Gouvernances multilatérales

Dimanche 5 février 2012 7 05 /02 /Fév /2012 11:54

 

La présidence française du G20, qui avait débuté le 12 novembre 2010, s’est achevée le 30 novembre dernier, quelques semaines après le sommet de Cannes des 3 et 4 novembre derniers.

Le Mexique préside le G20 depuis le 1er décembre et organisera en particulier un sommet des chefs d’État et de gouvernement en juin 2012 à Los Cabos (Basse Californie), dans la suite de ce qui avait été annoncé dans la déclaration du sommet du G20 de Cannes.

La France se félicite de ce passage de témoin au Mexique. Elle travaille étroitement avec les autorités mexicaines pour le nécessaire transfert d’expérience entre présidences et continue à rester activement impliquée dans les travaux du G20, dans l’esprit du renforcement de la Troïka des présidences (sortante - française, actuelle - mexicaine, future - russe) qui a été décidé au sommet de Cannes.

Sous la Présidence mexicaine se sont ouverts et se poursuivent des négociations sur plusieurs enjeux majeurs.

Endiguer l’évasion fiscale, combattre la corruption, construire un socle mondial de protection sociale: les sujets du prochain G20, sous présidence mexicaine, pourront aussi inspirer les politiques européennes, estime Karoline Postel-Vinay, chercheuse (Ceri-Sciences-Po).

 

Voir également :

 * http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/11/15/le-mexique-et-le-g20-les-defis-de-l-insertion-mexicaine-au-sein-d-un-club-de-grandes-puissances_1603758_3232.html

 

 

 

 

Par Patrice Cardot - Publié dans : Gouvernances multilatérales
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Dimanche 5 février 2012 7 05 /02 /Fév /2012 11:02

La commission Stiglitz classe ses préconisations selon trois grands chapitres. En voici les principales.

 

Le premier chapitre s'intéresse à «la mesure classique du produit intérieur brut (PIB)». La recommandation 1 précise que « pour évaluer le bien-être matériel, il faut analyser les revenus et la consommation plutôt que la production ». Le PIB est certes l'indicateur le plus couramment utilisé, mais il masque de nombreuses disparités individuelles. Pour mieux les appréhender, la recommandation 2 propose de «renforcer l'analyse du point de vue des ménages». Pour mieux percevoir la réalité de chaque individu, les États doivent mesurer la situation des individus en fonction de leur catégorie et non d'une moyenne nationale. C'est par exemple ce qu'a commencé à faire l'Insee en montrant l'évolution de l'inflation ou du pouvoir d'achat par catégories de ménages classés selon leurs revenus. Chiffres démontrant que la hausse des prix est plus élevée pour les catégories défavorisées. La recommandation 3 va encore plus loin  : « l'analyse de la situation des ménages doit prendre en compte leur patrimoine ». Un ménage qui dépense tous ses revenus annuels en consommation améliore son bien-être présent mais réduit son bien-être futur. Pour la commission, il faut traiter la situation des ménages comme un bilan d'entreprise, en séparant l'actif et le passif. Enfin, et surtout, l'analyse de la richesse d'un pays et des habitants doit prendre en compte une dimension totalement délaissée, qui figure dans la recommandation 5, « mesurer les activités non marchandes ». Concrètement, l'activité d'une mère au foyer n'est pas mesurée par la comptabilité publique. Au contraire, si la femme travaille et que le couple emploie quelqu'un à domicile pour effectuer ses tâches ménagères cela est comptabilisé dans la richesse nationale alors que le résultat est finalement le même. Plus généralement, la commission estime fondamental de prendre en compte « la façon dont les gens dépensent leur temps ». Une forme de richesse comme une autre.

Le deuxième chapitre du rapport est consacré à l'analyse subjective de «la qualité de vie». Selon la commission, il ne faut pas prendre en compte uniquement la dimension matérielle de la richesse des ménages mais analyser son environnement. La recommandation 6 estime que « des efforts substantiels doivent être accomplis pour développer des instruments de mesure solides et fiables en matière de connexion sociale, d'environnement politique ou encore d'insé­curité, qui servent à calculer la satisfaction » de chacun. Cette catégorie d'indicateur regroupe par exemple l'analyse du taux de mortalité ou encore du taux de morbidité, qui mesure l'évolution de la taille, du poids et des conditions de santé des travailleurs. Ces indicateurs doivent aussi porter sur le niveau d'éducation, de démocratie ou encore de sécurité, deux facteurs clefs du bien-être.

Enfin, le chapitre III se penche sur la mesure du développement durable. Face au maquis d'indicateurs dans le monde qui permettent de calculer plus ou moins précisément le caractère vert de la croissance, la commission prône une approche la plus simple possible. La recommandation 11 propose ainsi de créer des indicateurs monétaires du développement durables, capables « de calculer la variation des stocks ». Aujourd'hui, par exemple, les catastrophes naturelles sont comptabilisées comme réduisant l'activité économique à un instant donné, donc le PIB. Avec une approche par les stocks « les catastrophes seront considérées comme une dépréciation du capital naturel ou physique ». Vu sous cet angle, une croissance dite durable sera une croissance qui permettra une augmentation du stock humain et physique d'un pays et une croissance non durable se traduira par une baisse de ce stock. Dis autrement, les générations futures auront un capital inférieur à celui des générations présentes.

Nb : Cet article a été publié dans l'édition du quotidien Le Figaro en date du 11 septembre 2009, et repris sur ce blog à plusieurs reprises, la dernière fois en aôut 2010.

 

 



Par Patrice Cardot - Publié dans : Gouvernances multilatérales
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Mardi 6 décembre 2011 2 06 /12 /Déc /2011 23:11

At the Pittsburgh Summit in 2009, G20 Leaders agreed that the G20 should be the premier forum for their international economic cooperation. They made it their priority to lay the foundations for strong, sustainable and balanced growth, so as to safeguard and strengthen the economic recovery. With the global economy still facing serious challenges, the need for strong political will to generate and implement lasting solutions has become more urgent.

