regards-citoyens

La lecture du rapport de la Présidence suédoise sur le Service européen d'action extérieure (SEAE) montre que les repésentants des Etats membres ont bien avancé dans leurs travaux visant à dessiner les contours de ce nouvel instrument de la politique extérieure de l'Union européenne. Ainsi, là où le précédent document du 12 octobre distinguait encore l'Etat-major de l'UE, placé sous l'autorité du Haut Représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, de la direction de la planification civilo-militaire (CMPD) et de la capacité de planification et de conduite civile (CPCC) intégrées au SEAE, le rapport fait désormais le choix d'une vision plus inclusive. Or, cette intégration des trois capacités - civile, civilo-militaire et militaire - dans le SEAE était souhaitable pour garantir un niveau élevé de coopération à la fois à Bruxelles et sur le terrain. Elle était d'ailleurs souhaitée, tant du côté de la Commission que du Conseil.

On peut comprendre le souci d'éviter une trop forte concentration des compétences entre les mains du Haut Représentant en réaffirmant que les deux dossiers du Commerce et du Développement resteront gérés par des Commissaires et des DG spécifiques ... Bien que derrière cette recherche apparente d'équilibre se cache aussi une volonté de contrôle, voir d'autonomie relative de ces deux politiques, qui est susceptible de nuire à l'action extérieure de l'Union. Ce système permettra en effet aux Etats membres de peser bien plus sur ces deux politiques. Dans le cas du Développement, il évite aussi de rouvrir le débat sur la budgétisation de la FED. Sur la planification et la gestion budgétaires, le rapport du 22 octobre reste d'ailleurs très prudent, se contentant de mentionner que le SEAE sera impliqué dans l'ensemble de la chaîne de planification, le partage des tâches entre le SEAE et les services de la Commission (pour l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'instrument de coopération au développement, le FED, l'instrument pour la démocratie et les droits de l'Homme, la sûreté nucléare et l'instrument de stabilité) devant intervenir encore avant la fin de l'année.

On peut également d'interroger sur la précipitation mise par les Etats membres à finaliser un cadre aussi précis, ne laissan quasiment aucune marge de manoeuvre au futur Haut Représentant qui, selon le Traité de Lisbonne, dispose pourtant de l'initiative en la matière ! Le souci du détail qui a précidé aux travaux des Représentants permanents dans l'esquisse de cette camisole de force ne laisse pas d'inquiéter sur la capacité du premier titulaire du poste à gagner une autonomie et une stature internationale qui lui seront indispensables pour représenter efficacement l'Union. De ce point de vue, le budget autonome de fonctionnement, distinct de ceux de la Commission et du Conseil, sert tout au plus à donner à chacune de ces institutions une impression de neutralité, pendant que différents instruments financiers restent entre les mais de la Commission (voir plus haut) et que d'autres (FED dans une certaine mesure, ATHENA, budget PESC) restent contrôlés par les Etats membres. De quoi faire enrager le Parlement européen qui s'est clairement prononcé pour l'intégration du budget du SEAE dans celui de la Commission. Plus simple, cette formule aurait le mérite de garantir un meilleur contrôle budgétaire par le Parlement et de limiter le risque de dérive intergouvernementale.

Reconnaissons néanmoins que le Parlement a été entendu sur trois points : sa consultation régulière par le Haut Représentant, un soutien logistique et administratif des délégations pour l'ensemble des institutions, y compris le Parlemen et l'attribution aux délégations de l'UE d'un rôle de soutien en matière de protection diplomatique et consulaire des citoyens de l'Union dans les pays tiers (pour l'avis formel du PE sur ce dossier, voir Les députés européens veulent un pouvoir de contrôle sur le Service européen d'action extérieure (SEAE) ). C'est un début.

Nb : Cet article a été également publié dans l'éditorial de l'édition n°265 d'EDD (le bulletin de l'Agence Europe sur la PESD et l'OTAN) en date du 27 octobre 2009.