regards-citoyens

[Après avoir souligné] le risque de dérive intergouvernementale, il me paraît indispensable de revenir sur la cohérence du cadre stratégique, le rôle de la Commission et la nécessit d'une culture communautaire et d'un esprit de corps.

Le deuxième enjeu est celui du rôle dévolu au SEAE dans la définition d'un cadre stratégique cohérent, respectueux de l'intérêt commun, et qui facilite la convergence des différentes politiques extérieures de l'Union. Or, dans une configuration où le SEAE penche structurellement et juridiquement dans un sens intergouvernemental, et où le management sera constitué pour 1/3 par des fonctionnaires " détachés " ou " prêtés " par des services diplomatiques nationaux, comment croire que certains intérêts purement nationaux n'interféreront pas avec, voire ne supplanteront pas l'intérêt commun ? [NDLR : voir à cet égard sur ce blog les articles suivants : PENSER L’INTERET EUROPEEN : Du compromis entre intérêts nationaux à l’intérêt général européen , L'Union européenne doit s'employer activement à définir sa propre doctrine de coopération et de coordination en matière de sécurité nationale ainsi que Arrêt Agusta: Quand la CJCE posait les bases de l'intérêt légitime national (Nicolas Gros-Verheyde, bruxelles2.over-blog.com) ] C'est pourquoi il s'avère déterminant de délimiter le périmètre d'action du SEAE aux fonctions de représentation, d'information et, en partie, de négociation auxquelles peuvent se rajouter des fonctions de préparation et de mise en oeuvre de la PESC qui est élaborée essentiellement au niveau du Conseil. En parallèle, davantage que la personnalité du Haut Représentant / Vice-Président de la Commission désigné à la tête de ce service, l'élément déterminant tiendra aux pouvoirs et obligations qui seront les siens, notamment comme V.P. de la Commission. Dans cette optique, il appartiendra à cette personnalité agissant comme V.P. de la Commission chargé de la politique extérieure d'aider le collège à intégrer dans un cadre stratégique commun communautaire l'ensemble des nombreuses politiques de la Commission qui concourent à l'action extérieure, en particulier le volet externe des politiques internes.

Le troisième enjeu portesur la nécessité non seulement de ne pas accroître, mais même de corriger, la dichotomie entre élaboration et mise en oeuvre de ces politiques externes, une dichotomie qui peut conduire à des interventions chaotiques, génératrices de tensions et de contradictions. Des caractéristiques qui vont à l'encontre d'une action extérieure à la fois digne, lisible et à la hauteur des objectifs et intérêts de l'Union. Cette dichotomie, déjà problématique, risque en effet d'être accentuée si le personnel de la Commission est cantonné à des tâches de mise en oeuvre, la " diplomatie " étant un privilège réservé aux " nationaux " ou à l'intergouvernemental. Il est donc impératif qu'il y ait une stratégie globale qui permette la convergence et la mise en ochérence des actions extérieures de l'Union européenne dans une démarche politique qui transcende l'intergouvernemental, souvant fait de compromis sans vision communautaire, prteuse de solidarité structurelle durable.

De la réponse à l'ensemble et à chacun de ces enjeux dépendra la capacité de l'Union à être un " acteur global " ailleurs que dans le discours. Un acteur capable de défendre les intérêts de ses citoyens dans un monde marqué à la fois par une interdépendance économique grandissante et une multipolarisation de plus en plus affirmée. Faute d'être un tel acteur, l'Union ne serait plus en mesure de promouvoir ni le multilatéralisme dont elle s'est fait le chantre ni les valeurs dont elle se réclame.

A l'exercice de cette capacité est plus que jamais lié la maintien, sinon le renforcement, d'une Fonction publique européenne indépendante, cette indépendance ayant été considérée par les Pères fondateurs de l'intégration européenne comme la condition indispensable de l'identification, la défense et la promotion de l'intérêt commun. La défense de la Fonction publique européene (FPE), au service de la Commission et des autres institutions de l'UE, passe avant tout par la défense du rôle politique, des prérogatives et du périmètre des institutions communautaires. Le SEAE peut représenter une chance pour la construction européenne en permettant de conduire une action sinon communautaire du moins commune, en tout cas mieux coordonnée autour du communautaire. La condition de réalisation de cette avancée se trouve dans le respect des traités et des compétences qui en découlent pour les institutions communautaires, notamment la Commission dont le périmètre actuel doit être pour l'essentiel maintenu pour les actions extérieures de type communautaire.

La mise en place d'un SEAE va apporter des modifications au cadre de travail des collègues de la Commission mais aussi à celui du personnel du Conseil, sans oublier les futurs collègues qui viendront des 27 Etats membres. Pour toutes ces personnes, cette mise en place aura un impact sur leur parcours professionnel, ainsi que sur la naure et les modalités d'exercice de leur travail. La question des ressources humaine doit être traitée en lein avec la défense d'une approche communautaire dans laquelle la Commission européenne, dans son ensemble, doit pouvoir peser dan le nouveau jeu des relations externes. Ceci implique que soient respectés les principes d'unité, d'indépendance et de permanence de la FPE.

C'est pourquoi le SEAE que je préconise est une structure dont le personnel doit être partie intégrante de la FPE. Le personnel qui y travaille devrait être soit fonctionnaire européen soit agent temporaire avec possibilitéd'intégration dans le corps des fonctionnaires suivant des modalités trasparentes et équitables. Un prérequis indispensable pour assurer dans la transparence et en toute équité la mobilité entre le SEAE et le services de la Commission, y compris le " droit au retour " pour les fonctionnairs de la Commission affectés au SEAE. A cet effet, il serait urgent de mettre en place une politique adaptée de formation, basée sur une fertilisation croisée des compétences et de l'expérience acquise dans les cades tant national que communautaire pour permettre à tous de se préparer professionnellement à travailler ensemble au SEAE, et d'y être à même de représenter les intérêts communs de l'Union sur la scène internationale.

PS : le présent article a été préalablement publié comme " carte blanche " du n° 278 en date du 10 décembre 2009 de EUROPE DIPLOMATIE &DEFENSE (publication de l'Agence Europe - Connaissez-vous l'Agence EUROPE ? )

Voir également à ce sujet sur ce blog :
 * Mise en oeuvre du Traité de Lisbonne : qui présidera quel comité dans les matières relevant des affaires étrangères et de la politique de sécurité ? 
 * Le nouveau Haut représentant prendra ses fonctions... en trois étapes 
 * Quelques réflexions à propos du Service européen d'action extérieure 
 * Les députés européens veulent un pouvoir de contrôle sur le Service européen d'action extérieure (SEAE) 
 * Service diplomatique commun : ne dramatisons pas les divergences entre le Parlement européen et le Conseil  
 * La commission constitutionnelle du Parlement européen souhaite que le service européen de l'action extérieure fasse partie de la structure de la Commission
 * Certitudes et incertitudes à propos du futur service diplomatique européen 
 * Mise en place du "service diplomatique européen"