regards-citoyens

Disposant de nouveaux pouvoirs en la matière (cf. Les nouveaux pouvoirs du Parlement sur la signature d'accords internationaux), le Parlement européen a refusé, jeudi 11 février 2010, à Strasbourg, de donner son consentement à l'accord intérimaire entre l'UE et les Etats-Unis sur les transferts de données bancaires via le réseau SWIFT. Cela prive l'accord d'effet juridique. Les députés proposent de négocier un nouveau texte.

La résolution rejetant l'accord a été approuvée par 378 votes pour, 196 contre et 31 abstentions. Elle appelle également la Commission et le Conseil à commencer les travaux pour un accord de long terme avec les Etats-Unis sur le sujet. Les députés répètent que tout nouvel accord devra satisfaire aux critères du Traité de Lisbonne, en particulier la Charte des droits fondamentaux.

Une proposition des groupes du Parti populaire européen et des Conservateurs et réformateurs européens de repousser le vote a été rejetée par 305 votes contre 290 et 14 abstentions.

« Sur la protection des données, le Conseil n'a pas été assez loin », a déclaré la rapporteur Jeanine Hennis-Plasschaert (Alliance des démocrates et des libéraux), qui a estimé que les règles de transfert et de conservation des données prévues par l'accord intérimaire n'étaient pas proportionnées aux avantages supposés en termes de sécurité.

L'UE et les Etats-Unis disposent d'un autre outil pour partager les données financières à des fins antiterroristes : un accord d'assistance judiciaire mutuelle permet de tels échanges, dans le cadre des législations nationales en matière de protection des données.

La Commission européenne a annoncé hier, dans une lettre adressée au Président du Parlement Jerzy Buzek, qu'elle proposerait des lignes directrices pour un mandat de négociation pour un accord de long terme « dans les prochaines semaines ». Celles-ci « vont répondre aux préoccupation du Parlement et du Conseil » et viseront à veiller « au meilleur respect de la vie privée et de la protection des données ».

Les députés ont réaffirmé les principes mis en avant dans une résolution adoptée précédemment, le 17 septembre 2009.

Soumettre les données relatives aux citoyens européens aux normes européennes

Dans ce texte, les eurodéputés demandaient que l'accord respecte pleinement les droits des citoyens européens en matière de protection des données personnelles. Les données ne doivent être collectées qu'« aux fins de la lutte contre le terrorisme » et « un juste équilibre« » doit être trouvé entre les mesures de sécurité et la protection des libertés civiles, insistent-ils.

La résolution demande que soient garanties aux citoyens européens les « mêmes procédures judiciaires de réparation que celles qui s'appliquent aux données détenues sur le territoire de l'Union européenne, en particulier du versement d'une indemnisation en cas de traitement illégal de données à caractère personnel ».

Contexte

En juillet dernier, la presse a révélé qu'un nouvel accord allait être négocié suite à un changement dans la structure de SWIFT, la société ayant développé un centre de stockage de ses données européennes en Suisse, afin de garantir que les données intra-européennes soient stockées en Europe, alors qu'elles étaient auparavant dupliquées sur un serveur aux Etats-Unis. Cette nouvelle architecture requérait la négociation d'un nouvel accord entre la Commission et le Conseil d'une part, les Etats-Unis de l'autre.

Pour en savoir plus sur l'accord Swift : http://www.europarl.europa.eu/news/expert/background_page/019-68530-032-02-06-902-20100205BKG68527-01-02-2010-2010-false/default_p001c001_fr.htm