Jeudi 5 novembre 2009 4 05 /11 /2009 15:30

Le lecteur trouvera ci-joint le texte de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant
des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires :
Position_commune_Pesc_944_criteres.pdf Position_commune_Pesc_944_criteres.pdf


Par De La Boisserie - Publié dans : Comprendre le fonctionnement de l'Union européenne
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