The G20’s efforts need to be better coordinated, and backed up by effective governance, to ensure that their political commitments secure growth for the future.

The need for political consensus

The ever closer integration of the global economy has meant much greater diversity of economic actors, emerging markets that are growing in influence and issues that are complex and cross-cutting in nature. Effective governance through the institutions, rules and standards that support global economic activity is critical for building political consensus and enabling countries to anticipate, and cooperate in response to, global challenges. Stronger coordination is also necessary to enable the best possible collective outcomes to be achieved.

The path to more effective governance does not always require the creation of new institutions and processes. There is neither a shortage of international bodies, nor of blueprints to reform the global governance architecture. The priority now is to find ways of building political consensus where it is lacking and most needed, and deploying it to coordinate policy and to help existing institutions work more effectively within their current mandates. Practical ways must also be found to sustain this consensus over time and to improve Leaders’ ability to drive and direct action.

Generating consensus through the G20

Since the Pittsburgh Summit, the G20 has developed macroeconomic policy coordination; shaped and driven forward a substantive common agenda to reform international financial regulation; promoted a consensus on reforming the governance of the international financial institutions; and set out a new, more growth-oriented approach to wider economic issues such as development. However, the G20’s emergence has also raised questions about its current and future role, its legitimacy, the scope of its agenda and its effectiveness.

Executive summary

The G20 is unique in bringing together the political leaders of the world’s major economies - advanced and emerging alike - on an equal footing. From its birth in economic and financial crisis, it has been an informal and Leader-driven group focused on building political consensus. This informal quality, combined with its flexibility, has been the G20’s comparative advantage and its greatest strength.

The G20 should maintain this role and informal character; it should not aspire to become more formal in status. But ‘informal’ does not mean less relevant. Informal mechanisms to generate and sustain political consensus are a valid and essential part of global governance, working alongside and complementing the work of institutions whose members have more formal rights and obligations. Nor should ‘informal’ mean being unstructured and unengaged with the rest of the global system; the G20 must become more effective, transparent and consistent in building relationships with formal institutions, non-members and others.

The G20 represents 85% of the world economy and its agenda should reflect this. Leaders should focus their sustained effort on the economic challenges of globalisation broadly defined. Since its inception, the G20 has proved unique among informal political groups in backing up its high-level agreements with action plans and monitorable, time-bound commitments. The G20 should build on this. Leaders must now give it the capacity it needs to function more effectively in delivering its past commitments and managing its agenda more closely and through time. For the future, the G20 must :

• maintain its informal and Leader-driven nature for the foreseeable future, and provide a clear public declaration of its role and purpose within the global system ;

• become much more consistent and effective at engaging non-members, international institutions and other actors, welcoming their effective participation in specific areas of the G20’s work ; and

• develop clear agreed working practices to manage and deliver its agenda through time more effectively; formalise the Troika of past, present and future Presidencies ;

and underpin it with a small secretariat, possibly staffed by officials seconded from G20 countries and based in and chaired by the Presidency.

Governance for growth

Addressing gaps in governance

Beyond the G20, there are a number of priority areas in which the governance of international economic activity should be addressed. Reforms to the International Monetary Fund (IMF) and the World Bank, agreed by the G20 in 2009, should continue. Beyond that, the immediate priority must be to press for continued improvements to the governance of economic policy coordination, financial regulation and global trade, which are essential to global growth.

Economic policy coordination

The G20 has committed to work together to undertake a joint assessment of how individual countries’ economic policies fit together and how to deliver better outcomes for all, to put the global economy firmly on the path towards stronger, more sustainable and balanced growth. Greater ambition and commitment are needed by all G20 members to achieve this goal.

The IMF and other relevant international organisations have provided invaluable assistance to the G20 in this process, validating and where necessary challenging G20 actions against strong objective analysis. Their contribution to this process should continue. Alongside this:

• the IMF should enhance its surveillance role by updating and codifying its multilateral surveillance function to drive further improvements in its ability to monitor global risks.

Financial sector governance

The financial sector is the most integrated part of the global economy but the governance of its regulation has lagged behind what the system presently needs. The Financial Stability Board (FSB) was set up by the G20 in 2009 as part of the response to the global financial crisis, succeeding the Financial Stability Forum. The FSB has made very significant progress within a short period of time. But the challenges it faces and the tasks conferred upon it mean that the FSB needs to be strengthened so that it can continue to effectively address some of the underlying problems that led to the crisis – by driving greater coordination among financial standards, preventing regulatory arbitrage arising, inter alia, from inconsistent and partial national implementation of standards, and ensuring that there is sufficient understanding of how macroeconomic and financial sector risks interact.

Many international bodies and authorities are leading on aspects of these core problems in different parts of a very diverse international financial sector. But the FSB is the only body able to play a coordination role across these issues. This role now needs to be reinfor ced and made more visible. The FSB Chair, Mario Draghi, has led a process, initiated by Leaders at the Seoul Summit, to examine ways in which the FSB’s capacity, resources and governance can keep pace with growing demands.

As a result, the FSB has: taken steps to improve the efficiency of its internal processes ; established a standing committee to assess its resource needs; and committed to extend its consultation of non-members on its policy work.

The FSB, under its next Chair, must build on these achievements, and place itself on a more effective, enduring and independent organisational footing for the future.

In doing so, the FSB should maintain its existing links with the Bank for International Settlements. The G20 should ask the FSB to take first steps before the end of this year to :

• intensify its monitoring and assessment of global standards implementation, working with international standard-setters, to prevent regulatory arbitrage ;

• strengthen and formalise the basis on which it coordinates the work of international standard-setting bodies to promote greater coherence, through Memoranda of Understanding that embed concrete coordination mechanisms ;

• further strengthen its collaboration with the IMF on multilateral surveillance by initiating a liaison committee to oversee this work ; and • establish itself as a legal entity by early 2012 to provide it with the identity, authority and capability it needs to fulfil its comprehensive remit.

