Premiers éléments de la concrétisation, en matière budgétaire, de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne

Mercredi 10 mars 2010 3 10 /03 /Mars /2010 12:45

Premiers éléments de la concrétisation, en matière budgétaire, de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne

La Commission européenne a adopté le 3 mars 2010 trois propositions destinées à tenir compte, en matière budgétaire, de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Ces propositions concernent :
- le règlement sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2007 - 2013 ;
- des modifications du règlement n°1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communauté européenne ;
- l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire.
Avec ces propositions, la Commission espère " garantir un bon équilibre entre les deux branches de l'autorité budgétaire et suffisamment de flexibilité pour établir la nouvelle procédure budgétaire tout en satisfaisant aux exigences du traité ".
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose qu'un règlement du Conseil, adopté à l'unanimité, fixe un cadre financier pluriannuel. Ce cadre financier fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégories de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements et il prévoit toute autre disposition utile au non déroulement de la procédure budgétaire annuelle (article 312). L'actuel cadre financier pluriannuel pour 2007 - 2013, que les institutions ont approuvé en mai 2005, est inscrit dans l'accord institutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (cf. Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et cadre financier (2007 - 2013)).
L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne ayant rendu caduques certaines dispositions de l'actuel accord interinstitutionnel, beaucoup d'entre elles sont à intégrer dans le règlement sur le cadre financier et certaines autres dans le règlement financier. Un nouvel accord interinstitutionnel est nécessaire pour accueillir les dispositions qui ne peuvent d'insérer dans aucun de ces deux règlements.
La transposition des dispositions de l'actuel accord interinstutionnel en instruments juridiques successifs appropriés repose sur la logique suivante :
1° De nombreuses dispositions en vigueur sont rendues caduques par le Traité de Lisbonne :
* les dispositions relatives à la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, d'une part, et au taux d'augmentation, d'autre part. De même la classification des dépenses est caduque ;
* des aspects importants de la coopération interinstitutionnelle dans le secteur budgétaire sont caducs en raison des changements introduits dans la procédure budgétaire par le nouveau traité (pas de 2ème lecture, comité de conciliation avec un délai de 21 jours, possibilité pour la Commission de modifier le projet de budget jusqu'à la réunion du comité de conciliation, etc.) ;
2° Les points se rapportant directement au cadre financier sont insérés dans le règlement sur le cadre financier pluriannuel (ajustements annuels du cadre financier, révision du cadre financier, adaptation du cadre financier en fonction de l'élargissement, durée du cadre et conséquences de l'absence de cadre, montants des plafonds par rubriques pour chaque année) ;
3° Certaines des dispositions en vigueur doivent être intégrées dans le règlement financier ou ses modalités d'exécution, plutôt que dans le règlement sur le cadre financier ou dans l'AII ;
4° Les dispositions restantes - principalement les questions relevant de la pure coopération interinstitutionnelle en fonction des exigences du traité - sont intégrées dans un nouvel accord interinstitutionnel. Cette approche permet de garantir un bon équilibre entre les deux branches de l'autorité budgétaire et suffisamment de flexibilité pour établir la nouvelle procédure budgétaire tout en satisfaisant aux exigences du traité.

Accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire
Le projet d'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire reprend toutes les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière qui :
* ne sont pas directement liées au cadre financier lui-même ;
* ne sont pas rendues caduques par le traité ;
* ne sont pas proposées pour inclusion dans le règlement financier.
La Commission prend soin de conserver, " dans la mesure du possible ", les règles qui sont actuellement en place et qui se sont révélées efficaces, et de " maintenir l'équilibre des pouvoirs " et la participation des institutions à la procédure budgétaire.
La partie I de cet accord comprend certaines dispositions complémentaires se rapportant au cadre financier et, principalement, les dispositions sur les instruments extérieurs au cadre financier.
La partie II énonce les dispositions sur la collaboration institutionnelle adapétes à la nouvelle procédure budgétaire. Elle comporte en outre des règles sur l'inscription du montant de l'enveloppe dans els actes législatifs ainsi que des dispositions sur le financement de la PESC et sur les accords de pêche.
La partie III reprend toutes les dispositions de la partie III de l'actuel accord qui restent valables.

Règlement financier
La proposition de la Commission vise à modifier le règlement financier à la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Ce traité introduit dans le domaine budgétaire et financier des changements notables, qui doivent être transposés dans le règlement financier ; celui-ci régit l'ensemble des dispositions et procédures qui s'appliquent à l'usage des fonds de l'UE et qui doivent être respectées par toutes les institutions.
La Commission propose d'insérer dans le règlement financier les dispositions appropriées ou de modifier celles qui nécessitent de l'être afin de prendre en considération les changements suivants :
* l'introduction du cadre financier pluriannuel dans le traité, et son lien avec la procédure budgétaire annuelle ; à cet égard, en raison de l'introduction du cadre financier dans le traité, certaines dispositions de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doivent être insérées dans le règlement financier ;
* la nouvelle procédure budgétaire annuelle et la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, qui ont une incidence sur les dispositions relatives aux virements et les douzièmes provisoires.
La proposition prévoit également une rationalisation du règlement financier par rapport au texte du Traité de Lisbonne, en procédant à la fois à des adaptations techniques et à la suppression des dispositions caduques.
La Commission présentera sa proposition de réexamen triennal du règlement financier à la fin de premier semestre 2010. D'autres aspects, relatifs à la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE) feront l'objet d'une proposition distincte que la Commission présentera prochainement.

Source : Agence Europe

Voir également à cet égard :
- Le budget de l’Union européenne en un coup d’oeil