regards-citoyens

Parmi les grandes innovations institutionnelles du Traité de Lisbonne figurent incontestablement ce qu'il est convenu d'appeler la clause de " frein / accélérateur ".
Ladite clause est d’application dans le domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice sur les registres suivants : 

 -  a) règles pour la reconnaissance mutuelle des décisions de justice,

 -  b) règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de criminalité grave ayant une dimension transfrontière,

 -  c) mise en place du Parquet européen,

 -  d) coopération policière.
Sur ces 4 registres, le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.
En l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins neuf ÉM peut demander que le Conseil européen soit saisi du projet de règlement. Dans ce cas, la procédure au Conseil est suspendue.
Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil pour adoption.
Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf Etats membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de règlement concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à l’article 20 TUE, paragraphe 2, et à l'article 329 TFUE, paragraphe 1, est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée s'appliquent.
Cette procédure spécifique ne s'applique pas aux actes qui constituent un développement de l'acquis de Schengen.