Governance of global trade

The World Trade Organization (WTO) is at the centre of the multilateral trading system, and its role in taking forward the Doha Development Round has occupied public attention for the past decade. This report does not discuss Doha, which is addressed elsewhere in the G20’s agenda. It focuses instead on the WTO’s wider responsibilities in relation to the governance of the multilateral trading system. For example : it is the guardian of the rules that govern the global trading system; it operates a unique Dispute Settlement Mechanism ; it carries out surveillance of the system; and from the start of the global economic crisis, the WTO has prevented protectionism by monitoring the actions of G20 members. These and similar activities are crucial to the efficient and equitable operation of the global trading system.

Governance for growth

Practical actions to strengthen this system are even more important at this time of economic uncertainty. Many of the ideas around enhancing the WTO are not new.

But some of these important reforms could be taken forward now to bring the WTO’s activities and rules more closely in line with current economic and commercial realities, and at the same time make it easier for developing countries to participate.

This will reinforce the WTO at the heart of global trade governance. The G20 trade ministers should propose, starting at the WTO Ministerial in December, that the WTO and its members address four specific issues among other subjects on its agenda :

• enhancing the WTO’s efforts to monitor free trade agreements, identify protectionist measures and recommend remedies to rectify them ;

• concluding and implementing key reforms to the WTO’s Dispute Settlement Mechanism ;

• instituting more regular updates to existing global trading rules through the WTO’s remit to do so outside the context of ongoing multilateral negotiations, as envisaged in the Marrakesh Agreement of 1994 ; and

• considering innovative approaches to trade liberalisation, such as regional and plurilateral agreements, in a manner that is compatible with the multilateral framework.

Towards more effective global standards

Alongside the work of formal institutions, a large body of international standards and rules exists across a range of policy areas. Many of these were developed by advanced economies, reflecting their collective needs at the time. But the world economy now includes a much greater number of actors. As economic interests converge, all of the key actors need to be involved in the development of existing and, where the need arises, future standards so that they become more global in nature.

The G20’s informal character has enabled a diverse set of major economies to come together and solve problems on an equal footing. This approach of involving all of the key actors, with political endorsement from the G20, has just begun to be applied to the development of existing standards and rules, such as in the area of tax transparency and information exchange. The G20 should build on this and encourage opportunities to further develop standards and their governance by :

• endorsing the political importance of developing existing and future standards, by involving all of the key actors to ensure that these standards become truly global ; and

• supporting high-level principles that guide a more open, inclusive and practical process of developing and governing these standards.

Greater coherence in future governance

Taken together, the practical proposals set out above should help to improve the effectiveness of the key institutions, standards and rules that govern international economic activity, and lead to better collective outcomes overall. But looking more broadly at the institutions grappling with the current and future challenges of economic globalisation, there is clearly a need to strengthen their overall coherence.

This is a much larger subject than can be addressed in this report. But there are some important approaches that the G20 could support.

There are a large number of established institutions and processes, especially those tackling challenges in cross-cutting areas such as energy, the environment and development: the essential challenge is to make these institutions work better together. The solution in many cases is not formally changing mandates or creating new bodies. Such changes can consume huge amounts of political energy. And in today’s fast-changing world, challenges often evolve more quickly than institutions can be restructured to address them. Rather, existing institutions must be given clearer and stronger political direction to work together, analysing global problems and proposing actions in a more joined-up way to achieve common goals.

The G20 should :

• signal the importance that its Leaders attach to international institutions working around clear and common goals ;

• encourage ongoing efforts, such as ahead of next year’s Rio+20 Summit, to strengthen the coherence of global sustainable development governance, including through the process of agreeing high-level goals ; and

• commission international institutions to work together in providing the G20 with joint analysis or prescriptions that support the work of its members, respecting these institutions’ own decision-making processes.

 

The report : 2011-cameron-report 2011-cameron-report

 

 



 

 

Par Patrice Cardot - Publié dans : Gouvernances multilatérales
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Jeudi 1 décembre 2011 4 01 /12 /Déc /2011 13:36

1. Our aim is to promote external sustainability and ensure that G20 members pursue the full range of policies required to

reduce excessive imbalances and maintain current account imbalances at sustainable levels.

2. In February 2011 we agreed on a set of indicators that will allow us to focus through an integrated 2-step process on those persistently large imbalances that require policy action. These indicators are (i) public debt and fiscal deficits; and private savings rate and private debt (ii) and the external imbalance composed of the trade balance and net investment income flows and transfers, whilst taking due consideration of exchange rate, fiscal, monetary and other policies.

3. To complete the first step, we have agreed today on indicative guidelines against which each of these indicators will be assessed. While not policy targets, these guidelines establish reference values for each available indicator allowing for identification of countries for the second step in-depth assessment. Four approaches will be used :

1. A structural approach, which is based on economic models and grounded in economic theory, which benchmarks G20 members against each indicator in a way that takes into account specific circumstances including large commodity producers (e.g. its demographic profile, oil balance or trend growth).

2. A statistical approach which benchmarks G20 countries on the basis of their national historical trends.

3. A statistical approach which benchmarks G20 country's historical indicators against groups of countries at similar

stages in their development.

4. A statistical approach which draws on data, benchmarking G20 country's indicators against the full G20.

4. Statistical approaches are based on the 1990 to 2004 period[1], as this is the period that preceded the large build up in external imbalances. Reference values drawn from 1990-2010 were also provided as a complement. In all four approaches, forecast figures over the 2013-15 period are compared to the values suggested by the guidelines to determine whether or not an in depth assessment should be undertaken.

Those countries identified by at least two of the four approaches as having persistently large imbalances will be assessed in-depth to determine in a second step the nature and root causes of their imbalances and to identify impediments to adjustment. In carrying out this assessment, we will take due account of the exchange rate and monetary policy frameworks of members. For members of the euro area with its governance framework, this assessment will involve the appropriate authorities. National circumstances will also be taken into account. In the second step assessment, the independent IMF analysis will rely on IMF forecast data, while countries' own assessments can use national data.

