui avait reçu un accueil de principe positif de la part de la Commission.  Dans le prolongement de l’examen et de l’évaluation de ce document par la Commission et le SGC, en lien avec les Etats membres, une deuxième réunion du groupe ad hoc, tenue le 18 juillet 2008 à Bruxelles, a permis des avancées significatives dans la définition des enjeux et des attentes des deux parties sur la question du statut avancé. Celui-ci, qui constituait un des objectifs prioritaires de la PFUE, a été adopté à l’occasion du Conseil d’association du 13 octobre 2008.

Tout en s’inscrivant dans le cadre établi par l’accord d’association, le statut avancé renforce le partenariat UE/Maroc tout en précisant de nouvelles ambitions : un approfondissement des relations politiques, une intégration au marché intérieur, une coopération sectorielle et une dimension humaine. Un des principaux objectifs est de consolider le processus de réformes et de modernisation économique et sociale que connaît le Maroc.

Les autorités marocaines ont bien accueilli les propositions européennes concernant le dialogue politique et stratégique, la coopération parlementaire et le renforcement du dialogue sur les questions relatives aux droits de l’homme, aux droits fondamentaux et à la lutte contre le racisme. Elles ont également fait part de leurs fortes attentes en matière économique (rapprochement de l’acquis communautaire, conclusion d’un accord de libre-échange approfondi, libéralisation agricole…) et financière dans la perspective du budget post-2013.

3. Les négociations en cours

3.1. L’UE, bien que reconnaissant les efforts entrepris par le Maroc en matière d’émigration illégale, accorde une importance particulière, qu’elle a d’ailleurs rappelée lors du Conseil d’association du 13 octobre 2008, à la conclusion, avec le Maroc, d’un accord de réadmission. Si le Maroc souhaite distinguer la question des migrations en général de celle de l’accord de réadmission et envisager l’établissement d’un partenariat pour la mobilité, le groupe de travail conjoint destiné à préparer le statut avancé, avait néanmoins reconnu, dans son document conjoint du 12 septembre 2008, l’importance d’une coopération et d’une approche globale dans le domaine migratoire dès que les négociations entre la Communauté européenne et le Maroc relatives à l’accord de réadmission seraient achevées avec succès. Celles-ci sont actuellement en cours et le dernier round de négociation s’est tenu le 30 octobre 2009.

3.2. Sur le plan commercial, si les discussions en cours portent d’abord sur la libéralisation des échanges agricoles, elles concernent également la libéralisation des services (échange des offres sectorielles respectives le 27 février 2009) ainsi que l’accord sur le règlement des différends commerciaux. Les discussions sur la libéralisation agricole [3] ont déjà fait l’objet de neufs « rounds » de négociation en raison du caractère particulièrement sensible de ce dossier et des intérêts contradictoires en jeu (fruits et légumes, normes sanitaires et phytosanitaires et indications géographiques). Elles semblent cependant parvenues à leur phase finale. En ce qui concerne les négociations sur la libéralisation des services [4], lancée le 24 mars 2006 en marge de la réunion à Marrakech des ministres du commerce extérieur, bien que complexes, celles-ci progressent.

Les négociations commerciales en cours sont d’autant plus importantes qu’elles constituent un préalable à l’étape suivante du lancement des négociations sur l’accord de libre-échange approfondi (ALEA) prévu par le statut avancé.  La Commission a rappelé cet aspect lors de la réunion du groupe ad hoc le 13 novembre 2009.

4. Les prochains chantiers

4.1. Le plan d’action UE/Maroc (signé en juillet 2005) arrivant à échéance en 2010, la Commission a préparé en avril 2009 un non-papier proposant les objectifs, la méthodologie à suivre ainsi que les grandes lignes du document destiné à le remplacer. Ce document, approuvé dans son principe par le groupe MaMa du Conseil, a été discuté lors de la réunion du groupe de travail ad hoc à Rabat le 19 mai 2009 (les grands principes devant figurer dans le nouvel instrument avaient, à cette occasion, été approuvés). Les autorités marocaines ont exprimé leur accord sur les principes énoncés dans ce document. Ce nouveau document, qui doit faire la synthèse entre l’ancien plan d’action et le document conjoint sur le statut avancé, est destiné à revêtir un caractère opérationnel et à constituer une feuille de route du statut avancé, en prévoyant en particulier une convergence graduelle vers l’acquis communautaire. Il doit également prévoir la possibilité d’ajouter de nouveaux domaines sans devoir nécessairement passer par l’adoption de nouveaux instruments bilatéraux.

