Dimanche 22 novembre 2009 7 22 /11 /2009 17:04

Une des principales organisations syndicales de la police invite François Fillon à " revoir la politique du chiffre " s'il veut réviser le régime de la garde à vue.


Ce dispositif est dénoncé par de nombreux avocats qui le jugent illégal au regard des normes de la Cour européenne des droits de l'homme et entendent demander des annulations en série (cf. Les avocats contestent la légalité de la garde à vue (Alain Salles, LeMonde.fr) ).


Évoquant ce dossier lors de l'inauguration de la maison d'arrêt du Mans (Sarthe), le Premier ministre a estimé samedi qu'il était " nécessaire, évident de repenser ses conditions d'utilisation et son utilité ".


L'Union SGP-Police Unité regrette dans un communiqué que le chef du gouvernement " n'ait pas prononcé un mot sur la source des gardes à vue, c'est-à-dire les interpellations policières ".


" C'est le gouvernement qui impose des quotas d'interpellations (...) en mettant la pression sur les policiers par une politique du chiffre aveugle ", déclare le secrétaire général de l'organisation, Nicolas Comte.


Le syndicat reproche en outre au gouvernement de faire de la garde à vue, un régime qui a frappé plus de 500.000 personnes en 2008, un " indicateur essentiel de l'activité des services ".


La garde à vue permet aux policiers de retenir une personne pour interrogatoire dans une affaire donnée pour une durée maximale de 48 heures, sauf régime d'exception pour des dossiers de terrorisme ou grande criminalité.


En régime normal, l'avocat a le droit de voir son client durant une demi-heure en début de garde à vue, sans accès au dossier ni aux interrogatoires.


Cette règle a été condamnée par deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en novembre 2008 et octobre 2009.

Par ERASME - Publié dans : La Démocratie dans tous ses états
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