5. For the identification of countries that will move into the second stage, the selection rules for G20 countries accounting

for more than 5 % of G20 GDP (on market exchange rates or PPP exchange rates) will reflect the greater potential for spillover effects from larger economies.


Par Patrice Cardot - Publié dans : Gouvernances multilatérales
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Dimanche 27 novembre 2011 7 27 /11 /Nov /2011 13:45

Le terme de « gouvernance mondiale » s’est peu à peu imposé dans le débat international. Il exprime le problème sur lequel se centrent beaucoup de débats : comment gouverner (la mondialisation) sans gouvernement (mondial) ? C’est-à-dire, comment exercer, par le jeu d’un ensemble de régulations partielles, un ensemble des fonctions qui, au sein des Etats-nations, relèvent usuellement des gouvernements ?
Jusqu’au début des années quatre-vingt-dix, cette question n’était pas posée. Qu’il s’agisse de désarmement commercial, de libéralisation des mouvements de capitaux ou d’aide au développement, le paradigme dominant restait celui de l’interdépendance, et donc de la gestion des relations entre Etats. Dans le nouveau contexte de l’après-guerre froide, cependant, une nouvelle vision se fait jour au cours de la décennie, à partir d’un ensemble d’interrogations : 
   • Montée du thème de la mondialisation et de l’affaiblissement consécutif des Etats-nations, qui débouche logiquement sur une perspective de transfert vers le niveau mondial d’instruments de régulation qui ont perdu de leur efficacité au niveau national ou régional. A partir de 1990, le thème de l’effacement des frontières commencent en effet à être popularisé sous l’effet notamment de la mobilité du capital. Une logique fonctionnaliste, à bien des égards analogue à celle qui prévaut dans la construction européenne, conduit alors ceux pour qui la mondialisation ne doit pas s’accompagner d’un affaiblissement des régulations publiques à plaider pour un progrès de la gouvernance mondiale.

    Réflexions américaines sur les conditions d’exercice du leadership dans un monde plus divers et progressivement plus équilibré, que ne structure plus l’opposition Est-Ouest. Libéré, temporairement au moins, de l’emprise du politique et au stratégique, l’économique s’autonomise. La création, au terme de l’Uruguay round, de l’OMC et de son organe de règlement des différends, symbolise l’affirmation d’un pouvoir arbitral opposable aux Etats les plus puissants, dont les décisions sont régies par des principes spécialisés de droit public international. La question de la puissance ne disparaît pas, mais elle tend à être cantonnée, dans un monde où l’influence sur les valeurs, les normes et les institutions – ce que Nye (2002) nomme soft power – prend une place croissante.

    Intensification des préoccupations relatives à l’environnement global, qui reçoivent une sanction multilatérale à l’occasion du sommet de la Terre de Rio (1992). Les questions du climat et de la biodiversité, qui sont mises en avant à cette occasion, sont symboliques d’une approche nouvelle, qui trouvera bientôt son expression conceptuelle avec l’expression de biens publics mondiaux.

    Apparition de conflits de normes (commerce et environnement, commerce et droits sociaux, commerce et santé publique) qui, prolongeant les débats classiques sur les effets sociaux des politiques de stabilisation macro-économique, soulèvent la question de l’arbitrage entre des objectifs également légitimes dans un système de gouvernance sectorielle où les grands domaines d’interdépendance sont chacun confié à une institution internationale spécialisée. Souvent limités, ces conflits sont cependant de grande portée symbolique, puisqu’ils posent la question des principes et des institutions d’arbitrage.

    Contestation croissante, enfin, des normes et des institutions internationales, de la part de pays en développement qui, ayant fait l’effort de s’intégrer dans l’économie mondiale, acceptent mal de voir les pays industriels conserver le pouvoir et privilégier leurs propres intérêts, et de la part d’une société civile pour laquelle le système de gouvernance internationale est devenu le vrai lieu du pouvoir, et qui s’insurge tout à la fois contre ses principes et ses procédures. Si ces deux critiques sont souvent opposées dans leurs présupposés et leurs objectifs, elles peuvent se rejoindrent pour contester l’emprise des pays développés et des grandes institutions, comme l’a symboliquement montré l’échec de la conférence ministérielle de l’OMC à Seattle (1999).

C’est dans ce contexte particulier qu’a été élaboré le rapport de Pierre Jacquet, Jean Pisani-Ferry et Laurence Tubiana pour le Conseil d’analyse économique sur la gouvernance mondiale (cf. infra) dont le texte qui suit synthétise l’analyse et les conclusions. Depuis lors, l’enchaînement des événements internationaux et l’affirmation d’une nouvelle doctrine américaine qui met au premier rang l’intérêt national et va parfois jusqu’à rejeter le concept de communauté internationale ont montré que les acquis du multilatéralisme étaient sensiblement moins assurés qu’on ne pouvait le penser à la fin des années quatre-vingt-dix, et que la marche vers un régime de gouvernance mondiale au gré de laquelle la souveraineté nationale cèderait toujours davantage le pas devant l’intérêt collectif était tout sauf certaine.
S’il fallait réécrire ce rapport aujourd’hui, sans doute ses auteurs donneraient-ils plus de place à la discussion des questions de pouvoir, pour examiner plus complètement la viabilité du modèle hégémonique, et expliciter les raisons pour lesquelles un Etat dominant peut accepter de se soumettre à la loi internationale. Les termes de cette discussion sont cependant connus : ils ont été de longue date énoncés par les théoriciens des relations internationales. La question de la gouvernance mondiale est, en revanche, plus neuve, et à ce titre justiciable d’une analyse approfondie. Quant aux interrogations qui la motivaient, elles n’ont pas disparu ni même vraiment perdu en intensité. La question de l’efficacité du système de gouvernance mondiale, c’est-à-dire de sa capacité à prendre en charge les problèmes centraux de l’interdépendance et de la fourniture des biens publics globaux, conserve toute son actualité. Celle de la légitimité de ces institutions et des décisions qu’elle produisent demeure elle aussi vivace.
Quant aux propositions qui y sont formulées, les auteurs avaient dès l’origine conscience qu’elles n’étaient guère susceptibles d’application immédiate. Leur but, dans ce rapport, n’était pas de fournir un vade mecum, mais de clarifier les problèmes d’architecture institutionnelle de la gouvernance économique mondiale, de proposer une perspective, et de l’illustrer par des recommandations concrètes. De ce point de vue, leurs propositions semblent conserver leur pertinence.

