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Comme indiqué dans l'article intitulé La Commission européenne clarifie son agenda pour les différents dossiers budgétaires de l'UE, l'heure est à la refonte des principaux textes relatifs au budget de l'Union.

En particulier, les institutions européennes travaillent à l'ajustement du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel qui tiendra compte des nouvelles priorités stratégiques et politiques de l'Union. Elles préparent également une modification de l'accord inter-institutionnel sur a discipline budgétaire et la bonne gestion financière qui concerne également la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Une modification destinée à mettre en conformité l'ancien accord (qui date de 2006) avec les nouvelles règles et institutions issues du Traité de Lisbonne.

S'agissant du cadre budgétaire pluriannuel (perspectives financières), c'est le Conseil européen qui le fixe sur la base d'une proposition établie par la Commission européenne.

S'agissant du budget annuel, l'autorité budgétaire est constituée de deux " branches " : le Conseil et le Parlement européen, ce dernier constituant l'autorité compétente en dernier ressort pour l'ensemble des rubriques et des sections du budget. La Commission établit quant à elle l'avant-projet et le projet de budget sur la base desquels s'engagent les négociations au sein de l'autorité budgétaire.

Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, s'agissant du budget de la PESC - lequel figure dans la rubique IV de la section III " Commission " - c'est le Haut représentant aux Affaires étrangères et à la politique de sécurité qui exerce désormais les pouvoirs auparavant dévolus au Conseil dans le cadre d'un gentleman agreement entre la Commission et le Conseil qui autorise ce dernier à fixer les montants alloués aux différents sous-chapitres du Chapitre PESC, à savoir, en l'état actuel du cadre budgétaire pluriannuel :

 * opérations de gestion des crises, prévention et résolution des conflits ainsi que stabilisation, suivi et mise en oeuvre des processus de paix et de sécurité ;

 * non-prolifération et désarmement ;

 * interventions d'urgence (maximum 20% du budget global "PESC") ;

 * actions préparatoires et de suivi ;

 * représentants spéciaux de l'Union européenne.

D'autres modifications pourraient survenir plus tard, une fois que la Commission et la Haute représentante se seront accordés sur les compétences respectives de chacun en matière administrative et budgétaire sur les différents fonds. 

S'agissant de la PESC, le texte en cours d'examen du nouvel accord interinstitutionnel stipule notamment :

Compétence de la Commission : La Commission est compétente pour « effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre «PESC» du budget. » Ainsi la flexibilité « considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC est assurée ». Si, au cours de l'exercice financier, le montant du Chapitre PESC du budget est insuffisant pour faire face aux dépenses nécessaires, « le Parlement européen et le Conseil se mettent d'accord pour trouver d'urgence une solution, sur proposition de la Commission ».

Structures du Chapitre PESC. À l'intérieur du Chapitre PESC du budget, les actions PESC demeurent réparties entre les 5 sous-chapitres évoqués ci-dessus, n'entrouvant aucun espace budgétaire à de nouvelles catégories de dépenses ; ce qui est particulièrement surprenant eu égard à l'importance croissante que revêt la PSDC, qui fait partie intégrante de la PESC, et de la possibilité qu'offre le Traité de Lisbonne (comme avant lui l'offraient déjà le Traité de Maastricht, le Traité d'Amsterdam puis le Traité de Nice) de financer à partir du budget de l'Union les dépenses opérationnelles relatives à des activités militaires ou ayant des implications en matière de défense, si le Conseil en décidait ainsi à l'unanimité. C4est d'autant plus surprenant que les Etats membres ont décidé de mettre en place une Agence européenne de défense dont les dépenses opérationnelles sont aujourd'hui financées quasi exclusivement, et paradoxalement, sur la base de contributions nationales, et que l'un des buts politiques assignés à la Coopération structurée permanente est l'intégration progressive de tout ou partie des dépenses d'investissement des politiques nationales de sécurité et de défense !

Présentation du budget. « Une fois par an, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité consulte le Parlement européen sur un document prévisionnel, transmis au plus tard le 15 juin de l'année en question, qui présente les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général de l'Union européenne, ainsi qu'une évaluation des mesures lancées au cours de l'exercice n-1 ».

Consultations régulières. Entre outre, « le HR tient le Parlement européen informé en organisant des consultations communes au moins cinq fois par an dans le cadre du dialogue politique régulier sur la PESC, à convenir au plus tard au sein du comité de conciliation ». Participent à ces réunions : « pour le Parlement européen, les bureaux des deux commissions concernées; pour le Conseil: le président du comité politique et de sécurité. La Commission est invitée à participer à ces réunions. »

Modification du budget. « Chaque fois que le Conseil adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le HR communique immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard cinq jours ouvrables après la décision finale, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment ceux qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité. »

Suivi de l'exécution du budget. « Une fois par trimestre, la Commission informe l'autorité budgétaire de l'exécution des actions PESC et des prévisions financières pour le reste de l'exercice. »

La commission des budgets du Parlement européen vient de rappeler, au travers du rapport de Sidonia Elzbieta Jedrzejewka (PPE, polonaise) sur les priorités budgétaires pour l'exercice 2011 (rapport qui sera examiné et adopté par le Parlement européen lors de lasession plénière des 24 et 25 mars, à Bruxelles, un mois avant 'adoption par la Commission européenne, du projet de budgetpour 2011), que " la pression constante et presque insupportable " qui affecte le financement des activités de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial (rubrique 4 du budget), sa marge de manoeuvre étant délimitée par des marges financières réduites, des crises imprévisibles et toujours plus nombreuses dans les pays tiers et un désir tujours croissant d'affirmer ses priorités et responsabilités sur la scène mondiale. " Elle envisage de doter le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) des moyens administratifs nécessaires aux fins de l'accomplissement de sa mission mais rappelle qu'en vertu du traité et conformément à la volonté commune de renforcer la participation du Parlement à la définition et à la gestion des relations extérieures de l'Union européenne, " le PE exercera pleinement son droit de regard sur le budget et le contrôle budgétaire du SEAE. "

Une telle détermination devrait conduire le Parlement européen à requérir des avancées plus importantes encore en faveur de la PESC dans les différents textes en cours de refonte.

Il est temps pour l'Union européenne comme pour ses Etats membre de faire montre de cohérence, de clairvoyance et de cohésion, y compris sur le registre budgétaire.