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C'est le 24 février 2006 que le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec ses partenaires de la région méditerranéenne afin d'établir un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales. La Commission a négocié sur le mode régional et bilatéral avec plusieurs partenaires méditerranéens. Ces négociations ont été menées en consultation avec le comité établi par l'article 133 du traité. Les négociations avec le Liban ont abouti à un projet de protocole qui a été paraphé en juillet 2009.

Ce texte (voir ci-dessous) vient d'être soumis par la Commission à l'approbation du Conseil, le 23 septembre.

Ce nouveau protocole à l'accord d'association a été élaboré sur le modèle du chapitre sur le règlement des différends qui est inclus dans les négociations actuelles des accords de libre-échange, et est basé sur le mémorandum d'accord de l'OMC, adapté à un contexte bilatéral. Le champ d'application du mécanisme de règlement des différends couvre le titre II de l'accord d'association UE-Liban, à l'exception des articles sur les recours commerciaux. Le texte prévoit également des procédures rationalisées et efficaces assortie de délais clairs. Il prévoit en outre la possibilité de régler les différends avant l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage, à travers des consultations ou la médiation. Enfin, le texte comprend des règles sur l'ouverture et la transparence (audiences publiques, communications amius curiae, publication du rapport du groupe spécial), ainsi qu'un article sur la relation avec le règlement des différends dans le cadre de l'OMC.

protocole_UE-Liban.pdf