D’où viennent vraiment les difficultés ? En bonne part, d’erreurs ou de dysfonctionnements internes à chacun des domaines de l’intégration internationale : l’action des institutions internationales est décriée parce qu’elle ne convainc pas. Mais il serait erroné de vouloir réduire les difficultés à une série de défaillances sectorielles. Derrière des écueils à chaque fois spécifiques, se profilent une série de problèmes communs. Il y a, d’abord, crise des finalités. Aux orientations bien définies de l’après-guerre – organiser l’ouverture aux échanges, surveiller les politiques macroéconomiques, financer le développement – s’est substitué un enchevêtrement d’objectifs que ne structure plus une vision unifiée de l’avenir, alors même que l’intégration économique est devenue une fin en soi. Or la théorie économique a mis en cause les certitudes des modèles traditionnels et ne délivre plus de message univoque quant aux bénéfices de la libéralisation commerciale. Cela ne signifie pas que cette dernière n’est plus souhaitable, mais que ses fondements ne sont plus aussi simples.
L’architecture institutionnelle est déséquilibrée et incomplète. En dépit des capacités d’adaptation des organisations internationales, un décalage s’est creusé entre la nature des problèmes à traiter et l’architecture institutionnelle : celle-ci ne reflète pas la hiérarchie des problèmes d’aujourd’hui. Par exemple, l’environnement est devenu un sujet de préoccupation et de négociation central, mais il ne bénéficie pas d’un support institutionnel à la mesure de son importance.
Par ailleurs, les problèmes d’arbitrage et de coordination entre institutions
 font l’objet de solutions ad hoc, souvent judicieuses sur le fond mais peu satisfaisantes sur le plan des principes.

L’équité des structures de négociation est contestée. L’un des modèles de négociation les plus efficaces a de longue date été celui des clubs. Or ce modèle est aujourd’hui pris en défaut, du moins dans sa forme traditionnelle, parce que ceux qu’il laisse de côté acceptent de moins en moins de ne pas être partie prenante à la définition des normes. Les pays en développement posent ainsi la question de l’équité des règles internationales, et celle du leadership, c’est-à-dire celle du pouvoir.
Le défaut de procédures assurant la responsabilité démocratique ("accountability") des institutions multilatérales met en question la légitimité des décisions. Bien qu’elles dérivent du mandat que les États ont confié aux institutions, ces décisions font de plus en plus l’objet de mises en cause directes. Cette contestation et la réponse ad hoc qui lui a été donnée posent la question de la nature des institutions internationales : peuvent-elles, au mépris du réalisme, se présenter comme de simples agences d’exécution, dénuées de responsabilité politique propre ? Ou doivent-elles, et sur quelle base, assumer une identité politique à l’égard des opinions et des organisations de la société civile ? À travers les débats sur l’OMC ou le FMI, se trouve posée la question de la nature du système de gouvernance mondiale. 

La question de la gouvernance mondiale a déjà été abordée dans des rapports antérieurs du CAE mais, à chaque fois, à l’intérieur d’une problématique sectorielle déterminée, qui laissait à l’écart les enjeux communs aux différents champs sectoriels – nature des règles et des institutions internationales, gouvernance de ces institutions – et les problèmes d’architecture globale – relations entre champs sectoriels, équilibre entre institutions, pilotage d’ensemble. C’est à ces questions qu’est consacré ledit rapport. Il met davantage l’accent sur les principes de la gouvernance mondiale que sur le contenu des politiques qui en relèvent. 
La réflexion sur les principes est, en effet, essentielle pour réfléchir aux réformes de la gouvernance internationale, parce qu’il est impossible de répondre à un ensemble de questions très concrètement posées dans le débat public sur la mondialisation en demeurant au sein d’une approche sectorielle. En attestent, par exemple, les débats sur le champ d’intervention du FMI, ou ceux qui ont trait aux relations entre règles du commerce international et normes environnementales, sanitaires ou sociales.

 

    L’intégration économique et financière internationale est loin d’être un succès sans partage. À côté du rattrapage des riches par certains pays pauvres, il faut relever les échecs du développement, et les liens entre ouverture extérieure et croissance restent d’ailleurs imparfaitement élucidés. Entre les nations, comme d’ailleurs au sein des nations, il y a donc eu des gagnants et des perdants. Parmi ceux-là mêmes qui ont su tirer parti de la mondialisation des échanges, de très nombreux pays ont subi des crises financières violentes et coûteuses. La globalisation financière est potentiellement porteuse de bénéfices importants, mais qui nécessitent, pour être concrétisés, une maturité des systèmes financiers et une régulation financière à la mesure des risques que comporte la mobilité des capitaux.

    Avec la participation accrue des pays émergents et des pays en développement à l’intégration internationale, de nouveaux différends sont apparus dans la négociation commerciale. Ils opposent principalement le « Nord » et le « Sud », mais traversent aussi le Nord. Ces désaccords expliquent la série de revers qui a récemment marqué la négociation internationale : abandon des négociations sur l’AMI, fiasco de la conférence de l’OMC à Seattle, échec des négociations sur le climat à La Haye, que n’effacent pas les succès ultérieurs. Or les clivages internationaux ne sont pas en voie d’atténuation. La participation de la Chine à l’OMC est un changement de première grandeur, essentiellement positif mais aussi de nature à rendre la négociation commerciale multilatérale plus complexe.

