Le lecteur trouvera ci-joint le texte de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008
définissant
des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires :
Position_commune_Pesc_944_criteres.pdf
" Je préférerai toujours les choses aux mots,
et la pensée à la rime ! " (Voltaire)