La structure du nouvel instrument, dont la trame pourrait être ultérieurement étoffée, qui a été discutée lors de la réunion du groupe ad hoc le 13 novembre 2009, doit en principe être approuvée (en même temps que le document UE/Maroc d’évaluation de la mise en œuvre du document conjoint sur le renforcement des relations bilatérales et le statut avancé) lors du conseil d’association UE/Maroc qui doit se tenir les 7 et 8 décembre 2009. La durée du nouvel instrument, qui devrait faire l’objet d’une évaluation annelle par le Conseil d’association, reste à déterminer (une durée de quatre à cinq ans a été évoquée).

Le lancement d’une stratégie de rapprochement du cadre législatif marocain avec l’UE sous la forme d’une transposition de l’acquis communautaire, constitue sans doute l’élément essentiel du nouvel instrument. La Commission a souligné, lors de la réunion du groupe ad hoc le 13 novembre 2009, qu’il ne s’agissait pas d’un processus conjoint et qu’il appartenait au Maroc de se rapprocher du cadre législatif européen.

La Commission propose la négociation d’un nouvel instrument succédant au plan d’action sans préjuger de la question éventuelle d’un nouveau lien juridique entre l’UE et le Maroc au-delà de l’accord d’association. Le sujet pourrait être approfondi sous présidence espagnole dans la perspective du sommet qu’elle envisage d’organiser d’ici juin 2010.

4.2. En ce qui concerne l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), les projections d’allocations de crédits transmises par la Commission pour la période 2011-2013 sont, comparativement aux crédits destinés au pays du partenariat oriental, relativement peu favorables au Maroc. Les crédits IEVP destinés au Maroc progresseraient ainsi de 163,50 millions € par an sur la période 2007-2010 à 193,50 millions € en 2011-2013 [5]. Si, lors de la réunion du groupe ad hoc le 13 novembre 2009, le Maroc a indiqué estimer que les fonds qui lui étaient consacrés dans le cadre de l’enveloppe voisinage devaient refléter le statut avancé qui lui avait été conféré et a fait part de son souhait d’un engagement de l’UE qui aille au-delà de 2013, la Commission a fait valoir à ce sujet que, s’il convenait d’allouer des moyens à la hauteur de l’ambition du statut avancé, il n’était cependant pas possible, en l’absence de connaissance des perspectives financières, de prendre des engagements au-delà de 2013.

[1] Il était accompagné d’une compensation financière de l’UE au Maroc pour un montant de 144 millions € sur quatre ans, dont 56 millions pour le développement de la politique de pêche marocaine (mesures pour aider la flotte de pêche artisanale au Maroc, recherche scientifique, formation…).
[2] Le plan d’action UE-Maroc (juillet 2005) précisait que : « Le Maroc et l’UE souhaitent approfondir leurs relations […]. Cet approfondissement des relations entre le Maroc et l’Union européenne, qui permettra d’identifier de nouvelles actions de coopération et de renforcer les relations politiques, est une réponse concrète permettant d’évoluer de façon opérationnelle vers le statut avancé du Maroc. (…) En fonction de la réalisation des objectifs de ce plan d’action et de l’évolution générale des relations entre l’UE et le Maroc, la possibilité d’une nouvelle relation contractuelle sera envisagée (…) L’opportunité de tout nouvel arrangement contractuel sera considérée en temps voulu dans le cadre de la politique européenne de voisinage. »
[3] Qui concerne les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche.
[4] Libéralisation du commerce des services et de l’établissement.
[5] Une nouvelle réunion du Comité IEVP est prévue pour le 16 décembre 2009. Les Etats membres ne peuvent s’opposer à la ventilation des crédits proposée par la Commission qu’à la majorité qualifiée.

Source : Note parlementaire