    La mondialisation elle-même fait au sein des pays industrialisés l’objet d’une contestation accrue qu’il n’est plus possible d’ignorer ou de traiter par le mépris. Le phénomène a pris de l’ampleur et gagné en visibilité. Internationalisation plus authentique des mouvements sociaux, solidarité inter-thématique plus affirmée et radicalisation des formes d’expression témoignent des mutations de cette contestation. Ces questionnements sont bien évidemment très hétérogènes. Mais ils se nourrissent réciproquement : par exemple, la contestation s’alimente des échecs de la négociation ; et celle-ci devient elle-même plus délicate à mesure qu’elle s’efforce de concilier les intérêts des pays en développement et les préoccupations des opinions occidentales.

 

D’où viennent vraiment les difficultés ? En bonne part, d’erreurs ou de dysfonctionnements internes à chacun des domaines de l’intégration internationale : l’action des institutions internationales est décriée parce qu’elle ne convainc pas. Mais il serait erroné de vouloir réduire les difficultés à une série de défaillances sectorielles. Derrière des écueils à chaque fois spécifiques, se profilent une série de problèmes communs. Il y a, d’abord, crise des finalités. Aux orientations bien définies de l’après-guerre – organiser l’ouverture aux échanges, surveiller les politiques macroéconomiques, financer le développement – s’est substitué un enchevêtrement d’objectifs que ne structure plus une vision unifiée de l’avenir, alors même que l’intégration économique est devenue une fin en soi. Or la théorie économique a mis en cause les certitudes des modèles traditionnels et ne délivre plus de message univoque quant aux bénéfices de la libéralisation commerciale. Cela ne signifie pas que cette dernière n’est plus souhaitable, mais que ses fondements ne sont plus aussi simples.
L’architecture institutionnelle est déséquilibrée et incomplète. En dépit des capacités d’adaptation des organisations internationales, un décalage s’est creusé entre la nature des problèmes à traiter et l’architecture institutionnelle : celle-ci ne reflète pas la hiérarchie des problèmes d’aujourd’hui. Par exemple, l’environnement est devenu un sujet de préoccupation et de négociation central, mais il ne bénéficie pas d’un support institutionnel à la mesure de son importance. Par ailleurs, les problèmes d’arbitrage et de coordination entre institutions  font l’objet de solutions ad hoc, souvent judicieuses sur le fond mais peu satisfaisantes sur le plan des principes.
L’équité des structures de négociation est contestée. L’un des modèles de négociation les plus efficaces a de longue date été celui des clubs. Or ce modèle est aujourd’hui pris en défaut, du moins dans sa forme traditionnelle, parce que ceux qu’il laisse de côté acceptent de moins en moins de ne pas être partie prenante à la définition des normes. Les pays en développement posent ainsi la question de l’équité des règles internationales, et celle du leadership, c’est-à-dire celle du pouvoir. Le défaut de procédures assurant la responsabilité démocratique (accountability) des institutions multilatérales met en question la légitimité des décisions. Bien qu’elles dérivent du mandat que les États ont confié aux institutions, ces décisions font de plus en plus l’objet de mises en cause directes. Cette contestation et la réponse ad hoc qui lui a été donnée posent la question de la nature des institutions internationales : peuvent-elles, au mépris du réalisme, se présenter comme de simples agences d’exécution, dénuées de responsabilité politique propre ? Ou doivent-elles, et sur quelle base, assumer une identité politique à l’égard des opinions et des organisations de la société civile ? À travers les débats sur l’OMC ou le FMI, se trouve posée la question de la nature du système de gouvernance mondiale.


Comment concevoir la gouvernance mondiale ?

La nécessité d’un réexamen La mondialisation en danger ? Pour que le choix de l’intégration internationale soit durable, il faut que les populations en perçoivent les bénéfices, que les États s’entendent sur ses finalités, et que les institutions qui la gouvernent soient perçues comme légitimes.
Ces trois conditions ne sont que partiellement remplies.

Pour structurer la réflexion, il est utile de partir de faits stylisés sur l’intégration internationale. Les auteurs du rapport en distinguent quatre.

    Le caractère incomplet de l’intégration internationale. Malgré l’ouverture accrue des économies, de nombreux indicateurs attestent du caractère encore très fragmenté de l’économie mondiale, et de la persistance des frontières nationales. Il en résulte que l’utopie du monde sans frontières reste lointaine et que les États demeurent, et demeureront encore longtemps, des espaces pertinents de régulation.

    L’hétérogénéité des préférences collectives, en dépit d’une mondialisation souvent vue comme un processus implacable d’homogénéisation. Américains et Européens en fournissent une illustration : il n’y a guère convergence entre eux en ce qui concerne le partage entre sphère publique et sphère privée, la tolérance aux inégalités et la demande de redistribution, l’attitude face au risque, ou la conception des droits de propriété. Dans certains cas, même, la mondialisation agit comme facteur d’accentuation des différences, plutôt que comme force d’homogénéisation.

    La montée des problèmes globaux. Elle est illustrée par les alarmes sur l’environnement planétaire, mais ne s’y réduit pas. Elle déplace les priorités de l’intégration de la gestion des relations bilatérales vers l’organisation de l’action collective. En résulte un nouveau modèle de représentation et de gestion de l’interdépendance, qui tend à s’appliquer à un nombre croissant de domaines.

