regards-citoyens

La transformation du rôle du Conseil européen dans le fonctionnement de l'UE représente, à mon avis, une évolution positive, car les chefs d'Etat et de gouvernement sont ainsi impliqués en permanence dans l'activité communautaire et ils en deviennent pratiquement responsables, en mettant fin aux incertitudes et aux faux-semblants. Mais cette évolution comporte des risques pour l'équilibre institutionnel de l'Union ; il est indispensable que les compétences des autres institutions soient entièrement sauvegardées, en particulier : le doit exclusif d'inititiative de la Commission européenne ; le pouvoir législatif du Parlement européen, enfin reconnu sur un plan d'égalité avec le Conseil dans tous les domaines.

Du cas Swift à la politique étrangère. Les deux aspects - rôle nouveau du Conseil européen et respect de l'équilibre institutionnel - sont étroitement liés. les institutions concernées en sont conscientes et l'on voit surgir des préoccupations et même des divergences. C'est logique et c'est normal. Le Parlement, en particulier, agit vigoureusement pour affirmer ses compétences, voire pour les élargir dans la mesure du possible. Son attitude et son sucès à propos de la communication de données bancaires aux Etats-Unis (affaire Swift) ont été éloquents et spactaculaires (cf. Les nouveaux pouvoirs du Parlement sur la signature d'accords internationaux ainsi que SWIFT : Le Parlement Européen a mis fin à l'accord avec les Etats-Unis). Dautres cas sont moins conflictuels mais quand même significatifs. Par exemple, les compétences nouvelles dans le domaine agricole, résultant deses pouvoirs budgétaires élargis, le Parlement les affirme et les exerce avec fermeté.
L'arme budgétaire est utilisée aussi dans des secteurs où les compétences du PE sont moins évidentes ou moins facilement acceptées, comme le vaste domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le rapport que vient d'approuver la commission parlementaire compétente [NDLR Regards-citoyens, et désormais, le Parlement européen dans son ensemble], rédigé par son président Gabriele Albertini, est explicite à ce sujet : le Parlement est invité à exercer ses pouvoirs budgétaires afin de renforcer la légitimité démocratique de la PESC, y compris à propos de mécanimes de fonctionnement du service diplomatique européen actuellement en gestation. Le rapport demande en même temps un contrôle parlementaire efficace sur les nominations et les mandats des Représentants spéciaux de l'UE dans les pays tiers. La revendication d'une " mise en oeuvre harmonieuse " des procédures budgétaires et de la consultation du PE sur l'action de la PESC est explicite. La composition et le contrôle sur le futur service diplomatique européen fait d'ailleurs l'objet, en même temps, de querelles sous-entendues et plus ou moins bien cachées entre le Conseil européen et le Conseil 'Relations extérieures', d'une part, la Commission européenne, d'autre part.

Glissements à éviter. L'équilibre entre le Conseil européen et le Parlement européen comporte bien d'autres aspects., dont celui, fondamental, de la réglementation financière. Le Parlement est législateur à égalité avec le Conseil. Ses interlocuteurs institutionnels sont en principe le Conseil Economie/Finances ainsi que, pour les pays de la zone euro, l'Eurogroupe. Mais on sait à quel point les chefs de gouvernement, donc le Conseil européen, y sont directement impliqués ; en pratique, ce sont eux qui décident l'essentiel ; çà a été le cas pour le problème de la Grèce, il en sera de même pour les orientations et décisions ultérieures. Il est donc indispensable que le Parlement européen (ainsi que d'ailleurs la Commission européenne) joue pleinement son rôle si l'on veut éviter ici, comme dans d'autres domaines, un glissement vers la méthode intergouvernementale [NDLR Regards-citoyens : et les bloquages et/ou positions a minima qu'elle introduit - notamment en matièr de régulation : cf. «Il y a eu des paroles sur la régulation, pas d’actes» (Entretien avec Jean-Pierre Jouyet - Libération)].

Dérapages à accepter. La liberté de parole des parlementaires implique évidemment les risques de dérapages. La presse a amplement rendu compte des insultes du parlementaire britannique Nigel Farage à M. Van Rompuy, vu le caractère insolité de l'attaque. J'estime que les excès éventuels sont préférables à toute hypothèse de censure, d'autant plus que tout parlementaire ainsi que la personnalité insultée peuvent répondre. Je préfère mettre l'accent sur la motivation de la rage de ce M. Farage : " vous êtes compétent, capable et dangeureux car vous méprisez l'Etat nation ", a-t-il dit en substance à M. Van Rompuy. Ce qu'il craint, avec ses amis politiques, c'est le progrès de l'intégration européenne, respectueuse des Etats qui la composent mais visant à faire progresser la notion de l'intérêt commun [voir également à cet égard l'article suivant : Les Tories prédisent des problèmes institutionnels avec le traité de Lisbonne]. Il a eu raison, Martin Schulz, de lui répondre que l'intégration n'est pas une obligation mais un choix. Si par hypothèse, son pays était d'accord avec M. Farage, la porte de sortie lui serait ouverte : le Traité de Lisbonne comporte aussi cette possibilité (cf. l'article 50 du Traité sur l'Union européenne).

PS : Cet article a été préalablement publié comme éditorial du n° 10087 du Bulletin Quotidien Europe en date du 27 février 2010.