    Enfin le dernier fait saillant est l’émergence d’éléments de conscience civique planétaire, dont la contestation de la mondialisation est une composante. Un nombre rapidement croissant de mouvements et d’organisations porte le débat au niveau international ou mondial. Malgré ses limites, cette tendance est, à l’évidence, une réponse logique à la montée des questions de gouvernance mondiale. Il n’est au total possible ni de se représenter l’économie mondiale comme une entité en voie d’homogénéisation rapide, ni de s’en tenir à une représentation traditionnelle calquant, dans l’ordre économique, les principes du Traité de Westphalie. Il faut raisonner sur deux dimensions : celle de l’intégration (moins complète qu’on ne le croit) ; et celle de la solidarité née d’un destin commun (moins absente qu’on ne le suppose).
À ces deux dimensions peuvent être

 rattachées deux grandes visions de l’ordre économique international. La première mise sur des règles du jeu stables qui ont pour fonction de coordonner l’action des États et celle des entreprises. Selon cette vision, la gouvernance de l’économie mondiale réalise l’idéal libéral en évacuant le politique. Toute analogie avec un gouvernement national est par nature infondée. À l’inverse, la seconde approche présuppose l’existence d’objectifs communs et met l’accent sur la fonction exécutive. Elle fait de la gouvernance mondiale le prolongement de l’action des gouvernements nationaux. La pratique internationale hésite entre ces deux visions. La seconde a dominé l’après-guerre. Mais la première n’a pas disparu et inspire certaines critiques adressées au système multilatéral.
Sur cette base, comment analyser les modèles de gouvernance ? Le rapport identifie deux modèles classiques et trois modalités émergentes de gouvernance, qui sont successivement passés en revue. Fondé sur la transposition au niveau global du modèle de gouvernement démocratique des États fédéraux, le gouvernement mondial a l’attrait des utopies constituées. Mais il souffre de l’absence d’une citoyenneté mondiale qui pourrait en constituer le fondement. Il s’agit donc d’une référence intellectuelle plutôt que d’un modèle potentiellement opérationnel.
Le second modèle classique, celui de la coopération institutionnalisée des nations, peut revendiquer une opérationnalité certaine. Mais il souffre de plusieurs défauts : il est peu adapté au traitement des problèmes globaux parce que personne n’y représente l’intérêt général ; ses fondements sont mal assurés parce que la question de la pondération des voix n’a pas reçu de solution générale ; il est dépassé dans les faits, en raison de l’identité et de l’autonomie que les agences internationales ont déjà acquises.
Les trois modalités émergentes sont le réseau d’autorités indépendantes, le droit sans État et l’autorégulation privée.
L’idée de fonder la gouvernance mondiale sur un réseau d’autorités indépendantes prend appui sur le développement de telles instances au niveau national. Dévolues à une mission spécifique, ces institutions tirent leur légitimité de leur mandat, de leur efficacité dans l’accomplissement de leur tâche et de leur capacité à en rendre compte. La limite de ce modèle tient d’abord au fait qu’il n’est pas applicable à l’ensemble des domaines de gouvernance : nombre de décisions ne sont pas réductibles à l’exécution d’un mandat déterminé. Elle provient ensuite de ce que, comme l’illustre parfaitement le cas du FMI, la nature des problèmes que pose l’intégration internationale est éminemment évolutive.

La deuxième modalité, que les auteurs qualifient de droit sans État, met l’accent sur la capacité de la jurisprudence à produire un ensemble de normes à partir d’une base légale réduite. Inspirée notamment de l’expérience de l’Organe des règlements des différends (ORD) de l’OMC, elle conduit à évacuer le politique au profit de la création d’un droit de la mondialisation à vocation économique. Son attrait est d’offrir une réponse construite à des problèmes que la négociation internationale ne parvient pas à surmonter. Son défaut est de n’offrir qu’une solution partielle, qui résout en apparence seulement les questions de légitimité.
La troisième modalité, l’autorégulation privée, doit être mentionnée parce que son emprise s’étend, souvent par défaut, dans des secteurs d’où la régulation publique est absente. Elle est intéressante aussi parce qu’elle suggère des modalités de normalisation souples (soft law dans ses diverses variantes) dont la régulation publique a commencé à s’inspirer. Mais il ne s’agit pas d’une alternative construite. Aucun de ces modèles n’est complètement satisfaisant, aucun d’ailleurs n’est en voie de s’imposer au détriment des autres. Il faut donc concevoir le système de gouvernance mondiale comme une construction essentiellement hybride.


Principes pour une gouvernance hybride

Comment garantir la cohérence d’une gouvernance hybride ? Pierre Jacquet, Jean Pisani-Ferry et Laurence Tubiana proposent de penser les priorités de l’action collective internationale à partir de six principes. 

    * Principe de spécialisation. Il ne s’agit pas seulement ici d’efficacité. À la différence de ce qui se passe à l’intérieur d’un État, où la légitimité procède de la souveraineté populaire et s’organise par délégation globale à l’exécutif, la spécialisation des institutions multilatérales est indispensable à leur légitimité, parce qu’elle permet de spécifier le mandat qui leur est confié par traité, et facilite ensuite leur surveillance par les citoyens. Même s’il a servi de prétexte à des tentatives d’affaiblissement des institutions multilatérales, le principe de spécialisation doit donc être retenu. Il doit aller de pair avec un réexamen périodique du périmètre des institutions, de la définition de leur mandat, et des instruments dont elles sont dotées.

    * Principe de responsabilité politique. Ce principe est complémentaire du premier. Il porte d’abord sur le gouvernement des organisations multilatérales, c’est-à-dire sur la façon dont les États exercent leurs responsabilités d’actionnaires : définition des missions, fixation d’orientations, choix des instruments, coordination entre différentes institutions, contrôle a posteriori. Il touche ensuite au pilotage d’ensemble. Il s’agit ici de fixer les priorités de l’action collective internationale : seule une instance politique (comme l’actuel G7) peut décider si, dans un contexte donné, la priorité doit, par exemple, aller à la négociation commerciale ou à la réforme de l’architecture financière. 

   * Principe d’équilibre. Tant la structure institutionnelle que le poids respectif des normes relatives aux différents domaines sont fortement déséquilibrés. L’ordre international s’est construit sur le primat de l’économique, parce que les États ont trouvé intérêt à commercer entre eux. Cela ne justifie pas que par hystérèse institutionnelle, l’économie reste dominante à l’heure où de nouvelles préoccupations globales– environnement, santé, sécurité – s’imposent ; ni qu’elle bénéficie d’une espèce de présomption de prééminence dans les conflits de normes, lorsque les États sont convenus de faire place à d’autres valeurs que celles du commerce. Il faut donc rééquilibrer le système institutionnel et construire les conditions d’un équilibre des normes. À cet égard, le rapport examine différentes solutions et préconise finalement une méthode procédurale consistant à établir les organisations spécialisées comme « experts légitimes » dont la consultation serait requise en cas de conflit de normes. Concrètement, l’OMC devrait, pour des questions touchant à l’environnement dont elle aurait à traiter, requérir l’avis d’une Organisation mondiale de l’environnement à créer.

    * Principe de transparence et de démocratisation. L’exigence démocratique s’étend dorénavant à l’ensemble des décisions internationales. Cette quête paradoxale d’une démocratisation sans démocratie – puisque la démocratie mondiale n’existe pas – peut se résoudre par la transparence, la délibération et le contrôle. Elle implique l’ouverture aux acteurs de la société civile, notamment experts et ONG. À condition que ces dernières respectent aussi les exigences de transparence, elles ont un rôle à jouer tant dans la préparation en amont de la décision – mais pas dans la décision elle-même – et dans la surveillance de son exécution.

    * Principe de subsidiarité. L’échelon multilatéral n’est pas toujours optimal. La recherche d’une gouvernance globale efficace doit laisser beaucoup de place à la subsidiarité. Ce principe a également valeur tactique : même lorsque, à terme, le bon niveau est multilatéral, la démarche régionale ou plurilatérale est parfois le mieux à même de faire avancer l’action collective, car elle peut s’appuyer sur une certaine affinité des préférences et constituer un champ d’expérimentation utile. La mise en oeuvre de ce principe suppose aussi de renforcer le cadre multilatéral, pour éviter que le développement du régionalisme soit envisagé comme une alternative à l’échelon multilatéral.

    * Principe de solidarité. La montée des problèmes planétaires et l’émergence d’une conscience citoyenne appellent un renouveau de la réflexion sur la solidarité. Celle-ci doit viser d’abord une clarification des fondements de l’aide au développement, ensuite la définition d’un financement adéquat pour les biens publics globaux, sans évacuer la perspective d’une taxation internationale.


Propositions pour une gouvernance rénovée

Le rapport avait davantage pour objet de proposer une problématique que de formuler des propositions concrètes. Quatre priorités ressortent cependant de l’analyse.

    * Établir une instance politique légitime de gouvernance mondiale qui exerce à la place du G7 la fonction de pilotage d’ensemble. Cette instance devra associer les grands pays en développement. Différentes propositions ont été avancées, une solution pragmatique serait de combiner membres permanents et membres temporaires. Une telle évolution ne conduirait pas à faire disparaître le G7, mais à le recentrer sur sa fonction macroéconomique et monétaire, pour laquelle il reste l’instance pertinente.

    * Rééquilibrer l’architecture institutionnelle, d’abord en créant une Organisation mondiale de l’environnement, définissant les principes communs de doctrine et regroupant les Accords multilatéraux sur l’environnement existants ensuite en dotant les organisations « faibles » de moyens juridictionnels à l’image de l’ORD de l’OMC.

    * Impliquer les sociétés civiles en facilitant leur accès à l’information et en développant la surveillance des institutions multilatérales. Sous réserve de remplir elles-mêmes des conditions de transparence, les ONG devraient se voir doter d’un droit de saisine sur le respect des accords internationaux, d’un droit de proposition et d’une représentation dans les procédures de règlement des différends.

    * Intégrer les pays pauvres à travers un pacte de développement. Cela implique une ouverture plus déterminée des marchés du Nord, le cas échéant sur une base asymétrique ; une approche de la négociation commerciale qui donne un poids accru aux impératifs du développement en regard de la défense des intérêts de nos propres producteurs ; une association des pays en développement à la gouvernance ; une politique d’aide au développement plus ambitieuse et mieux fondée. Ce programme d’action conduit à poser les questions du rôle et des formes d’expression de l’Union européenne. En matière commerciale, elle est un acteur de premier plan. Mais dans les autres domaines comme l’environnement ou l’architecture financière internationale, elle peine à faire entendre une voix cohérente. Cette déficience est d’abord intellectuelle et renvoie aux insuffisances du débat économique européen. Elle tient ensuite à la gouvernance interne de l’Union. L’unification de sa représentation externe serait un moyen d’avancer. L’heure du G3 n’est pas venue, mais l’unification de la représentation au FMI envisagée dans la contribution du Trésor, associée au rapport, est une voie prometteuse. D’autres champs d’application immédiats sont l’environnement, l’aide au développement et, plus généralement, la gouvernance globale. Dans ces domaines, et pour des actions collectives concrètes et ciblées, il est envisageable de procéder par délégation temporaire de responsabilité.
Au moment où les principaux décideurs politiques du monde s'emploient à initier un processus aussi vertueux que possible de modernisation du système de gouvernance multilatérale, de tels éléments offrent, par leur caractère à la fois novateur et 'raisonnable', un éclairage utile sur quelques pistes de réforme qu'il conviendra d'explorer lors des différents travaux.

Nota : Ce texte reprend de manière libre, et selon une disposition différente, les éléments d'un texte important de Pierre Jacquet, Jean Pisani-Ferry et Laurence Tubiana ; texte pour l’essentiel issu de leur rapport publié au printemps 2002 sous l’intitulé : « Les institutions économiques de la mondialisation », in Gouvernance mondiale, rapport du Conseil d’analyse économique, La documentation française.

Nb : cet article a été publié une première fois en 2010

  

 

Par Patrice Cardot - Publié dans : Gouvernances multilatérales
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires

Penser pour agir !

" Je préférerai toujours les choses aux mots,
et la pensée à la rime !
 "
  (Voltaire)

 

" L'homme libre est celui qui n'a pas peur d'aller

jusqu'au bout de sa pensée " (Léon Blum)

 

 

Recherche

Catégories

Recommander

Conseils de lecture

 
Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus - Articles les plus commentés